Résilier son assurance auto à l’AGPM

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L’AGPM et ses contrats d’assurance auto

L’AGPM propose 3 formules d’assurance auto à ses futurs assurés à savoir, la formule responsabilité civile, la formule tiers et la formule tous risques.

Ces trois catégories de couverture ont en commun le fait qu’elles assurent en matière de responsabilité civile, qu’elles interviennent en matière de défense pénale et recours et qu’elles apportent la garantie conducteur à laquelle on ajoute encore l’assistance 24h/24.

La formule tiers inclut en plus la couverture incendie, attentat et vol, les forces de la nature, les bris de glace, l’aide au devis, la garantie mécanique, les catastrophes naturelles et technologiques, l’indemnisation valeur d’achat 12 mois.

Il en est de même de la formule tous risques à l’exclusion de l’indemnisation valeur d’achat 12 mois, remplacée par la couverture dommages tous accidents et l’indemnisation valeur d’achat 24 mois.

Comment résilier l’assurance auto AGPM ?

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La procédure commune pour résilier votre assurance auto AGPM est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Rien ne vous empêche toutefois de procéder à cette résiliation directement en agence en déposant votre lettre contre la délivrance d’un récépissé.

En principe, votre contrat aura prévu un délai d’exécution d’un an renouvelable avec tacite reconduction. En vertu de la loi Hamon, vous pourrez effectuer cette résiliation à tout moment dès lors que vous aurez dépassé la première année d’engagement.

Le préavis à respecter sera alors d’un mois. Vous n’aurez pas besoin de justifier votre décision de résiliation.

Résilier l’assurance auto AGPM avec un motif légitime

Une résiliation pour motif légitime vous permet de mettre fin à votre contrat auto AGPM sans attendre qu’un an se soit écoulé depuis la souscription de votre engagement.

Ces motifs légitimes sont les suivants :

La résiliation de l’assurance AGPM suite à la cession du véhicule

La vente ou le don de votre véhicule constitue le premier motif légitime que vous pouvez invoquer pour résilier votre contrat d’assurance auto AGPM avant l’écoulement de la première année d’engagement.

Votre contrat sera d’ailleurs suspendu de facto le lendemain même de votre transaction, à 0 heure pour être plus précis.

Toutefois, vous devez procéder à la résiliation effective de votre contrat en respectant un préavis de 10 jours. A défaut de procéder ainsi, le contrat ne perd ses effets qu’au bout de 6 mois.

Le décès du souscripteur résilie automatiquement son assurance auto

Le décès du souscripteur de l’assurance auto AGPM se présente comme un autre motif légitime permettant de demander la résiliation du contrat qui le liait avec son assureur. Il faut toutefois faire attention au fait que cette assurance continue de plein droit même dans l’hypothèse du décès du souscripteur et le paiement des cotisations incombera aux héritiers.

Ce maintien automatique du contrat fait que les héritiers qui ne souhaitent pas continuer l’engagement souscrit par le défunt doivent procéder à sa résiliation.

La démarche reste la même que pour une résiliation classique et consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à AGPM en n’oubliant pas de mettre en annexe de cette lettre l’acte de décès et éventuellement l’acte de notoriété permettant de prouver l’identité d’héritier de la personne qui demande la résiliation.

Résiliation de l’assurance AGPM en cas de changement dans votre situation

Votre assurance AGPM peut également être résiliée pour motif légitime suite à un changement de situation.

Il peut s’agir notamment d’un changement de domicile, une modification de votre situation matrimoniale, un changement de régime matrimonial, une retraite professionnelle ou une cessation d’activité à caractère définitif si ce n’est un changement de profession.

Cette résiliation se justifie dès lors que le contrat auto AGPM était voué à garantir des risques en lien étroit avec la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré et que ces risques changent ou n’existent plus dans le cadre de la nouvelle situation de l’assuré.

Le délai qui vous est donné pour demander cette résiliation sera alors de 3 mois avec le respect d’un préavis minimum d’1 mois.

La résiliation de votre contrat d’assurance auto AGPM suite à une augmentation du tarif

Il peut aussi arriver qu’AGPM réévalue le risque qu’il couvre en tant qu’assureur auto, notamment lorsqu’il estime qu’il y a eu un changement dans la nature du risque. Il va alors augmenter les cotisations dues par l’assuré s’il estime que le risque est devenu plus important.

La faculté reste alors pour l’assuré de refuser une telle augmentation en demandant la résiliation du contrat auto dans le respect d’un préavis minimum de 30 jours.

La résiliation se fait aussi dans les mêmes conditions en cas de diminution du risque, mais refus d’AGPM de réduire les cotisations en conséquence.

Quand peut-on résilier une assurance auto AGPM ?

Résilier votre contrat d’assurance auto AGPM à l’échéance

Il est de principe qu’AGPM fasse parvenir à ses assurés un avis d’échéance indiquant la date d’échéance du contrat ainsi que la faculté pour l’assuré de procéder à la résiliation de son engagement.

Pour un avis d’échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite du contrat auto, l’assuré peut demander la résiliation dans les 20 jours qui suivent la réception tardive de cet avis.

Toutefois, le délai requis pour l’envoi de la lettre de résiliation, dans l’hypothèse d’un avis d’échéance envoyé dans les temps, est de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat auto AGPM. La résiliation se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier le contrat auto en utilisant la loi Hamon

Il faut partir du principe que les contrats auto AGPM sont souscrits suivant une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Etant sous la loi Hamon, ces contrats sont résiliables à tout moment dès lors qu’ils dépassent une année d’engagement. Cette résiliation se fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

En plus de la résiliation qui est faite sans obligation de respecter un délai quelconque, il s’agit aussi d’une résiliation sans justificatif à apporter à l’assureur et sans pénalités encourues à l’encontre de l’assuré.

Le préavis à respecter pour une résiliation en vertu de la loi Hamon est d’un mois. C’est pour dire que la résiliation ne sera effective qu’au bout d’un mois à partir de la démarche de résiliation entamée par le client.

Peut-on résilier AGPM avant 12 mois ?

Résilier AGPM avant 12 mois constitue une exception au principe de la loi Hamon qui permet la résiliation seulement au bout d’un an d’engagement. Il s’agit alors d’une résiliation qui doit être entamée sur la base d’un motif légitime, admis par la loi.

La vente ou le don du véhicule, la perte du véhicule pour un motif non couvert par le contrat auto AGPM, le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, le décès du souscripteur, le changement de profession ou de domicile, la cessation définitive d’activité, la retraite professionnelle constituent autant de situations permettant de résilier AGPM avant 12 mois.

Il faut toutefois que ces situations aient des conséquences sur la nature du risque assuré qui peut soit disparaître soit changer de nature.

La lettre pour envoyer la résiliation de l’assurance auto AGPM

Cette lettre doit contenir les informations pertinentes telles que votre identité, votre adresse, votre numéro de police d’assurance et l’immatriculation de votre véhicule, objet de l’assurance à résilier. A cela s’ajoutent aussi la date et le lieu de votre saisine.

Voici une teneur utilisable dans votre lettre de résiliation :

Madame/Monsieur,

Je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d’assurance auto AGPM n° XXXX en application des droits qui me sont octroyés en vertu de la loi Hamon.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette décision et de me faire un retour d’avenant de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

L’intéressé,

Signature

L’adresse de résiliation de l’assurance auto AGPM

Les lettres de résiliation d’assurance auto AGPM sont à adresser à :

AGPM
Association générale de Prévoyance militaire
Service résiliation assurance auto
Rue Nicolas Appert

83 086 Toulon Cedex 9