Comment résilier son assurance auto après la vente de sa voiture

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Si vous êtes sur le point de vendre votre voiture ou l’avez déjà fait, sachez que vous devez en informer votre assureur. Reprendre un nouveau véhicule ou vous en séparer définitivement, peu importe le choix, vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat d’assurance auto, même si la date d’échéance est dépassée.

Quelles sont les démarches pour procéder à la résiliation de votre contrat auto ? Quelles sont les conditions à respecter pour que la demande soit éligible ? Réponse dans cet article !

Comment résilier une assurance auto suite à la vente de sa voiture ?

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Pour information, votre contrat d’assurance auto repose sur le principe de la tacite reconduction. Autrement dit, il se renouvelle automatiquement, chaque année, à la date d’échéance. Si vous souhaitez résilier votre assurance auto, vous pouvez donc en faire la demande à ce moment précis, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances.

En revanche, si vous vendez votre voiture, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation d’attendre la date anniversaire pour résilier votre contrat d’assurance automobile.

En effet, l’article L. 121-11 stipule : « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties. »

Pour effectuer cette démarche dans les règles de l’art, vous devez envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusée de réception. D’ailleurs, la procédure est la même, quelle que soit la formule à laquelle vous avez souscrit (tiers payant, intermédiaire ou tous risques). Aussi, dans cette lettre, n’oubliez pas de préciser les informations suivantes :

  • Vos coordonnées à jour,
  • Votre numéro de contrat auto,
  • La date de vente de votre véhicule.

Quand devez-vous envoyer votre lettre de résiliation à l’assurance suite à la vente de sa voiture ?

Selon les dispositions de l’article L. 121-11, à partir du moment où votre véhicule est vendu, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit, dès le lendemain. À compter de cette date, vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour demander la résiliation de votre assurance automobile.

Aussi, un délai supplémentaire de 10 jours est nécessaire suite à la réception du courrier par votre assureur (le cachet de La Poste faisant foi). Une fois ce délai dépassé, vous recevez le trop-perçu des cotisations que vous avez déjà versées, au titre de la période à venir.

À noter : aussi, sachez que la résiliation de votre contrat peut être très utile si vous ne souhaitez pas racheter un autre véhicule ou dans l’éventualité où vous souhaitez profiter de cette opportunité pour trouver un nouvel assureur moins cher ou ayant une meilleure couverture.

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto suite à la vente de sa voiture

Nom et Prénom,
Adresse postale,
Téléphone,
E-mail,
Numéro d’assuré :
Numéro de contrat auto :

Votre compagnie d’assurance,
Adresse postale,
Code postal + Ville

[Ville], le [date],

Objet : Résiliation de mon assurance auto suite à la vente de mon véhicule

Lettre recommandée avec accusé de réception

Pièce jointe : copie du formulaire Cerfa n° 15776*01

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de la vente de mon véhicule, de marque et modèle [préciser], immatriculé [XXX-XX-XXX], effectuée en date du [JJ/MM/AAA].

Selon les dispositions de l’article L. 121-11 du Code des assurances, je souhaite donc résilier mon contrat auto n°[…], de plein droit. Vous trouverez également, en pièce jointe, une copie du certificat de cession du véhicule, ainsi qu’une copie de ma carte grise, rayée et portante de la mention « cédé le […] ».

Aussi, merci de bien vouloir me rembourser, au prorata, le montant de la cotisation annuelle déjà versée pour la période à venir, ainsi qu’un relevé d’informations en bonne et due forme.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom & Prénom,

Signature

Bon à savoir : pensez à joindre le formulaire Cerfa n° 15776*01 (obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion), ainsi qu’une copie de votre carte grise rayée avec la mention « cédé le […] ».

En l’absence de ces documents, votre assureur sera dans l’incapacité de répondre favorablement à votre demande. Vous devrez alors renvoyer une nouvelle lettre, avec cette fois, l’ensemble des documents demandés.

Que se passe-t-il après le préavis de 10 jours à la suite de la vente ?

Concrètement, les garanties de votre contrat d’assurance voiture sont suspendues dès le lendemain de la vente.

À partir de là, si aucune demande de résiliation n’est faite, le contrat prendra fin automatiquement après un délai de 6 mois de suspension, à la suite de la vente. Cette disposition est également prévue par l’article 121-11 du Code des assurances.

Si vous décidez d’acheter une nouvelle voiture, celui-ci peut être reconduit et votre assureur peut éventuellement reporter l’ensemble des garanties vers un nouveau contrat d’assurance auto.

Cependant, attention, car s’il considère que les risques à couvrir sont équivalents ou supérieurs, le montant de la cotisation annuelle peut être réévaluée (généralement à la hausse). D’ailleurs, la plupart du temps, ce sera le cas, surtout si vous achetez un véhicule neuf.

L’assureur a-t-il le droit de résilier votre contrat auto après la vente de votre voiture ?

En effet, l’assureur peut, s’il le souhaite, résilier de lui-même le contrat, si vous ne le faites pas. Pour cela, il doit respecter les mêmes préavis que vous, à savoir :

  • 10 jours à partir de la date de vente du véhicule,
  • Puis 10 jours, une fois que vous avez reçu leur lettre de résiliation.

Sachez également que celui-ci devra, quoi qu’il arrive, vous remboursez toutes les sommes que vous avez déjà réglées, au titre de la période à venir, et durant laquelle vous ne serez plus couvert.

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