L'assurance Protection Juridique à la Caisse d'Epargne
Avec la Protection Juridique à la Caisse d'Epargne, votre banque met à votre disposition des juristes pour vous orienter et répondre à vos questions juridiques.
Par ailleurs, votre garantie Protection Juridique Caisse d'Epargne vous accompagne pour régler votre litige s’il concerne un domaine du droit garanti.
Si vos conseillers juridiques, après maintes négociations, n'ont pas réussi à trouver un accord amiable, votre assurance vous défend devant les tribunaux afin de faire valoir vos droits.
Enfin, vos frais de justice sont pris en charge par la Caisse d'Epargne et peut concerner vos honoraires d'avocat, un expert judiciaire et les frais d'huissier par exemple.
Comment résilier votre Garantie Protection Juridique Caisse d'Epargne ?
Stopper son contrat d'assurance de protection juridique à la Caisse d'Epargne est possible si vous êtes dans votre délai de rétraction, si vous répondez aux critères de la loi « Châtel » ou si vous clôturez définitivement un contrat incluant la protection Juridique Caisse d'Epargne.
Découvrez en détail, ci dessous, comment procéder à la suppression de votre assurance juridique Caisse d'Epargne.
Stopper sa Protection Juridique à la Caisse d'Epargne dans le cadre du délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez à une protection juridique que vous soyez assuré à la Caisse d'Epargne ou une autre compagnie d'assurance, la législation vous octroie un délai de rétractation de 14 jours.
A partir du moment où vous signez un contrat de Protection Juridique avec les assurances Caisse d'Epargne, vous bénéficiez d'un délai de deux semaines pour clôturer votre assurance protection juridique sans avoir à justifier votre décision.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus souscrire à votre contrat d'assurance et donc annuler votre garantie protection juridique Caisse d'Epargne, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant dans votre courrier : « Dans le cadre du délai de réflexion, je souhaite procéder à la non-reconduction de mon assurance juridique dans les plus brefs délais. »
Quelques jours plus tard, vous recevrez une lettre émanant du Service Client Assurances Caisse d'Epargne, confirmant la prise en charge de votre demande.
Résilier son assurance Protection Juridique Caisse d'Epargne en invoquant la loi Châtel
Votée en 2005, la loi Châtel permet aux assurés de connaître la date anniversaire de la signature de leurs contrats d'assurance et ainsi, savoir à quel moment il est possible de supprimer son contrat.
Concrètement, votre assureur Caisse d'Epargne a entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat de protection juridique pour vous envoyer l'avis d'échéance de votre assurance.
Dans cette lettre, souvent envoyée en courrier simple, votre conseiller Caisse d'Epargne vous indique que votre assurance protection juridique arrive à échéance et que vous avez le choix entre reconduire votre contrat ou mettre fin à votre assurance.
Si vous décidez de suspendre votre garantie protection juridique Caisse d'Epargne, vous devez en faire part à votre compagnie d'assurance Caisse d'Epargne en leur envoyant un courrier en recommandé avec en pièce jointe, la photocopie de votre avis d'échéance.
Arrêter son contrat Protection Juridique en résiliant une autre assurance Caisse d'Epargne
En souscrivant à une assurance auto ou une assurance habitation aux assurances Caisse d'Epargne, il est possible que soit inclus dans votre contrat, une assurance juridique.
Pour procéder à l'arrêt de votre assurance protection juridique à la Caisse d'Epargne, vous devez suspendre définitivement votre contrat habitation ou contrat auto précédemment souscrit chez votre assureur.
Ainsi, la résiliation de votre contrat d'assurance protection juridique Caisse d'Epargne s'effectuera automatiquement.
Quand résilier votre Protection Juridique chez votre assureur Caisse d'Epargne ?
Vous souhaitez révoquer définitivement votre contrat Protection Juridique Assurances Caisse d'Epargne et vous vous demandez à quel moment pouvez vous résilier votre contrat ?
Découvrez ci-dessous quand pouvez vous mettre un terme à votre contrat protection juridique précédemment souscrit à la Caisse d'Epargne.
Mettre fin à sa garantie Protection Juridique Caisse d'Epargne à la date anniversaire du contrat
20 jours maximum avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique, adressez au service relation clientèle Caisse d'Epargne, une lettre recommandée mentionnant que vous souhaitez la clôture de votre protection juridique.
Ainsi, à la date anniversaire de votre contrat d'assurance PJ, vous ne serez plus assuré par la Caisse d'Epargne et vous ne serez plus prélevé de cotisations d'assurance pour votre protection juridique.
Annuler son contrat d'assurance Protection Juridique Assurance Caisse d'Epargne hors échéance annuelle
Certains cas spécifiques, vous permettent de résilier votre protection juridique Caisse d'Epargne avant la date anniversaire de votre contrat.
Ci dessous, nous vous indiquons dans quels cas peut-on faire cesser les garanties de votre contrat protection juridique en dehors de la date d'échéance annuelle.
Seulement, lorsque vous envoyez votre courrier de clôture d'assurance, adressez un justificatif prouvant vos dires.
Dans le cas contraire, il est possible que la Caisse d'Epargne refuse d'arrêter votre protection juridique et vous demande de lui adresser un ou plusieurs documents justificatifs.
Le délai de résiliation d'un contrat d'assurance Protection Juridique
A partir du moment ou vous envoyez votre lettre de résiliation protection juridique à la Caisse d'Epargne, votre assureur cessera de prélever vos cotisations mensuelles le mois suivant la date anniversaire du contrat.
Clairement, votre garantie protection juridique est résiliée à l'échéance de votre contrat.
En revanche, si vous renoncez à votre contrat d'assurance juridique hors échéance annuelle, la résiliation est immédiate, une fois que votre agence Caisse d'Epargne a reçu votre lettre de clôture accompagnée des documents justificatifs.
Sous quels motifs résilier son contrat protection juridique Caisse d'Epargne hors échéance ?
La révocation de votre contrat garanties protection juridique Caisse d'Epargne peut être effectuée hors date anniversaire du contrat à seulement quelques conditions :
- La Caisse d'Epargne vous a envoyé l'avis d'échéance de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. A ce moment là, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour clore votre assurance juridique et envoyer votre courrier de clôture de contrat. Attention, vous devez prouver vos dires grâce au cachet de la poste sur le courrier faisant foi.
- Dans l'avis d'échéance envoyé par la Caisse d'Epargne, votre assureur a oublié de mentionner des éléments indispensables appelés « mentions légales » sur le courrier.
- Votre compagnie d'assurance Caisse d'Epargne a oublié de vous envoyer l'avis d'échéance de votre protection juridique comme l'oblige la loi Châtel. Ainsi, vous pouvez résilier votre assurance protection juridique à tout moment.
- Votre assureur Caisse d'Epargne augmente votre prime d'assurance annuelle et vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc mettre fin à votre contrat protection juridique.
- Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse).
Notre lettre de résiliation Protection Juridique
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
Caisse d'Epargne - BPCE Assurances
Résiliation Contrat Protection Juridique
88 avenue de France
75641 Paris Cedex 13
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance Protection Juridique Caisse d'Epargne
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel m'autorisant à stopper mon assurance Protection Juridique Caisse d'Epargne à l'échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd'hui mon courrier de résiliation.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
L'adresse de résiliation Caisse d'Epargne
Pour envoyer votre courrier annonçant que vous ne souhaitez pas reconduire votre assurance protection juridique, adressez votre lettre à :
Caisse d'Epargne
BPCE Assurances
Service Résiliation Protection Juridique
88 avenue de France
75641 Paris Cedex 13
Contacter Caisse d'Epargne pour mettre fin à son assurance Protection Juridique
1ère solution : Vous souhaitez envoyer un courrier de résiliation à votre agence Caisse d'Epargne ? Consultez la liste des agences Caisse d'Epargne en composant votre code postal.
2ème solution : Connectez vous à votre Espace Assuré Caisse d'Epargne en indiquant votre adresse email et votre mot de passe.
Puis, via votre messagerie personnelle, envoyez un e-mail à votre conseiller Caisse d'Epargne en lui indiquant que vous souhaitez résilier votre contrat de protection juridique.
3ème solution : Vous pouvez remplir votre formulaire de contact Caisse d'Epargne en vous rendant sur la page Contact de votre assureur.
Renseignez votre nom, prénom, e-mail, et votre numéro de téléphone.
Puis, indiquez en objet de votre demande « résiliation contrat protection juridique » et indiquez que vous stoppez définitivement votre assurance juridique et vous souhaitez donc la résilier.
4ème solution : Joindre le Service Client par les réseaux sociaux et dialoguer avec votre conseiller en ligne Caisse d'Epargne.
5ème solution : Consulter la Foire Aux Questions Caisse d'Epargne et connaître les démarches à suivre pour stopper votre protection juridique.
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