Résilier son assurance habitation à l’échéance du contrat

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Selon les situations changeantes et les aléas de la vie, il est parfois nécessaire de résilier son assurance habitation.

Une démarche facilitée par les lois récentes permettant de mettre un terme au contrat au moment de l’échéance.

Découvrez dans cet article comment résilier votre assurance habitation en utilisant la date d’échéance de votre contrat.

Pourquoi résilier son assurance habitation ?

Il existe différents motifs légitimes justifiant la résiliation d’une assurance habitation :

Un changement de situation familiale ou professionnelle

Certains changements de vie font varier le niveau de risque assuré et peuvent donc aboutir à une modification ou une résiliation du contrat habitation.

Un divorce, un mariage, une naissance, un départ à la retraite, une perte d’emploi, l’entreprise de travaux importants, l’acquisition de biens de valeur etc., sont autant de situations pouvant diminuer ou augmenter le risque couvert.

Il est alors nécessaire d’en informer l’assureur dans un délai de 15 jours (pour un risque augmenté) à 3 mois (pour un risque réduit).

L’assureur devra vous proposer une adaptation de votre cotisation et des garanties en conséquence.

Vous pouvez alors choisir de refuser les modifications du contrat, auquel cas celui-ci sera résilié.

Un déménagement

Dans le cas d’un déménagement, il est bien sûr possible de résilier en dehors de l’échéance et sans attendre la fin de la première année d’engagement.

Pour cela, avertissez votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Précisez bien dans votre courrier de résiliation les références du contrat, vos coordonnées ainsi que la date du déménagement en y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires.

La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après réception du courrier (le cachet de la poste faisant foi).

Attention : si dans votre situation la souscription à une assurance habitation est obligatoire (si vous êtes locataire ou co-propriétaire par exemple), prenez garde à souscrire à un nouveau contrat d’assurance de façon à ce que les deux périodes contractuelles se chevauchent, ceci pour éviter une situation de non-assurance.

Un contentieux

Un remboursement tardif, une mauvaise prise en compte de vos besoins, une indemnisation insuffisante…, il existe de nombreuses raisons de perdre confiance en son assureur et de souhaiter arrêter son contrat habitation.

Si tel est le cas, sachez si possible attendre l’échéance du contrat pour une résiliation simple et sans justification.

Vous pouvez aussi utiliser la loi Hamon pour mettre un terme à votre engagement facilement après la première année.

Vous pouvez également, dans le cas d’une augmentation injustifiée de la prime d’assurance, demander une résiliation immédiate par courrier recommandé en précisant le motif.

Dans le cas où votre changement de situation diminuerait le risque couvert et que votre assureur refuserait de revoir la prime à la baisse, vous avez également la possibilité de refuser et donc de résilier sans attendre l’échéance.

Partir chez un autre assureur

Il est tout à fait normal de comparer les offres et de trouver des avantages chez d’autres assureurs.

Si une autre compagnie d’assurance habitation vous propose de meilleures garanties, des tarifs plus intéressants ou une meilleure couverture, vous pouvez tout à fait mettre fin à votre contrat habitation actuel pour souscrire ailleurs.

La date d’échéance de votre contrat habitation pourra vous permettre de mettre un terme facilement et sans avoir besoin de vous justifier.

Pour faciliter davantage vos démarches, sachez que si votre contrat a été souscrit à partir du 1er janvier 2015, vous avez la possibilité de souscrire chez un nouvel assureur et de lui demander de s’occuper de la résiliation auprès de l’ancien (conformément à ce que prévoit la loi Hamon).

Comment trouver la date d’échéance de mon contrat habitation ?

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La date d’échéance de votre assurance habitation est inscrite sur le contrat que vous avez signé.

Votre assureur doit également vous avertir de cette date chaque année par courrier au moins 2 mois et demi avant l’échéance.

Un tel contrat est généralement souscrit pour un an et la date d’échéance représente le dernier jour d’effet du contrat.

Il s’agit souvent de la date anniversaire de la souscription mais certaines compagnies d’assurance préfèrent choisir une date standard comme le 31 décembre par exemple.

Sans intervention de la part de l’assuré, le contrat est reconduit automatiquement à l’échéance pour l’année suivante.

On appelle cela la reconduction tacite du contrat.

Il est toutefois possible de demander la non-reconduction du contrat en s’y prenant au bon moment.

Bien connaître sa date d’échéance est donc important pour pouvoir demander le non renouvellement du contrat.

Cette demande est à faire par courrier recommandé en respectant scrupuleusement un préavis de 2 mois minimum.

Ce préavis se limite à 1 mois chez certains assureurs : lisez donc bien les conditions générales de vente fournies avec votre contrat.

Résilier son contrat d’assurance habitation grâce aux lois Chatel et Hamon

Respectivement entrées en vigueur en 2005 et 2015, les lois Chatel et Hamon qui régissent le code des assurances sont venues faciliter de façon conséquente les conditions de résiliation des assurances habitation.

Loi Chatel : la résiliation à l’échéance

La Loi Chatel de 2005 donne le droit à l’assuré de résilier son contrat sans justification une fois par an au moment de l’échéance.

Il s’agit en d’autres termes de demander la non-reconduction tacite du contrat d’assurance habitation.

Il faut pour cela respecter un préavis d’1 à 2 mois selon les compagnies d’assurance et envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par exemple si l’échéance est au 31 décembre, il est nécessaire d’envoyer son courrier au plus tard le 31 octobre pour une résiliation qui prendre effet à l’échéance.

La loi Chatel oblige également les compagnies d’assurance à informer chaque année leurs assurés de leur possibilité de mettre un terme au contrat d’habitation à l’échéance.

Elles doivent pour cela envoyer un courrier ou un e-mail dans une période de 3 mois avant la date d’échéance et 15 jours avant la date limite d’exercice du droit de résiliation.

Pour une échéance au 31 décembre, l’assuré doit donc être averti de son droit de résiliation au plus tard le 16 octobre et il aura 15 jours pour faire sa demande de résiliation par courrier recommandé.

Si la compagnie d’assurance manque à son devoir et n’envoie pas l’avertissement d’échéance, l’assuré peut demander la résiliation à tout moment par courrier recommandé.

Si le courrier est reçu en retard, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour demander une résiliation.

Loi Hamon : la résiliation à tout moment

La loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 vient assouplir davantage les possibilités de résiliation des contrats d’assurance.

Pour résilier votre assurance habitation grâce à la loi Hamon, vous devez respecter un engagement de 12 mois.

Engagement au terme duquel vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment par courrier recommandé.

Cette résiliation après la première année ne nécessite aucune justification et aucun frais de pénalité.

Envoyez simplement votre lettre de résiliation au siège de votre assurance habitation en précisant que vous souhaitez mettre fin à votre contrat habitation en invoquant la loi Hamon.

La prise en compte de votre résiliation sera effective dès notification de l’accusé de réception et le trop-perçu sera remboursé dans un délai de 30 jours

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