Résilier votre assurance habitation à la MAE

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Vous souhaitez résilier l’assurance multirisques habitation MAE souscrite pour votre logement (résidence principale ou secondaire, logement étudiant) ?

En effet, un déménagement se profile ou vous avez déniché une offre plus avantageuse. Pour que cette résiliation soit valide, vous devez respecter les obligations réglementaires en la matière. Voici un guide complet pour résilier votre assurance habitation MAE.

Une assurance obligatoire ?

Pour les locataires, détenir une assurance habitation est obligatoire. Elle se compose d’un panel de garanties contre les risques locatifs comme l’incendie, le dégât des eaux, les explosions ou la négligence générant des dégâts.

Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées par la compagnie d’assurance.

Les propriétaires ne sont pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Toutefois, il est vivement recommandé d’en choisir une sinon les frais seront à sa charge en cas de sinistre. Ils devront suivre les mêmes règles pour résilier leur assurance habitation MAE.

Attention, certaines copropriétés exigent que chaque propriétaire souscrive une assurance habitation. Il faudra donc choisir une compagnie qui couvre les risques les plus courants.

Résilier son assurance habitation MAE avec la loi Hamon

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La loi Hamon a posé un cadre pour cette assurance habitation puisque la durée minimale d’engagement est fixée à un an. La rétractation n’est pas possible pendant cette période sauf pour des cas particuliers (motif légitime à savoir le déménagement, la vente immobilière ou le mariage).

Fonctionnant par tacite reconduction, le contrat se renouvelle d’année en année sans intervention de la part du locataire. Vous pouvez décider de résilier à tout moment une fois la première année passée.

Pour résilier selon la loi Hamon, vous devez respecter un préavis d’un mois. Sachez toutefois que l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Vous devrez donc trouver un nouvel assureur pour vous assurer de respecter la réglementation en vigueur.

Justement, ce dernier peut se charger de la démarche lorsque vous êtes locataire. Vous pouvez donc lui confier cette démarche en toute sérénité.

Sachez que chaque année, vous pouvez demander à ce que votre contrat ne soit par reconduit à la date anniversaire. Dans ce cas, vous n’avez pas à vous justifier. En dehors de ce moment, vous devrez fournir un motif légitime pour votre résiliation.

L’arrivée de la loi Châtel

Jusqu’à présent, résilier son assurance habitation MAE demandait de respecter un préavis de 2 mois. Assez contraignante, cette règle bloquait de nombreux assurés.

L’instauration de la loi Châtel change la donne puisque votre compagnie d’assurance est dans l’obligation d’indiquer qu’il est possible de résilier avant l’échéance. En effet, l’envoi annuel d’un avis d’échéance est désormais obligatoire.

Lors de ce document, vous disposez en effet de 20 jours pour résilier. Pour faire connaître votre décision, vous devez transmettre un courrier recommandé avec avis de réception.

Si vous recevez votre avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite : transmettez votre lettre de résiliation avant la date limite prévue pour qu’elle soit enregistrée

Si vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite ou au cours de la période prévue pour le préavis : vous avez 20 jours pour effectuer cette résiliation par courrier. Le cachet de la poste permet de prouver que vous avez respecté ce délai.

Si vous recevez cet avis d’échéance après la date limite ou que vous ne le recevez pas : vous avez le droit de résilier à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Comment résilier son assurance habitation MAE pour motif légitime ?

Comme toute compagnie d’assurance, la MAE accepte une résiliation à tout moment du contrat pour un motif légitime et sérieux. Dans ces cas de figure, aucun frais ne sera réclamé pour cette résiliation d’assurance habitation MAE.

Les motifs considérés par cette compagnie d’assurance sont les suivants. Vous devrez les mentionner dans votre lettre de résiliation avec des justificatifs prouvant votre situation.

Le déménagement

Le code des assurances prévoit que toute personne qui déménage dispose de 15 jours pour transmettre sa lettre de résiliation. L’assureur, de son côté, enregistre cette résiliation un mois après la réception du courrier (cachet de la poste faisant foi).

Un changement de situation matrimoniale

Aussi bien le mariage que le divorce autorisent à résilier son assurance habitation MAE uniquement s’ils ont un impact sur les risques. Cette évolution multiplie en effet les possibilités de sinistres par deux puisque chacun des occupants du logement peut en être à l’origine.

Un nouveau devis est à demander à sa compagnie d’assurance afin de vérifier qu’il est réellement possible de mettre fin à ce contrat. Si la prime est revue à la hausse ou à la baisse, vous pourrez en profiter pour résilier, conformément à l’article L113-16 du code des assurances.

Le décès

Le décès du titulaire du contrat n’entraîne pas la clôture automatique du contrat d’assurance.

En effet, il peut être transmis aux héritiers. Dans un tel cas de figure, il est donc recommandé de s’informer auprès de la compagnie d’assurance. Les descendants ont la possibilité de résilier s’ils n’occupent pas le logement correspondant.

Le changement de régime matrimonial

Certains changements dans un contrat de mariage peuvent déboucher sur une résiliation d’assurance habitation MAE. Pour qu’elle soit valide, la demande de résiliation doit avoir lieu dans le trimestre qui suit cet évènement. Le contrat est clôturé un mois après la réception du courrier par la compagnie d’assurance.

L’augmentation de la prime

Si la compagnie d’assurance MAE réévalue le prix à la hausse, vous êtes en droit de résilier votre contrat.

Toutefois, il n’existe pas de réel texte légal sur le sujet. Pour vous assurer que ce motif est considéré comme légitime et sérieux par votre compagnie d’assurance, il est donc vivement recommandé de vérifier ce point dans son contrat d’assurance.

Le changement professionnel

Lorsque le nouvel emploi engendre une baisse significative des revenus, il est tout à fait possible de résilier son assurance habitation MAE.

Cette possibilité est encore plus grande dans le cas de la perte d’emploi puisque les revenus seront nettement moindres. Le départ à la retraite ou l’arrêt d’une activité non salariée font partie des motifs légitimes, à condition de prouver que les revenus mensuels ont beaucoup baissé.

La vente du logement

Lorsqu’un propriétaire vend le bien immobilier concerné par cette assurance habitation, il est courant que le contrat continue avec le nouvel acheteur.

Par contre, l’acquéreur peut disposer de son droit de résilier ce contrat sans avoir à respecter de préavis. Il lui suffit d’en faire part à la compagnie d’assurance correspondante qui fera le nécessaire.

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