Le contrat Multirisques Habitation à la Banque Populaire
Quand résilier votre assurance habitation à la Banque Populaire ?
Mettre un terme à votre IARD Habitation Banque Populaire avec la loi Chatel
Le contrat d'assurance habitation Banque populaire est un contrat renouvelé automatiquement à date d’anniversaire annuelle. On appelle cela « la tacite reconduction ».
Pour supprimer votre assurance MRH Habitation Banque Populaire, envoyez un courrier recommandé 2 à 3 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour indiquer à votre conseiller Banque Populaire, votre volonté de clôturer votre assurance maison.
La loi Chatel du 25 janvier 2005 oblige les assureurs à prévenir les assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Ce courrier vous permet de savoir à quel moment vous pouvez résilier.
Si la Banque Populaire ne vous envoie pas ce courrier, ou l’envoi en dehors des délais prévus, un délai de 20 jours supplémentaires après la date d’anniversaire de votre contrat vous est octroyé pour résilier votre contrat habitation Banque Populaire.
Si aucun document ne vous indique cette date d’anniversaire, vous avez alors le droit de stopper à n'importe quel moment votre assurance habitation à la Banque populaire.
Arrêter votre assurance maison Banque Populaire avec la loi Hamon
La loi Hamon applicable depuis le 1er janvier 2015 vient renforcer la loi Chatel.
Il est désormais possible de mettre fin à votre contrat d'assurance habitation Banque Populaire à n’importe quel moment à la condition d’avoir votre assurance depuis au minimum 1 an complet.
Cette loi précise que vous n’avez pas à vous justifier. Votre nouvel assureur est même tenu d’effectuer les démarches pour vous. Le délai de préavis est tout de même d’un mois.
Résilier votre contrat Banque Populaire assurance habitation pour un motif légitime
Dans ses conditions générales, la Banque Populaire prévoit des motifs légitimes permettant de renoncer à votre assurance habitation à tout moment, même pendant la première année de votre contrat.
Voici ces motifs légitimes :
- Le décès du souscripteur : c’est aux héritiers, descendants, ascendants ou conjoint marié ou pacsé de faire la démarche de résiliation en fournissant un acte de décès.
- La perte du bien immobilier à cause d’un événement non garanti par le contrat d’assurance habitation.
- La vente du bien : il est nécessaire de prévenir la Banque Populaire avant la signature de la vente.
- Une augmentation tarifaire de vos cotisations : uniquement si cette augmentation tarifaire est décidée par la Banque Populaire et non de manière législative ou réglementaire. Vous pouvez clore votre assurance habitation Banque Populaire dans le mois où vous avez été informé de l’augmentation de tarif. Le préavis sera alors de 1 mois. Votre tarif de base est quant à lui maintenu.
- Une augmentation de franchise : chaque année, l’assureur a le droit d’augmenter le montant de votre franchise. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette augmentation vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation. Vous avez un mois pour résilier à compter de la date à laquelle vous avez été informé de cette augmentation. Le préavis est alors de 1 mois. Vos conditions de bases sont maintenues. Seule la franchise catastrophes naturelles n’est pas concernées car soumise à un régime spécial.
- La Banque Populaire résilie de manière unilatérale un autre de vos contrats d’assurance à la suite d’un sinistre : vous êtes autorisé à rompre vos autres contrats d’assurances sans préavis.
- Un changement d’état civil ou de situation : mariage, PACS, divorce, changement de domicile. L'annulation de votre contrat d'assurance habitation à la Banque Populaire doit intervenir au plus tard 3 mois après le changement. Si elle intervient plus tard elle ne sera pas valide.
- La Banque Populaire refuse de diminuer le montant de votre cotisation en cas de diminution du risque. Vous pouvez alors stopper votre contrat d'assurance habitation souscrite à la Banque Populaire. Cette résiliation sera effective sous 30 jours à compter de la demande de résiliation.
- Bien que ce ne soit pas indiqué dans les conditions générales de la Banque Populaire, le Codes des Assurances prévoit également comme motif de résiliation valable, la retraite et la cessation d’activité professionnelle, si et seulement si, cela modifie le risque.
Comment résilier votre assurance habitation à la Banque Populaire ?
Peut importe la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation à la Banque Populaire, la manière de le faire sera la même.
Il faudra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Cela vous servira de preuve en cas de litige.
Votre courrier doit toujours préciser :
- Votre nom complet
- Votre adresse
- Votre numéro de contrat
- La raison pour laquelle vous souhaitez résilier ou la loi invoquée (Hamon ou Chatel)
- La date de résiliation souhaitée
Cependant en plus de ce courrier dont vous pouvez trouver de nombreux modèles types sur Internet, n’hésitez pas à envoyer un mail à votre conseiller bancaire et à l’adresse mail de gestion de votre assurance habitation.
Plusieurs précautions valent mieux qu’une.
Résilier votre assurance maison à la Banque Populaire suite à un déménagement
Vous êtes locataire du logement
En tant que locataire, vous pouvez mettre un terme à votre contrat habitation à la Banque Populaire sans délai dès que vous déménagez.
Vous devez alors fournir à l’assureur une copie de votre état des lieux de sortie.
Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de faire un courrier recommandé : un simple mail suffit.
Cependant, nous vous conseillons d’envoyer un courrier recommandé pour éviter toute mauvaise surprise.
Vous êtes propriétaire de votre habitation
En tant que propriétaire, vous pouvez annuler votre contrat d'assurance maison Banque Populaire dès que vous vendez votre bien.
Vous devez prévenir votre agence bancaire dès la signature du compromis de vente.
Votre assurance s’arrêtera automatiquement lors du jour de la signature définitive et de la remise des clés.
Vous devrez fournir à la Banque Populaire une copie du compromis de vente et tous les documents nécessaires justifiant la vente définitive.
Contacter la Banque Populaire pour arrêter votre assurance maison
Plusieurs solutions s'offrent à vous pour être mis en contact avec un conseiller Banque Populaire pour stopper votre MRH Habitation :
1ère solution : Déposer votre lettre de clôture d'assurance habitation directement dans une agence Banque Populaire. Retrouvez ici l'agence Banque Populaire la plus proche de chez vous.
2ème solution : Remplir le formulaire de contact Banque Populaire et indiquer dans votre message que vous souhaitez suspendre définitivement votre contrat habitation à la Banque Populaire.
3ème solution : Ecrire au Siège Social de la Banque Populaire (Banque Populaire - Résiliation Assurance Multirisque Habitation - Centre de gestion de Tours - TSA 80004 - 79060 Niort Cedex 9) et leur informer que vous souhaitez renoncer à votre contrat habitation Banque Populaire.
4ème solution : Appeler le 09 69 36 39 90 du lundi au vendredi de 9h à 18h et demander au gestionnaire de clientèle de stopper définitivement votre assurance maison/appartement à la Banque Populaire.
5ème solution : A travers les réseaux sociaux, vous pouvez demander l'arrêt de votre assurance habitation Banque Populaire :
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