Résilier son assurance habitation dans le cadre de la loi Chatel

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Vous désirez résilier votre assurance habitation et avez entendu parler de la loi Chatel ? Vous ne savez pas exactement en quoi cette loi consiste et aimeriez des explications ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir dans cet article et résiliez votre contrat d’assurance habitation en toute simplicité.

Qu’est ce qu’un contrat à tacite reconduction ?

Les contrats d’assurance habitation sont ce que l’on appelle des contrats à tacite reconduction. Cette expression signifie que le contrat est automatiquement reconduit au bout d’un an pour l’année suivante, sauf si l’assuré exprime son désir d’y mettre un terme.

Sans intervention du souscripteur, la reconduction du contrat pour une année supplémentaire se fait donc spontanément chaque année à l’échéance. La date d’échéance du contrat correspond généralement à la date anniversaire de la souscription. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Certaines compagnies d’assurance peuvent choisir une date conventionnelle, comme le 31 décembre par exemple. Pour savoir quelle est la date d’échéance de votre contrat d’assurance habitation, consultez le document que vous avez signé. La date d’échéance y sera inscrite.

D’après la loi Chatel, votre compagnie d’assurance a également obligation de vous en informer chaque année par courrier, minimum 2 mois et demi avant l’échéance.

Résilier à l’échéance avec la loi Chatel

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La loi Chatel instaurée en 2005 a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats d’assurance, et notamment des contrats d’assurance habitation, en utilisant la date d’échéance.

Loi Chatel : la résiliation facilitée à l’échéance

En vigueur depuis 2005, la loi Chatel stipule que tout assuré a le droit et la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation une fois par an sans justification et sans pénalité, au moment de l’échéance. Cette loi permet donc de mettre fin à son assurance habitation sans avoir à se justifier.

Si vous trouvez par exemple une offre plus intéressante à des tarifs plus attractifs chez un autre assureur, vous pouvez utiliser la loi Chatel pour résilier votre contrat actuel et rejoindre une nouvelle compagnie d’assurance.

Cette loi permet donc ainsi de saisir plus facilement l’opportunité de faire des économies et de profiter en toute occasion des comparateurs d’assurance. La loi Chatel impose toutefois quelques conditions.

Vous ne pouvez résilier votre contrat d’assurance maison qu’en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Ainsi, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devrez avertir votre assureur de votre souhait de résiliation au plus tard le 31 octobre.

La loi Chatel est moins utilisée depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, qui assouplit encore les conditions de résiliation.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Si vous ne souhaitez pas prolonger votre assurance habitation pour l’année suivante, il vous faut en informer votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre de résiliation, à envoyer minimum 2 mois avant la date d’échéance, doit contenir vos coordonnées, les références de votre contrat, l’adresse du logement concerné tout en précisant l’invocation à la loi Chatel, article L113-15-1 du Code des assurances.

Dans ces conditions, votre assureur n’aura pas le droit de refuser la résiliation puisque la loi Chatel vous offre la liberté de ne pas reconduire votre contrat.

Une fois le courrier reçu par votre assureur, la résiliation de votre contrat d’assurance habitation prendra effet le dernier jour d’engagement de votre contrat.

Les obligations des assurances avec la loi Chatel

Obligation d’envoi de l’avis d’échéance

La loi Chatel impose également aux compagnies d’assurance quelques règles à respecter. Selon cette loi, toute compagnie d’assurance habitation a obligation et devoir d’informer chaque année ses assureurs de leur possibilité de résilier à l’échéance. Cet avertissement peut être fait sous forme de courrier postal ou électronique.

Cette règle a pour but d’éviter les abus et de permettre aux assurés d’être totalement au courant de leur droit de résiliation.

L’article L113-15-1 du Code des assurances stipule ainsi que « pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

Ce courrier d’information doit être envoyé à l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans cet avis d’échéance, votre assureur doit vous expliquer clairement que vous avez le choix entre renouveler votre contrat habitation pour l’année suivante, ou bien y mettre un terme.

Si votre contrat prend fin au 31 décembre, votre assureur doit donc vous avertir de votre droit de résiliation par courrier ou e-mail au plus tard le 16 octobre, la date limite de résiliation étant fixée 2 mois avant l’échéance (soit au 31 octobre).

Résilier son assurance habitation suite à un manquement à la loi Chatel

Si votre compagnie d’assurance ne respecte pas cette obligation de la loi Chatel, vous avez la possibilité de dénoncer ce manquement à la loi pour résilier votre assurances habitation :

  • Si votre avis d’échéance vous a été envoyé hors-délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour demander la non reconduction tacite du contrat habitation par courrier recommandé.
  • Si l’avis d’échéance ne vous a pas été envoyé du tout, vous avez alors le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès le lendemain de l’envoi de votre courrier.

Pour résilier votre assurance multirisques habitation suite à un manquement à la loi de votre assureur, précisez bien dans votre courrier que vous souhaitez résilier dans le cadre de la loi Chatel afin d’obtenir une résiliation sans difficultés.

Modèle de lettre de résiliation invoquant la loi Chatel

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation de mon assurance habitation dans le cadre de la loi Chatel

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon contrat d’assurance habitation souscrit chez vous le xx/xx/xxxx et référencé sous le numéro suivant : « xxxxxxxxxxx », et ce conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances. Cette résiliation intervient suite à (à choisir selon votre situation) :

  • la réception de votre avis d’échéance m’informant de ma possibilité de résilier avant le xx/xx/xxxx.
  • l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de mon contrat (le cachet de la poste faisant foi)
  • la non-réception de mon avis d’échéance, obligatoire selon la loi Chatel
  • l’absence de précision sur votre avis d’échéance quant à l’expiration du délai de résiliation de mon contrat.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation et de me confirmer la clôture de mon contrat d’assurance maison, effective à la date du xx/xx/xxxx, par retour de courrier. Je vous remercie également de me rembourser l’éventuel trop-perçu.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nom, Prénom, Signature