L'assurance Protection Juridique au CIC
Le contrat Protection Juridique au CIC vous aide à mieux connaître vos droits et à les faire valoir grâce à des conseillers juridiques disponibles par téléphone ou sur internet.
Votre garantie Protection Juridique CIC vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de votre vie privée et salariée.
Sur simple appel téléphonique vous êtes informé et conseillé par des experts et une prise en charge globale est faite pour toutes vos frais de justice.
Le contrat d'assurance Protection Juridique au CIC intervient dans les domaines suivants :
- la consommation
- le travail : Conflits en tant que salarié ou employeur d’une assistante maternelle ou d'un employé de maison.
- l'habitat : En cas de litiges concernant votre résidence principale ou secondaire que vous propriétaire ou locataire de votre logement.
- l'administration : En cas de conflit vous opposant à des services administratifs ou à des services publics.
- le droit de la famille : En cas de conflits rencontrés lors d’une succession, donation, legs ou filiation.
- la santé : En cas de litige avec un établissement hospitalier (cliniques ou hôpitaux) ou avec un organisme de la Sécurité Sociale.
Comment résilier votre Garantie Protection Juridique CIC ?
Résilier son contrat d'assurance de protection juridique au CIC est possible si vous êtes dans votre délai de rétraction, si vous répondez aux critères de la loi « Châtel » ou si vous stoppez définitivement un contrat incluant la protection Juridique CIC.
Découvrez en détail, ci dessous, comment procéder à l'annulation de votre assurance juridique CIC.
Stopper sa Protection Juridique au CIC dans le cadre du délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez à une protection juridique que vous soyez assuré au CIC ou une autre compagnie d'assurance, la législation vous octroie un délai de rétractation de 14 jours.
A partir du moment où vous signez un contrat de Protection Juridique avec les assurances CIC, vous bénéficiez d'un délai de deux semaines pour stopper votre assurance protection juridique sans avoir à justifier votre décision.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus souscrire à votre contrat d'assurance et donc clôturer votre garantie protection juridique CIC, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant dans votre courrier : « Dans le cadre du délai de réflexion, je souhaite procéder à la suppression de mon assurance juridique dans les plus brefs délais. »
Quelques jours plus tard, vous recevrez une lettre émanant du Service Client Assurances CIC, confirmant la prise en charge de votre demande.
Résilier son assurance Protection Juridique CIC en invoquant la loi Châtel
Votée en 2005, la loi Châtel permet aux assurés de connaître la date anniversaire de la signature de leurs contrats d'assurance et ainsi, savoir à quel moment il est possible d'annuler son contrat.
Concrètement, votre assureur CIC a entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat de protection juridique pour vous envoyer l'avis d'échéance de votre assurance.
Dans cette lettre, souvent envoyée en courrier simple, votre conseiller CIC vous indique que votre assurance protection juridique arrive à échéance et que vous avez le choix entre reconduire votre contrat ou supprimer votre assurance.
Si vous décidez de mettre fin à votre garantie protection juridique CIC, vous devez en faire part à votre compagnie d'assurance CIC en leur envoyant un courrier en recommandé avec en pièce jointe, la photocopie de votre avis d'échéance.
Arrêter son contrat Protection Juridique en résiliant une autre assurance CIC
En souscrivant à une assurance auto ou une assurance habitation chez les assurances CIC, il est possible que soit inclus dans votre contrat, une assurance juridique.
Pour procéder à la non-reconduction de votre assurance protection juridique au CIC, vous devez mettre fin définitivement à votre contrat habitation ou contrat auto précédemment souscrit chez votre assureur.
Ainsi, l'arrêt de votre contrat d'assurance protection juridique CIC s'effectuera automatiquement.
Quand résilier votre Protection Juridique chez votre assureur CIC ?
Vous souhaitez suspendre définitivement votre contrat Protection Juridique CIC et vous vous demandez à quel moment pouvez vous résilier votre contrat ?
Découvrez ci-dessous quand pouvez vous révoquer votre contrat protection juridique précédemment souscrit au CIC.
Mettre fin à sa garantie Protection Juridique CIC à la date anniversaire du contrat
20 jours maximum avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique, adressez au service relation clientèle CIC, une lettre recommandée mentionnant que vous souhaitez la résiliation de votre protection juridique.
Ainsi, à la date anniversaire de votre contrat d'assurance PJ, vous ne serez plus assuré par le CIC et vous ne serez plus prélevé de cotisations d'assurance pour votre protection juridique.
Annuler son contrat d'assurance Protection Juridique Assurances CIC hors échéance annuelle
Certains cas spécifiques, vous permettent de résilier votre protection juridique CIC avant la date anniversaire de votre contrat.
Ci dessous, nous vous indiquons dans quels cas peut-on mettre un terme à votre contrat protection juridique en dehors de la date d'échéance annuelle.
Seulement, lorsque vous envoyez votre courrier de clôture d'assurance, adressez un justificatif prouvant vos dires.
Dans le cas contraire, il est possible que le CIC refuse de faire cesser les garanties de votre protection juridique et vous demande de lui adresser un ou plusieurs documents justificatifs.
Le délai de résiliation d'un contrat d'assurance Protection Juridique
A partir du moment ou vous envoyez votre lettre de résiliation protection juridique au CIC, votre assureur cessera de prélever vos cotisations mensuelles le mois suivant la date anniversaire du contrat.
Clairement, votre garantie protection juridique est résiliée à l'échéance de votre contrat.
En revanche, si vous arrêtez votre contrat d'assurance juridique hors échéance annuelle, la résiliation est immédiate, une fois que le CIC a reçu votre lettre de clôture accompagnée des documents justificatifs.
Sous quels motifs résilier son contrat protection juridique CIC hors échéance ?
La clôture de votre contrat garanties protection juridique CIC peut être effectuée hors date anniversaire du contrat à seulement quelques conditions :
- Votre agence CIC vous a envoyé l'avis d'échéance de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. A ce moment là, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour renoncer à votre assurance juridique et envoyer votre courrier de clôture de contrat. Attention, vous devez prouver vos dires grâce au cachet de la poste sur le courrier faisant foi.
- Dans l'avis d'échéance envoyé par le CIC, votre assureur a oublié de mentionner des éléments indispensables appelés « mentions légales » sur le courrier.
- Votre compagnie d'assurance CIC a oublié de vous envoyer l'avis d'échéance de votre protection juridique comme l'oblige la loi Châtel. Ainsi, vous pouvez clore votre assurance protection juridique à tout moment.
- Votre assureur CIC augmente votre prime d'assurance annuelle et vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc résilier votre contrat protection juridique.
- Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse).
Notre lettre de résiliation Protection Juridique
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
CIC – Siège social
Résiliation Contrat Protection Juridique
6 avenue de Provence
75009 Paris
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance Protection Juridique CIC
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel m'autorisant à mettre fin à mon assurance protection Juridique CIC à l'échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd'hui mon courrier de résiliation.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
L'adresse de résiliation CIC
Pour envoyer votre courrier annonçant que vous ne souhaitez pas reconduire votre assurance protection juridique, adressez votre lettre à :
CIC – Assurances
Service Résiliation Protection Juridique
6 avenue de Provence
75009 Paris
Contacter le CIC pour mettre fin à son assurance Protection Juridique
1ère solution : Vous souhaitez envoyer un courrier de résiliation à votre agence CIC ? Consultez la liste des agences CIC en composant votre code postal.
2ème solution : Connectez vous à votre Espace Assuré CIC en indiquant votre adresse email et votre mot de passe.
Puis, via votre messagerie personnelle, envoyez un e-mail à votre conseiller CIC en lui indiquant que vous souhaitez stopper votre contrat de protection juridique.
3ème solution : Vous pouvez remplir votre formulaire de contact CIC en vous rendant sur la page Contact de votre assureur.
Renseignez votre nom, prénom, e-mail, et votre numéro de téléphone.
Puis, indiquez en objet de votre demande « résiliation contrat protection juridique » et indiquez que vous résiliez définitivement votre assurance juridique et vous souhaitez donc la résilier.
4ème solution : Joindre le Service Client par les réseaux sociaux et dialoguer avec votre conseiller en ligne CIC.
5ème solution : Téléphoner à votre conseiller en ligne CIC en composant le 03 88 14 07 07 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h45 et le samedi de 8h30 à 12h30 et lui demander la procédure à mettre en place pour mettre fin à votre contrat protection juridique.
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