L'assurance Protection Juridique à la Banque Populaire
En souscrivant au contrat d'assurance Protection Juridique à la Banque Populaire, des juristes spécialisés vous informent, vous conseillent, négocient et entament une procédure judiciaire si nécessaire pour faire respecter vos droits dans de nombreux domaines de votre vie privée et professionnelle.
L'information juridique disponible dans votre contrat Protection Juridique Banque Populaire
Bénéficiez d'informations et de conseils juridiques par téléphone ou sur internet, dans tous les domaines du droit, grâce à des conseillers juridiques qui analysent votre litige et vous proposent les meilleures solutions au mieux de vos intérêts.
L'assistance amiable avec la garantie Protection Juridique à la Banque Populaire
Des juristes vous accompagnent pour résoudre à l'amiable conformément à vos intérêts en intervenant directement auprès de la partie adverse.
La prise en charge de vos frais de justice inclut dans la Protection Juridique Banque Populaire
Une prise en charge des frais de justice (avocat, huissier, expert…) dans la limite des plafonds fixés aux conditions générales du contrat d'assurance juridique.
Comment résilier votre Garantie Protection Juridique Banque Populaire ?
Annuler son contrat d'assurance de protection juridique à la Banque Populaire est possible si vous êtes dans votre délai de rétraction, si vous répondez aux critères de la loi « Châtel » ou si vous supprimez définitivement un contrat incluant la protection Juridique Banque Populaire.
Découvrez en détail, ci dessous, comment procéder à l'arrêt de votre assurance juridique Banque Populaire.
Stopper sa Protection Juridique à la Banque Populaire dans le cadre du délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez à une protection juridique que vous soyez assuré à la Banque Populaire ou une autre compagnie d'assurance, la législation vous octroie un délai de rétractation de 14 jours.
A partir du moment où vous signez un contrat de Protection Juridique avec les assurances de la Banque Populaire, vous bénéficiez d'un délai de deux semaines pour supprimer votre assurance protection juridique sans avoir à justifier votre décision.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus souscrire à votre contrat d'assurance et donc mettre fin à votre garantie protection juridique Banque Populaire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant dans votre courrier : « Dans le cadre du délai de réflexion, je souhaite procéder à la résiliation de mon assurance juridique dans les plus brefs délais. »
Quelques jours plus tard, vous recevrez une lettre émanant du Service Client Assurances Banque Populaire, confirmant la prise en charge de votre demande.
Résilier son assurance Protection Juridique Banque Populaire en invoquant la loi Châtel
Votée en 2005, la loi Châtel permet aux assurés de connaître la date anniversaire de la signature de leurs contrats d'assurance et ainsi, savoir à quel moment il est possible de suspendre son contrat.
Concrètement, votre assureur Banque Populaire a entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat de protection juridique pour vous envoyer l'avis d'échéance de votre assurance.
Dans cette lettre, souvent envoyée en courrier simple, votre conseiller Banque Populaire vous indique que votre assurance protection juridique arrive à échéance et que vous avez le choix entre reconduire votre contrat ou révoquer votre assurance.
Si vous décidez de mettre un terme à votre garantie protection juridique Banque Populaire, vous devez en faire part à votre compagnie d'assurance Banque Populaire en leur envoyant un courrier en recommandé avec en pièce jointe, la photocopie de votre avis d'échéance.
Arrêter son contrat Protection Juridique en résiliant une autre assurance Banque Populaire
En souscrivant à une assurance auto ou une assurance habitation aux assurances Banque Populaire, il est possible que soit inclus dans votre contrat, une assurance juridique.
Pour procéder à la clôture de votre assurance protection juridique à la Banque Populaire, vous devez mettre un terme définitif à votre contrat habitation ou contrat auto précédemment souscrit chez votre assureur.
Ainsi, la révocation de votre contrat d'assurance protection juridique Banque Populaire s'effectuera automatiquement.
Quand résilier votre Protection Juridique chez votre assureur Banque Populaire ?
Vous souhaitez faire cesser les garanties de votre contrat Protection Juridique Assurance Banque Populaire et vous vous demandez à quel moment pouvez vous résilier votre contrat ?
Découvrez ci-dessous quand pouvez vous arrêter votre contrat protection juridique précédemment souscrit à la Banque Populaire.
Mettre fin à sa garantie Protection Juridique Banque Populaire à la date anniversaire du contrat
20 jours maximum avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique, adressez au service relation clientèle Banque Populaire, une lettre recommandée mentionnant que vous souhaitez la suspension de votre protection juridique.
Ainsi, à la date anniversaire de votre contrat d'assurance PJ, vous ne serez plus assuré par la Banque Populaire et vous ne serez plus prélevé de cotisations d'assurance pour votre protection juridique.
Annuler son contrat d'assurance Protection Juridique Assurance Banque Populaire hors échéance annuelle
Certains cas spécifiques, vous permettent de résilier votre protection juridique Banque Populaire avant la date anniversaire de votre contrat.
Ci dessous, nous vous indiquons dans quels cas peut-on renoncer à votre contrat protection juridique en dehors de la date d'échéance annuelle.
Seulement, lorsque vous envoyez votre courrier de clôture d'assurance, adressez un justificatif prouvant vos dires.
Dans le cas contraire, il est possible que la Banque Populaire refuse de clore votre protection juridique et vous demande de lui adresser un ou plusieurs documents justificatifs.
Le délai de résiliation d'un contrat d'assurance Protection Juridique
A partir du moment ou vous envoyez votre lettre de résiliation protection juridique à votre agence Banque Populaire, votre assureur cessera de prélever vos cotisations mensuelles le mois suivant la date anniversaire du contrat.
Clairement, votre garantie protection juridique est résiliée à l'échéance de votre contrat.
En revanche, si vous résiliez votre contrat d'assurance juridique hors échéance annuelle, la résiliation est immédiate, une fois que la Banque Populaire a reçu votre lettre de clôture accompagnée des documents justificatifs.
Sous quels motifs résilier son contrat protection juridique Banque Populaire hors échéance ?
L'annulation de votre contrat garanties protection juridique Banque Populaire peut être effectuée hors date anniversaire du contrat à seulement quelques conditions :
- La Banque Populaire vous a envoyé l'avis d'échéance de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. A ce moment là, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour mettre fin à votre assurance juridique et envoyer votre courrier de clôture de contrat. Attention, vous devez prouver vos dires grâce au cachet de la poste sur le courrier faisant foi.
- Dans l'avis d'échéance envoyé par la Banque Populaire, votre assureur a oublié de mentionner des éléments indispensables appelés « mentions légales » sur le courrier.
- Votre compagnie d'assurance Banque Populaire a oublié de vous envoyer l'avis d'échéance de votre protection juridique comme l'oblige la loi Châtel. Ainsi, vous pouvez stopper votre assurance protection juridique à tout moment.
- Votre assureur Banque Populaire augmente votre prime d'assurance annuelle et vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc résilier votre contrat protection juridique.
- Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse).
Notre lettre de résiliation Protection Juridique
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
BPCE Assurances - Banque Populaire
Résiliation Contrat Protection Juridique
7 Rue André Dousse
33700 Mérignac
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance Protection Juridique Banque Populaire
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel m'autorisant à stopper mon assurance protection Juridique Banque Populaire à l'échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd'hui mon courrier de résiliation.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
L'adresse de résiliation Banque Populaire
Pour envoyer votre courrier annonçant que vous ne souhaitez pas reconduire votre assurance protection juridique, adressez votre lettre à :
BPCE Assurances IARD
Service résiliation Protection Juridique Banque Populaire
7 Rue André Dousse
33700 Mérignac
Contacter la Banque Populaire pour mettre fin à son assurance Protection Juridique
1ère solution : Vous souhaitez envoyer un courrier de résiliation à votre agence Banque Populaire ? Consultez la liste des agences Banque Populaire en composant votre code postal.
2ème solution : Connectez vous à votre Espace Assuré Banque Populaire en indiquant votre adresse email et votre mot de passe.
Puis, via votre messagerie personnelle, envoyez un e-mail à votre conseiller Banque Populaire en lui indiquant que vous souhaitez clôturer votre contrat de protection juridique.
3ème solution : Vous pouvez remplir votre formulaire de contact Banque Populaire en vous rendant sur la page Contact de votre assureur.
Renseignez votre nom, prénom, e-mail, et votre numéro de téléphone.
Puis, indiquez en objet de votre demande « résiliation contrat protection juridique » et indiquez que vous annulez définitivement votre assurance juridique et vous souhaitez donc la résilier.
4ème solution : Joindre le Service Client par les réseaux sociaux et dialoguer avec votre conseiller en ligne Banque Populaire.
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