L'assurance Protection Juridique à la Société Générale
D'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, le contrat Protection Juridique à la Société Générale couvre le souscripteur, son conjoint, (concubin(e), partenaire de PACS ou compagnon vivant à la maison) et ses enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge.
D'une cotisation annuelle de 77,40 €, la garantie assurance juridique Société Générale intervient dans les domaines de l'habitat, la consommation, l'automobile, le droit du travail, la famille, la fiscalité, le pénal... et vous permet de bénéficier de :
- Un service d'informations juridiques et fiscales.
- La recherche d'une solution à l'amiable.
- Une prise en charge des frais de justice
Comment résilier votre Garantie Protection Juridique Société Générale ?
Suspendre définitivement son contrat d'assurance de protection juridique à la Société Générale est possible si vous êtes dans votre délai de rétraction, si vous répondez aux critères de la loi « Châtel » ou si vous révoquez définitivement un contrat incluant la protection Juridique Société Générale.
Découvrez en détail, ci dessous, comment procéder à l'annulation de votre assurance juridique Société Générale.
Stopper sa Protection Juridique à la Société Générale dans le cadre du délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez à une protection juridique que vous soyez assuré à la Société Générale ou une autre compagnie d'assurance, la législation vous octroie un délai de rétractation de 14 jours.
A partir du moment où vous signez un contrat de Protection Juridique avec les assurances Société Générale, vous bénéficiez d'un délai de deux semaines pour révoquer votre assurance protection juridique sans avoir à justifier votre décision.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus souscrire à votre contrat d'assurance et donc mettre un terme à votre garantie protection juridique Société Générale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant dans votre courrier : « Dans le cadre du délai de réflexion, je souhaite procéder à la suspension de mon assurance juridique dans les plus brefs délais. »
Quelques jours plus tard, vous recevrez une lettre émanant du Service Client Assurances Société Générale, confirmant la prise en charge de votre demande.
Résilier son assurance Protection Juridique Société Générale en invoquant la loi Châtel
Votée en 2005, la loi Châtel permet aux assurés de connaître la date anniversaire de la signature de leurs contrats d'assurance et ainsi, savoir à quel moment il est possible de faire cesser les garanties de son contrat.
Concrètement, votre assureur Société Générale a entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat de protection juridique pour vous envoyer l'avis d'échéance de votre assurance.
Dans cette lettre, souvent envoyée en courrier simple, votre conseiller Société Générale vous indique que votre assurance protection juridique arrive à échéance et que vous avez le choix entre reconduire votre contrat ou arrêter votre assurance.
Si vous décidez de renoncer à votre garantie protection juridique Société Générale, vous devez en faire part à votre établissement financier Société Générale en leur envoyant un courrier en recommandé avec en pièce jointe, la photocopie de votre avis d'échéance.
Arrêter son contrat Protection Juridique en résiliant une autre assurance Société Générale
En souscrivant à une assurance auto ou une assurance habitation aux assurances Société Générale, il est possible que soit inclus dans votre contrat, une assurance juridique.
Pour procéder à l'annulation de votre assurance protection juridique à la Société Générale, vous devez renoncer définitivement à votre contrat habitation ou contrat auto précédemment souscrit chez votre assureur.
Ainsi, la suppression de votre contrat d'assurance protection juridique Société Générale s'effectuera automatiquement.
Quand résilier votre Protection Juridique chez votre assureur Société Générale ?
Vous souhaitez clore définitivement votre contrat Protection Juridique Assurance Société Générale et vous vous demandez à quel moment pouvez vous résilier votre contrat ?
Découvrez ci-dessous quand pouvez vous résilier votre contrat protection juridique précédemment souscrit à la Société Générale.
Mettre fin à sa garantie Protection Juridique Société Générale à la date anniversaire du contrat
20 jours maximum avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique, adressez au service relation clientèle Société Générale, une lettre recommandée mentionnant que vous souhaitez la non-reconduction de votre protection juridique.
Ainsi, à la date anniversaire de votre contrat d'assurance PJ, vous ne serez plus assuré par la Société Générale et vous ne serez plus prélevé de cotisations d'assurance pour votre protection juridique.
Annuler son contrat d'assurance Protection Juridique Assurances Société Générale hors échéance annuelle
Certains cas spécifiques, vous permettent de résilier votre protection juridique Société Générale avant la date anniversaire de votre contrat.
Ci dessous, nous vous indiquons dans quels cas peut-on mettre fin à votre contrat protection juridique en dehors de la date d'échéance annuelle.
Seulement, lorsque vous envoyez votre courrier de clôture d'assurance, adressez un justificatif prouvant vos dires.
Dans le cas contraire, il est possible que la Société Générale refuse de stopper votre protection juridique et vous demande de lui adresser un ou plusieurs documents justificatifs.
Le délai de résiliation d'un contrat d'assurance Protection Juridique
A partir du moment ou vous envoyez votre lettre de résiliation protection juridique à la Société Générale, votre assureur cessera de prélever vos cotisations mensuelles le mois suivant la date anniversaire du contrat.
Clairement, votre garantie protection juridique est résiliée à l'échéance de votre contrat.
En revanche, si vous résiliez votre contrat d'assurance juridique hors échéance annuelle, la résiliation est immédiate, une fois que la Société Générale a reçu votre lettre de clôture accompagnée des documents justificatifs.
Sous quels motifs résilier son contrat protection juridique Société Générale hors échéance ?
L'arrêt de votre contrat garanties protection juridique Société Générale peut être effectuée hors date anniversaire du contrat à seulement quelques conditions :
- La Société Générale vous a envoyé l'avis d'échéance de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. A ce moment là, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour stopper votre assurance juridique et envoyer votre courrier de clôture de contrat. Attention, vous devez prouver vos dires grâce au cachet de la poste sur le courrier faisant foi.
- Dans l'avis d'échéance envoyé par la Société Générale, votre assureur a oublié de mentionner des éléments indispensables appelés « mentions légales » sur le courrier.
- Votre compagnie d'assurance Société Générale a oublié de vous envoyer l'avis d'échéance de votre protection juridique comme l'oblige la loi Châtel. Ainsi, vous pouvez clôturer votre assurance protection juridique à tout moment.
- Votre assureur Société Générale augmente votre prime d'assurance annuelle et vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc annuler votre contrat protection juridique.
- Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse).
Notre lettre de résiliation Protection Juridique
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
Société Générale Assurances
Résiliation Assurance Protection Juridique
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance Protection Juridique Société Générale
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel m'autorisant à supprimer mon assurance Protection Juridique Société Générale à l'échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd'hui mon courrier de résiliation.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
L'adresse de résiliation Société Générale
Pour envoyer votre courrier annonçant que vous ne souhaitez pas reconduire votre assurance protection juridique, adressez votre lettre à :
Assurance Société Générale
Service résiliation Protection Juridique
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
Contacter la Société Générale pour mettre fin à son assurance Protection Juridique
1ère solution : Vous souhaitez envoyer un courrier de résiliation à votre agence Société Générale ? Consultez la liste des agences Société Générale en composant votre code postal.
2ème solution : Connectez vous à votre Espace Assuré Société Générale en indiquant votre adresse email et votre mot de passe.
Puis, via votre messagerie personnelle, envoyez un e-mail à votre conseiller Société Générale en lui indiquant que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de protection juridique.
3ème solution : Vous pouvez remplir votre formulaire de contact Société Générale en vous rendant sur la page Contact de votre assureur.
Renseignez votre nom, prénom, e-mail, et votre numéro de téléphone.
Puis, indiquez en objet de votre demande « résiliation contrat protection juridique » et indiquez que vous suspendez définitivement votre assurance juridique et vous souhaitez donc la résilier.
4ème solution : Joindre le Service Client par les réseaux sociaux et dialoguer avec votre conseiller en ligne Société Générale.
5ème solution : Consulter la Foire Aux Questions Société Générale et connaître la façon d'arrêter définitivement votre protection juridique à la Société Générale.
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