Définition et objectifs de la mutuelle santé
Afin de bien comprendre comment résilier son contrat d'assurance santé, il est nécessaire d’en définir le cadre.
Qu’est ce qu’un contrat mutuelle santé ?
Si vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous percevez des remboursements partiels suite à vos dépenses de santé.
Cette prise en charge est régie par un taux du tarif conventionnel.
Si vous n’avez pas souscrit à une complémentaire santé, il vous incombe donc de régler la somme restante, qui peut parfois être très élevée.
L'assurance complémentaire santé vient donc compléter les garanties de base et prend en charge partiellement ou en totalité, les factures non remboursées par la Sécurité sociale.
Quels sont les niveaux de garantie pris en charge par une mutuelle ?
Toutes les mutuelles n’offrent pas les mêmes niveaux de remboursement.
Néanmoins, nous pouvons tout de même identifier l’offre de base proposées par toutes les complémentaires. Elles couvrent à minima :
- Les consultations et soins médicaux,
- Les médicaments prescrits,
- Les frais d’hospitalisation,
- Les soins et prothèses dentaires,
- Les soins optiques et ophtalmologiques.
- Les mutuelles proposent des formules qui permettront une couverture bien plus étendue que l’offre basique.
Comment les mutuelles remboursent-elles les frais de santé ?
Il existe deux modèles de remboursement :
- soit le professionnel de santé accepte le tiers payant et vous n’avez pas d’argent à sortir.
- S’il refuse ce moyen, vous devez régler votre consultation immédiatement, mais grâce à l’utilisation de votre carte vitale, l’Assurance maladie et votre mutuelle seront informées de votre paiement et vous serez remboursé sous 5 jours.
Comment résilier votre mutuelle santé ?
Comme pour l’assurance auto, vous êtes en droit de mettre fin à tout moment à votre contrat d'assurance mutuelle santé.
Pour cela, vous avez l’obligation d’en informer votre mutuelle en rédigeant un courrier recommandé à envoyer avec accusé réception.
C’est le seul moyen d’officialiser votre demande de résiliation de votre contrat santé !
Attention, conservez bien le récépissé de La Poste, qui sera le seul document qui fera foi si vous rencontrez un désaccord avec votre mutuelle.
Les motifs légitimes pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé
Afin de résilier votre contrat complémentaire santé, il est nécessaire de mettre en avant un motif légitime.
Résilier votre assurance santé suite à un changement de situation
Il arrive parfois que notre situation professionnelle ou personnelle subisse des changements.
Cela peut alors avoir des conséquences sur votre engagement avec votre mutuelle. Quels sont ces motifs ?
En effet, la loi prévoit une liste de raisons légitimes pour résilier votre contrat d'assurance santé :
- Un changement de domicile,
- Un changement de situation matrimoniale,
- Un changement de régime matrimonial,
- Un changement de profession ou un départ à la retraite,
- Une cessation d'activité professionnelle.
Résilier votre mutuelle santé à cause d'une majoration de la prime d'assurance
Si vous estimez que votre mutuelle santé a augmenté ses tarifs de manière trop importante et injustifiée selon vous, vous êtes en droit de résilier votre contrat santé, dans les 30 jours suivant la réception de votre échéancier.
A quel moment peut-on résilier son contrat santé ?
La résiliation d’un contrat avec votre mutuelle n’est possible, en théorie qu’à la date anniversaire de votre contrat.
Si pour les contrats auto, la loi Hamon permet de résilier à n’importe quel moment après les 1 an du contrat, pour la mutuelle, ce motif n’est pas recevable.
Pourtant, il existe tout de même des cas particuliers permettant la résiliation de votre mutuelle.
Résilier son contrat mutuelle santé à la date anniversaire
La loi Chatel impose à toutes les compagnies d’assurance et mutuelles de vous envoyer un courrier au maximum 15 jours avant la date de résiliation de votre contrat santé.
Il est important de savoir que, selon ce texte de loi, si vous recevez le courrier de votre mutuelle durant les 15 jours précédant votre date d’anniversaire, vous êtes en droit de résilier votre contrat.
Vous disposez alors de 20 jours pour rédiger votre courrier de résiliation.
Le projet de loi pour les mutuelles équivalent à la loi Hamon
Dans le monde des contrats d’assurance, la loi Hamon permet de résilier son contrat auto ou maison, à n’importe quel moment seulement si votre engagement a fêté ses 1 an.
Pour les mutuelles, cette loi ne s’applique pas.
Néanmoins, le Sénat a validé la proposition de loi sur la résiliation des complémentaires santé et sans frais, après un an de contrat.
Ce texte prendra effet à partir du 1er décembre 2020. Les contrats d’assurance santé portent en principe sur un an et se renouvelle par tacite reconduction.
Les adhérents peuvent pour l'instant résilier leur mutuelle par lettre recommandée, deux mois avant la date anniversaire de leur contrat.
Lettre de résiliation pour mettre fin à son engagement avec sa mutuelle
Afin de mettre un terme à votre contrat mutuelle, il est nécessaire de rédiger un courrier de résiliation que vous devez transmettre à votre complémentaire santé.
Celui-ci doit être envoyé par recommandé avec accusé/réception.
Prénom - NOM
Adresse de résidence
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Numéro du contrat
Nom de votre mutuelle santé
Résiliation assurance santé
Adresse
Code postal et ville
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation contrat complémentaire santé
Mode d’envoi : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un contrat d’assurance santé auprès de votre mutuelle le (date du contrat).
Suite à un changement de situation, je tiens à vous informer que je souhaite résilier mon contrat d'assurance santé dont la référence est le (numéro de contrat).
Je vous envoie ci-attaché la notification que j’ai reçu à ce titre, émise par mon employeur, et soumise à titre de pièce justificative.
Dans ce contexte, vous seriez aimable de me rembourser les primes déjà versées dans le cadre de notre contrat.
Je vous remercie du traitement que vous accorderiez à ma demande, et vous adresse, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Signature
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