Filiassur est un courtier en assurance et propose à ses assurés, la souscription d’une Garantie Hospitalisation, Prévoyance Décès, Capital Autonomie, Assurance Accident de la Vie, Assurance Habitation, Assurance Santé, Assurance Emprunteur et Assurance Accident.
Découvrons aujourd’hui l’assurance multirisques habitation chez Filiassur et plus particulièrement de la procédure à suivre pour résilier votre contrat d’assurance habitation.
Le contrat d’assurance habitation Filiassur est validé dès votre accord par téléphone.
Un accord téléphonique équivaut à une signature contractuelle. S’agissant d’un service de vente à distance, vous disposez d'un droit de rétraction pour stopper votre contrat habitation chez Filiassur.
Si vous dites « OUI » distinctement par téléphone, le contrat est considéré comme valide et signé.
Si vous regrettez votre choix et que vous souhaitez mettre un terme à votre assurance maison Filiassur, vous bénéficiez d’un délai de réflexion pour changer d’avis.
Ce délai est de 14 jours ouvrables et commence à partir du jour où vous souscrivez votre multirisques habitation Filiassur.
Un formulaire de rétractation doit obligatoirement vous être envoyé par email au moment où vous souscrivez votre contrat d'assurance habitation chez Filiassur à la suite de votre échange téléphonique avec votre conseiller.
Si vous ne souhaitez plus souscrire votre assurance maison chez Filiassur, envoyez votre formulaire ou votre courrier de rétraction avant la fin des 14 jours suivant la souscription du contrat.
Votre courrier doit préciser que vous souhaitez « faire valoir votre droit de rétraction concernant la souscription de votre contrat d’assurance habitation Filiassur validé par téléphone le XXX. »
Si vous avez déjà reçu les documents afférents au contrat par email, mentionnez le numéro de votre contrat habitation dans la lettre de résiliation.
Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception à Filiassur car en cas de litige, cette lettre vous servira de preuve.
Un contrat d’assurance multirisques habitation Filiassur doit être résilié à sa date d’anniversaire sans quoi, celui-ci se renouvèle tacitement tous les ans.
La loi chatel du 25 janvier 2005 oblige Filiassur à prévenir ses assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date limite d’anniversaire du contrat par courrier.
Ce courrier vous permet de savoir à quel moment vous pouvez mettre un terme à votre assurance habitation souscrite précédemment chez Filiassur.
Si Filiassur ne vous envoie pas ce courrier « Loi Chatel », ou si votre assureur vous l’envoi en dehors des délais prévus, vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date d’anniversaire de votre contrat pour le stopper.
Si aucun document ne vous indique cette date d’anniversaire, vous avez alors le droit d'annuler votre contrat d'assurance maison Filiassur à n’importe quel moment.
Depuis 2015, la loi Hamon permet de clore votre assurance habitation souscrit chez Filiassur quand vous le souhaitez.
Cette loi vient faciliter les droits des assurés pour résilier plus facilement leurs contrats d’assurance habitation.
La seule condition est d’être assuré depuis au minimum 1 an. Le préavis de résiliation est fixé à 1 mois et vous n’avez aucun justificatif à fournir à Filiassur lorsque vous demandez à clôturer votre contrat habitation.
Vous allez déménager et vous souhaitez résilier votre assurance habitation Filiassur ? C’est la raison la plus valable et la plus simple à justifier.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le déménagement est un motif légitime pour mettre fin immédiatement à votre assurance multirisques habitation.
Seul bémol : vous devez fournir à Filiassur, la preuve de votre changement de domicile (un état des lieux de sortie, une quittance de loyer etc.) :
Pensez à prévenir le plus tôt possible votre compagnie d'assurance Filiassur. Enfin, dernier point : toutes les cotisations payées au-delà de la date de votre déménagement seront remboursées par votre assureur sous un délai d’un mois.
Le Code des Assurances prévoit un certain nombre de motifs légitimes permettant de mettre un terme à votre assurance habitation Filiassur sans délai et en dehors de l’échéance annuelle.
Changement de situation civile : l’article L113-16 du Code des Assurances prévoit que vous pouvez faire cesser les garanties de votre assurance habitation Filiassur en cas de :
La résiliation ne peut prendre effet que si ce changement implique une modification du risque.
Dans le cas contraire, Filiassur refusera de procéder à la suppression de votre assurance habitation.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour demander la clôture définitive de votre contrat habitation Filiassur après l’évènement, et le préavis est d’un mois. Vous devez joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
Si Filiassur vous impose une augmentation de tarif qui n’est pas justifiée par une modification du risque ou de la réglementation légale, l’article L113-4 du code des assurances prévoit que vous pouvez refuser le renouvellement de votre contrat d'assurance maison et que vous pouvez le résilier.
Vous avez un mois après avoir appris l’augmentation de la prime annuelle de votre assurance maison pour faire part à Filiassur de votre volonté d'interrompre le contrat. Au-delà, votre silence vaudra pour accord.
Dans le cas contraire, si vous signalez une modification qui réduit le risque et que Filiassur refuse de diminuer la prime d’assurance, vous pouvez également demander la clôture de votre contrat multirisques habitation Filiassur sous un délai d’un mois.
Si Filiassur résilie un de vos contrats suite à un sinistre, vous êtes libre de mettre un terme à votre multirisques habitation à votre tour, dans le mois qui suit.
Le préavis de résiliation est d’un mois, et le temps de prise en compte est également d’un mois pour Filiassur. Ceci est régi par l’article R113-10 du code des assurances.
Pour supprimer votre contrat d’assurance habitation chez Filiassur, vous devez impérativement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.
Qu’importe la raison pour laquelle vous souhaitez le résilier et la justification donnée (Loi Hamon, loi Chatel, Conditions générales, etc.), la méthode est la même.
Le courrier recommandé avec avis de réception est d’usage pour garder une trace écrite en cas de litige.
Vous pouvez trouver de nombreux modèles de lettre de résiliation sur Internet.
Votre courrier doit toujours préciser votre numéro de contrat et la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin à votre contrat habitation Filiassur ou la loi invoquée (Hamon, Chatel Code des Assurance).
En plus de ce courrier recommandé, n’hésitez pas à envoyer un mail à Filiassur. Plusieurs précautions valent mieux qu’une.
Vous devez envoyer votre demande de résiliation filiassur pour votre assurance habitation à l’adresse suivante :
FILIASSUR
Service résiliation assurance habitation
BP71013
76061 LE HAVRE Cedex