Résilier votre contrat Écureuil Solutions Obsèques par le délai de rétractation
L’article L132-1 du Code des assurances prévoit un délai de renonciation au contrat.
Vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires à compter du premier versement de votre cotisation.
Si la Caisse d'Epargne ne vous a pas remis l’ensemble des documents liés au contrats (conditions générales, annexes, etc.), votre assureur n'est pas dans son droit.
Il est établi par la cour de cassation que cette faute omise par l’assureur, entraîne un allongement du délai de renonciation.
Vous disposez alors d’un délai de 8 ans et non de 30 jours.
Afin de faire valoir votre droit de réflexion, vous devez impérativement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Epargne dans le délai des 30 jours.
Votre courrier doit spécifier :
- votre demande de renonciation
- Le numéro de l’article du code des assurances soit « Selon l’article L132-1, je souhaite renoncer à mon contrat … »
- Votre numéro de contrat
- La date de signature
- La date de versement du premier règlement le cas échéant
La rétractation entraîne automatiquement le remboursement intégral des sommes que vous avez versées.
La Caisse d’Epargne dispose d’un mois pour effectuer ce remboursement.
Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, des intérêts sont d’office mis en place au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis au-delà, au double du taux légal.
Résilier votre assurance obsèques Caisse d'Epargne par la loi Chatel
La loi Chatel vous permet d’être informé chaque année de l’arrivée proche de la date d’anniversaire de votre contrat obsèques.
Votre assurance Ecureuil Solutions Obsèques se renouvelle chaque année par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.
Depuis le 25 janvier 2005, cette loi oblige les assureurs à prévenir les assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Ainsi, ce courrier envoyé par votre agence Caisse d'Epargne vous permet de savoir à quel moment vous pouvez résilier votre contrat obsèques.
Si la Caisse d’Epargne ne vous envoie pas ce courrier d’information, ou l’envoie en dehors des délais prévus, vous avez un délai de 20 jours supplémentaires après la date d’anniversaire de votre contrat pour résilier.
Si cette date d’anniversaire n’est indiquée sur aucun document, vous avez alors le droit de résilier à n’importe quel moment votre assurance obsèques.
Pour cela, il vous faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité.
Résilier votre contrat d'assurance prévoyance obsèques par la loi Hamon
Attention, s’agissant d’une assurance vie, les assurances obsèques ne sont pas soumises à la loi Hamon.
Vous ne pouvez donc pas résilier sans motif à n’importe quel moment.
Résilier votre Garantie obsèques Caisse d'Epargne par le Code des Assurances
Le Code des Assurances prévoit des cas particuliers permettant de mettre un terme à votre assurance Écureuil Solutions Obsèques en cours de contrat.
Pour être valables, ces cas particuliers doivent impliquer une modification du risque assurantiel.
Dans le cas contraire, la Caisse d’Epargne peut refuser votre demande de résiliation.
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale (divorce, décès du conjoint, mariage, PACS)
- Changement de régime matrimonial (communauté ou séparation de biens)
- Changement de profession
- Retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
La Caisse d’Epargne prévoit dans ses conditions générales des cas permettant de résilier votre convention obsèques à tout moment :
- Si la Caisse d’Epargne a résilié un de vos autres contrats
- Si elle refuse de réduire votre cotisation alors que le risque assuré diminue
- Si une hausse de tarif supérieure aux indices prévus légalement est imposée
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de l'événement impliquant la possibilité de résiliation pour envoyer un courrier recommandé.
Résilier votre contrat Caisse d'Epargne avec le rachat de votre assurance obsèques
L’article L132-9 du Code des Assurances prévoit la possibilité de racheter votre assurance garantie obsèques souscrit à la Caisse d'Epargne.
Cette option peut être envisagée à tout moment. Cependant, il doit exister une clause de libération dans votre contrat.
Le contenu de cette clause est capital pour se libérer des effets de l’assurance et récupérer tout ou partie du capital constitué.
Un tableau de rachat doit être inscrit au sein de cette clause. Il mentionne la valeur du rachat selon la période demandée.
En effet, cette somme varie en fonction du montant déjà cotisé, des pénalités appliquées, de l’âge du souscripteur, etc.
Les rachats possibles sont :
- La mise en réduction : Il s’agit d’une diminution des garanties et du capital. Vous pouvez alors décider de ne plus payer les cotisations et de rester assuré au prorata des sommes déjà versées.
- Le rachat partiel : Vous décidez de retirer une partie du capital déjà constitué. Vous restez donc assuré au prorata des sommes restantes.
- Le rachat intégral : il s’agit de la résiliation totale de votre assurance obsèques. Vous pouvez donc demander la restitution totale des sommes versées.
Dans tous les cas, des pénalités financières sont prévues au sein du contrat de votre assurance obsèques.
La Caisse d’Epargne dispose d’un délai de 60 jours pour vous verser le remboursement du capital à compter de la réception de votre demande de rachat.
Quelles sont les démarches à effectuer pour résilier votre assurance Écureuil Solutions Obsèques ?
Quel que soit la raison pour laquelle vous demandez à faire cesser les garanties de votre contrat d'assurance obsèques à la Caisse d'Epargne, vous devez leur envoyer un courrier recommandé avec un avis de réception.
- Ce courrier doit préciser :
- Votre nom
- Vos coordonnées
- Votre numéro de contrat
- La raison de votre résiliation et le cas échéant les numéros des articles de lois nécessaires
- Vous devrez y joindre tout justificatif utile.
Ce courrier sera à envoyer à l’adresse suivante :
ÉCUREUIL VIE
Résiliation Écureuil Solutions Obsèques
Tour Maine Montparnasse
33 Avenue Maine
75015 PARIS Cedex 15
