Résilier son assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon

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Il existe différents cas de figure permettant la résiliation de son assurance habitation. S’il fallait autrefois attendre l’échéance ou rencontrer une situation particulière pour pouvoir résilier, la loi Hamon est venu assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation.

Découvrez dans cet article comment résilier votre assurance habitation en toute simplicité grâce à cette loi.

La loi Hamon succède à la loi Chatel

Autrefois régi par la loi Chatel, le Code des assurances est venu s’enrichir en 2015 de nouvelles conditions spécifiées par la loi Hamon destinée à fluidifier le marché de l’assurance.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cette loi permet de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, sans justification ni pénalité, après la première année d’engagement. La loi Hamon vient donc libérer les assurés des contraintes imposées par la reconduction tacite.

Plus concrètement, la loi Hamon donne droit aux assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance habitation quand ils le souhaitent, à la seule condition de respecter 12 mois d’engagement auprès de leur assureur.

Plus besoin donc d’attendre l’échéance pour mettre un terme à son contrat habitation. Si votre contrat a été souscrit après le 31 décembre 2014, il entre dans le cadre de la loi Hamon.

Vous avez donc la possibilité de résilier votre assurance habitation si votre contrat a été signé il y a plus d’un an.

Comment résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?

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Résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment

La loi Hamon fluidifie le marché de l’assurance et permet aux consommateurs de pouvoir comparer régulièrement les différentes offres des compagnies d’assurance, pour ainsi faire des économies.

Vous avez découvert une offre d’assurance habitation beaucoup plus alléchante chez un autre assureur ? Alors vous pouvez utiliser la loi Hamon pour résilier votre assurance multirisques habitation actuelle et souscrire auprès d’une autre compagnie sans pénalités.

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon, assurez-vous tout d’abord d’avoir bien respecté 12 mois d’engagement. Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez alors y mettre un terme en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Dans cette lettre, spécifiez bien vos coordonnées, les références de votre contrat et précisez que vous faites appel à la loi Hamon pour mettre fin à votre assurance habitation.

La résiliation prendra effet 1 mois après réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Le trop-perçu vous sera également remboursé dans un délai de 30 jours.

Attention si vous êtes locataire, votre logement doit obligatoirement rester assuré. Afin de pouvoir résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance qui démarrera à la suite de l’ancien.

Utiliser la loi Hamon pour souscrire chez un autre assureur

La loi Hamon possède un autre avantage conséquent pour faciliter vos démarches de résiliation de l’assurance habitation : il permet à votre nouvel assureur de s’occuper lui-même de la résiliation auprès de l’ancien.

Vous pouvez donc souscrire chez un nouvel assureur tout en lui demandant, conformément à la loi Hamon, de se charger pour vous de la résiliation de votre ancien contrat habitation.

Vous aurez alors un mandat à remplir, autorisant le nouvel assureur à prendre en charge la résiliation. Vous n’avez ensuite plus qu’à le laisser faire.

Votre ancien contrat d’assurance habitation sera rompu dans un délai d’un mois, et votre nouveau contrat prendra sa suite. Les éventuels mois payés d’avance vous seront remboursés dans un délai de 30 jours après la résiliation.

Quand résilier grâce à la loi Hamon ?

Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance habitation la première année de votre souscription. Il vous faut donc attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir bénéficier de cette facilité de résiliation.

Une fois les 12 premiers mois d’engagement écoulés, vous avez le droit à tout moment d’adresser un courrier recommandé à votre assureur pour demander la résiliation immédiate de votre contrat habitation.

Aucune justification n’est nécessaire et aucune pénalité ne peut vous être appliquée. Si vous êtes locataire, vous avez obligation de souscrire au préalable à un nouveau contrat d’assurance habitation en demandant au nouvel assureur de résilier votre ancien contrat.

Si vous êtes propriétaire, l’assurance de votre logement n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc demander la résiliation de votre contrat habitation directement auprès de votre assureur actuel par courrier recommandé.

La résiliation de votre contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après notification de l’accusé de réception.

Modèle de lettre de résiliation

Pour vous aider à résilier votre contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon, voici un modèle de courrier à envoyer en recommandé (avec accusé de réception pour plus de sécurité).

Vous pouvez adresser cette lettre au siège social de votre assurance habitation ou bien à l’agence locale le cas échéant, pour un traitement plus rapide de votre demande.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le (« date »), à (« ville »)

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation n° « xxxxxxx », assurant le logement situé à l’adresse suivante : « xxxxxxxxxxxxx » , et souscrit auprès de vos services le « xx/xx/xxxx. »

Je fais appel à l’article L 113-15-12 du Code des assurances pour mettre fin à ce contrat souscrit il y a plus d’un an, dans les dispositions prévues par la loi Hamon.

Je vous remercie de prendre en considération cette demande et de me confirmer la résiliation effective de mon contrat par retour de courrier.

Conformément à la loi Hamon, cette résiliation devra prendre effet 1 mois après réception du présent courrier.

Je vous prie également de me rembourser le trop-perçu correspondant aux cotisations payées d’avance.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Nom, Prénom, Signature