L'assurance décès à l'AGPM
Le contrat d'assurance décès à l'AGPM nommé « Opération prévoyance décès » verse un capital décès aux bénéficiaires désignés sous 8 jours en cas de décès de l'assuré.
Suie à un décès par accident, le capital versé est majoré.
D'autres garanties sont également incluses dans le contrat d'assurance Prévoyance Décès à l'AGPM :
- Invalidité Permanente suite à un accident (IPPA) : Le capital versé s'ajuste en fonction du degré d'invalidité, soit une invalidité partielle, soit une invalidité totale.
- Invalidité absolue et définitive suite à un accident ou une maladie (IAD) : Dès la reconnaissance de l'invalidité, le capital est versé en une seule fois et majoré en cas d'invalidité dû à un accident.
La résiliation du contrat d'assurance décès AGPM en 3 étapes
Etape 1 : Examinez les clauses de votre contrat prévoyance décès à l’AGPM
Comme il s’agit d’un contrat qui se renouvelle automatiquement tous les ans, vous disposez d’une durée comprise entre 1 et 2 mois pour stopper votre garantie décès AGPM.
D’après la loi Chatel, l'AGPM est tenu de vous envoyer chaque année, un échéancier récapitulant vos prochaines cotisations.
Ainsi, lorsque vous recevez votre avis d'échéance pour votre assurance décès AGPM, vous disposez de 15 jours pour mettre fin à votre contrat décès souscrit précédemment à l'AGPM.
Etape 2 : Rédigez une lettre de résiliation de votre assurance prévoyance décès à l’AGPM
Vous avez deux possibilités pour l’effectuer :
1- Soit une résiliation classique de l'assurance prévoyance APGM au moyen d’une lettre manuscrite datée et signée par vous et les ayants droits cités sur votre contrat assurance prévoyance.
Adressez la 1 mois de plus (3 mois avant l’échéance) que le délai fixé par la loi en lettre recommandée avec un accusé de réception.
2- Soit une résiliation de votre assurance décès AGPM via une lettre recommandée avec accusé de réception à la date d’échéance.
Cependant, vous allez mettre en application le droit de revenir sur votre décision si des cas de sinistre se produisent pendant les délais de résiliation.
Il est judicieux d’envoyer la copie du contrat et les pièces d’identité de toutes les personnes liées par ce dernier.
Etape 3 : Opposez vous aux prélèvements assurance décès AGPM
Déplacez vous à votre agence bancaire pour mettre en opposition les prélèvements AGPM.
Ensuite, envoyer un courrier à l'AGPM et demandez leur : « A quelle date l'AGPM clôturera votre contrat d'assurance décès ? »
Comment résilier votre garantie décès AGPM avec un motif légitime ?
La loi Hamon qui autorise la résiliation de contrat à tout moment ne s’applique pas au contrat d’assurance décès.
Toutefois, il y a des motifs légitimes qui peuvent être mis en avant pour mettre un terme définitif à votre garantie décès AGPM.
Si l'AGPM a oublié de vous envoyer l’échéancier de votre contrat garantie décès, vous pouvez résilier sans attendre la date d'échéance, votre contrat prévoyance décès APGM.
Si êtes toujours dans le délai de réflexion, moins de 30 jours après avoir souscrit votre contrat prévoyance, vous pouvez annuler votre assurance décès AGPM sans avoir à exprimer la raison de votre décision.
En dehors de ces deux motifs, vous devez respecter les délais de préavis pour arrêter votre contrat d’assurance décès AGPM.
À quel moment pouvez vous résilier votre contrat d'assurance décès à l'AGPM ?
La date limite de résiliation de votre contrat d'assurance garantie décès AGPM est de 2 mois.
Ce délai s’applique à n’importe quel contrat d’assurance décès que vous l'ayez souscrit à l'AGPM mais également dans une autre compagnie d'assurance.
Selon la loi Châtel, vous serez prévenu 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat par votre assureur.
Si l'AGPM met du retard pour vous faire parvenir votre avis d'échéance, le délai de résiliation est de 20 jours supplémentaire.
Suspendre définitivement votre contrat décès est possible à tout moment si l’AGPM ne vous a pas envoyé votre document récapitulant votre échéancier.
Résilier son contrat prévoyance à l'AGPM : Combien de temps cela prend t-il ?
Si vous avez bien respecté le délai prescrit de 2 mois pour l'annulation de votre assurance décès AGPM, elle sera accomplie 1 mois après la réception de votre lettre de demande.
Vous pouvez résilier cette assurance à tout moment si vous n’avez reçu aucun avis d’échéance de la part d’AGPM. En effet, la loi Châtel l’exige de la part de tout assureur.
Résilier avant l'échéance
Les conditions pour mettre fin à votre assurance prévoyance APGM avant l'échéance sont :
- L’APGM a omis de vous envoyer un avis d'échéance de votre contrat
- L’avis d'échéance de la part de l’APGM vous est parvenu tard après l’échéance de votre contrat
- Vous avez mis en application votre droit de rétractation après avoir fait un test dudit contrat
Contacter le service client de l'assurance décès chez l'Association Générale de Prévoyance Militaire
Pour rencontrer un conseiller APGM proche de vous, entrez le code de votre département sur le site. Vous pouvez vous rendre sur Tégo (accès vers son espace personnel)
Vous pouvez aussi rejoindre l’assureur via les réseaux sociaux
Ensuite, voici un lien pour parcourir le magazine en ligne de l’APGM
32 22 est la ligne téléphonique pour avoir un conseiller de 8h30 à 18h30 auprès de l’APGM en France et dans le DROM.
La lettre pour envoyer la résiliation de l'assurance décès AGPM
Prénom Nom Ville, le (date)
N° de contrat :
Adresse postale
Téléphone
Mail
AGPM
Résiliation assurance prévoyance décès
Rue Nicolas Appert
Quartier Sainte Musse
83086 Toulon Cedex 9
Objet : Résiliation du contrat d’assurance prévoyance décès AGPM
Pièces jointes : (la copie du contrat, par exemple)
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit l’assurance décès: « Objectif Prévoyance », N° de contrat : (remplissez), en date du : (remplissez) auprès de l’AGPM.
Néanmoins, je ne souhaite plus renouveler mon assurance décès une fois arrivée à son échéance annuelle.
D’où cette notification 2 mois avant ladite échéance annuelle du contrat conformément aux articles L113-12 et L-113-15 du Code des assurances.
Je vous prie donc de m’envoyer sans délai l’avis de réception de la présente lettre de demande de résiliation du contrat d’assurance décès APGM.
En attente de votre réponse, veillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Adresse de résiliation assurance décès
L'adresse de résiliation du contrat d'assurance décès AGPM est la suivante :
AGPM
Service résiliation assurance décès
Rue Nicolas Appert
Quartier Sainte Musse
83086 Toulon Cedex 9
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