Résilier une assurance auto pour changement de situation professionnelle

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Un changement de situation professionnelle peut clairement impacter les garanties de votre contrat d’assurance auto. Aussi, les conséquences sont telles que si une diminution ou une aggravation du risque intervient, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre assurance automobile au titre d’un motif légitime.

Bien souvent, l’assureur peut faire le choix de modifier à la hausse (ou à la baisse) votre prime d’assurance, selon les circonstances. Découvrez quelles sont les démarches pour résilier votre contrat d’assurance auto à la suite d’un changement de situation professionnelle.

Que se passe-t-il lors d’un changement de situation professionnelle ?

Dès la souscription d’une assurance auto, il est important de signaler à votre assureur toutes modifications qui pourraient intervenir au cours de votre vie, et qui ont également un impact sur vos garanties.

En effet, même si cela peut paraître difficile à penser, un changement de situation professionnelle peut modifier votre contrat d’assurance auto.

Par exemple, voici les situations concrètes qui sont considérées comme motif légitime pour la résiliation de votre assurance :

  • Un changement de situation professionnelle : nouvel employeur, changement du lieu de travail, déplacements professionnels avec votre véhicule personnel…
  • Un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle.

Généralement, la modification de la distance domicile/travail, la situation géographique de votre lieu de travail (plus risqué sur la grille d’évaluation de l’assureur) ou encore l’ajout de déplacements professionnels peuvent modifier les garanties de votre contrat, et donc avoir une conséquence sur le prix de la cotisation annuelle.

Comment résilier votre assurance auto à la suite d’un changement professionnel ?

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Pour cela, c’est très simple, vous devez simplement informer votre assureur de ce changement de situation professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, celui-ci pourra vous transmettre les nouvelles conditions vis-à-vis des risques et du niveau de couverture de votre contrat. Si aucune modification n’est effectuée et que le montant de la cotisation n’évolue pas, malheureusement, vous ne pourrez pas demander la résiliation de votre contrat.

Celle-ci est valable uniquement s’il y a une diminution ou une augmentation du risque.

Vous devrez alors résilier votre contrat à l’échéance ou dans le cadre de la loi Hamon après un an d’ancienneté.

Bon à savoir : si vous décidez d’accepter l’avenant de modification de contrat, celui-ci devra être signé par les deux parties pour être acté définitivement.

D’ailleurs, si le changement entraîne une diminution du risque assuré, vous êtes en droit de demander la baisse du montant de cotisation. Si l’assureur refuse, une demande de résiliation de contrat peut être faite, et sera effective un mois après celle-ci.

Quand devez-vous envoyer votre lettre de résiliation à l’assurance pour changement de situation professionnelle ?

Selon les dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances, vous devez envoyer une lettre de résiliation recommandée avec AR, dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d’effet du changement de situation professionnelle.

Ensuite, prévoyez un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de réception de la lettre par votre assureur. L’accusé de réception, avec le cachet de La Poste, faisant foi.

Par exemple, si vous changez de profession ou que vous partez en retraite le 5 décembre, vous pouvez mettre fin au contrat dès le 6 décembre. Cette résiliation sera effective à compter du 6 janvier suivant. Évidemment, cette date est susceptible d’être légèrement modifiée puisqu’il faudra prendre en compte le délai d’envoi du courrier.

Attention : si vous dépassez le délai des 3 mois, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier votre assurance auto, sauf si vous êtes déjà dans le cadre de la loi Hamon (un an d’engagement déjà effectué). Dans ce cas, vous pouvez résilier à tout moment et sans justification, votre contrat d’assurance auto.

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto pour changement de situation professionnelle

Nom et Prénom,
Adresse,
Code postal et ville
E-mail & Téléphone
Numéro de contrat auto :

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse
Code postal et ville

Fait à [ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto suite à un changement de situation professionnelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Étant assuré auprès de votre compagnie pour l’assurance automobile de mon véhicule, sous le numéro [xxx], je vous informe par la présente, qu’un changement de situation professionnelle est intervenue en date du [date].

Suite à [préciser le changement], je souhaite procéder à la résiliation de mon contrat avec une prise d’effet à la date du [date].

Vous trouverez ci-joint, un justificatif prouvant ledit changement.

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la clôture de mon contrat et d’établir un remboursement de la prime d’assurance déjà versée pour l’année en cours, au prorata. Aussi, pouvez-vous m’envoyer, dans les plus brefs délais, un relevé d’informations ?

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom & Prénom

Signature

Bon à savoir : n’oubliez pas de joindre un document justificatif (avenant de contrat de travail ou une fin de contrat suite à votre départ en retraite), auquel cas votre assureur peut vous refuser votre demande.

Quels sont les droits de l’assureur à la suite d’un changement de situation professionnelle ?

Concrètement, votre assureur peut, dans un premier temps, vous proposez l’ajout ou la suppression d’une garantie, afin de procéder à la modification de votre contrat.

Évidemment, cela induit inévitablement une altération du montant de la cotisation annuelle. À ce moment-là, vous êtes en droit d’accepter ou de refuser (et donc, de résilier).

Aussi, il est en droit de demander lui-même la résiliation de votre contrat, s’il juge que l’aggravation des risques est trop importante. S’il ne souhaite pas poursuivre votre contrat, il devra vous faire parvenir une lettre de résiliation, dans les plus brefs délais, et vous disposerez alors d’un préavis d’un mois.

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