Comment résilier l’assurance de votre maison ou de votre appartement ?

Souscrire à une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire ou co-propriétaire.

Cette assurance vous protège contre les éventuels accidents et sinistres pouvant, au cours de votre vie, venir altérer l’état de votre maison ou de votre appartement.

Vous souhaitez résilier l’assurance de votre habitation ? Découvrez la marche à suivre.

Les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance habitation

Les contrats d’assurance habitation sont régis par le Code des Assurances.

Pour résilier l’assurance de sa maison ou de son appartement, il faut donc se référer à ce Code et aux conditions générales de vente accompagnant votre contrat.

Selon le Code des Assurances, un contrat d’assurance habitation peut être résilié sans justification une fois les 12 premiers mois d’engagement écoulés.

Un préavis de 2 mois doit généralement être respecté mais certaines compagnies d’assurance imposent un délai d’un mois seulement.

Référez-vous donc bien à votre contrat et à ses spécificités pour savoir comment résilier votre assurance dans les meilleures conditions.

Votre demande de résiliation d’assurance habitation devra être envoyé à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre devront figurer vos coordonnées, les références de votre contrat ainsi que le motif de résiliation.

Il existe toutefois des cas particuliers pour lesquels une résiliation est possible avant la première date anniversaire.

Les motifs pour résilier son contrat d’assurance habitation

Résilier pour partir chez un autre assureur plus avantageux

Il est tout à fait légitime de souhaiter résilier un contrat d’assurance habitation à cause d’un tarif ou d’un service non satisfaisant.

Si vous avez trouvé de meilleures conditions, une meilleure couverture ou des tarif plus avantageux chez une autre compagnie d’assurance, il vous est possible de résilier votre contrat auprès de votre assureur actuel en respectant certaines conditions.

Conformément à la loi Hamon, vous pouvez souscrire chez un nouvel assureur et lui demander de se charger pour vous de la résiliation auprès de l’ancien.

Un déménagement, une naissance, des travaux importants, un départ en retraite, une mutation ou tout autre changement de vie impliquant une hausse ou une diminution du risque couvert peuvent également justifier une résiliation anticipée.

Si votre changement de situation implique une augmentation du risque, vous devez en informer votre assureur dans un délai de 15 jours.

Vous avez alors le choix d’accepter ou de refuser la nouvelle offre qu’il vous proposera.

En cas de refus, la résiliation de votre contrat sera automatique.

Résilier suite à un contentieux

Un sinistre est malheureusement arrivé et le remboursement de votre compagnie d’assurance a été insuffisant ? Vous avez dû subir un remboursement tardif ?

Un contentieux peut également se trouver à l’origine de la résiliation d’une assurance habitation.

Il est fréquent, après un désaccord ou un événement mal géré, de perdre confiance en son assureur et de chercher d’autres compagnies d’assurance plus adaptées à ses besoins.

Si votre nouvelle situation donne lieu à une diminution du risque assuré et que votre compagnie d’assurance refuse de baisser la cotisation, vous pouvez également demander la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance habitation.

Il vous faudra toutefois informer votre assureur de ce changement de situation dans un délai de 3 mois.

Résilier suite à un événement particulier

D’autres motifs légitimes permettent de résilier son assurance habitation en dehors des conditions initiales prévues par le Code des Assurances.

C’est le cas par exemple d’une perte d’emploi, du décès de l’assuré ou d’un revers de fortune.

Ces causes sont reconnues par la loi comme motifs de résiliation mais demandent d’être justifiées et communiquées par courrier recommandé auprès de l’assureur dans les meilleurs délais.

Quand peut-on résilier son contrat d’assurance habitation ?

Résilier l’assurance de sa maison grâce à la loi Chatel

En vigueur depuis 2005, la loi Chatel permet de résilier un contrat d’assurance habitation tous les ans à l’échéance du contrat.

Il s’agit généralement de la date anniversaire de la souscription mais certaines compagnies imposent des variantes qui sont spécifiées dans les conditions générales de vente.

Si vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation, vous pouvez donc grâce à la loi Chatel demander la non-reconduction tacite de votre contrat à l’échéance, en respectant un préavis d’un à 2 mois selon les compagnies.

Cette demande de résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer au siège de votre assureur.

Selon la loi Chatel, chaque compagnie d’assurance a obligation de communiquer à ses assurés le calendrier d’échéances, minimum 15 jours avant la date de reconduction annuelle du contrat.

Si votre compagnie d’assurance vous envoie l’échéancier en retard ou ne vous l’envoie pas du tout, vous pouvez invoquer ce manquement à la loi pour demander une résiliation immédiate de votre contrat d’assurance maison.

Résiliation son assurance habitation avec la loi Hamon

La loi Hamon, adoptée le 1er janvier 2015, est venu assouplir davantage les conditions de résiliation des assurances habitation.

Elle permet à tout assuré d’arrêter définitivement un contrat d’assurance à tout moment, une fois les 12 premiers mois d’engagement écoulés.

Pour tout contrat souscrit après le 31 décembre 2014, il est donc possible d’utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance habitation sans justification après la première année d’engagement.

Pour cela, envoyez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de votre assureur en l’informant de votre volonté de résilier.

En invoquant la loi Hamon, vous n’avez besoin d’aucune justification et aucune pénalité ne pourra vous être appliquée.

Si vous avez déjà payé votre assurance à l’année, le trop-perçu vous sera remboursé.

Modèle de lettre de résiliation

Pour vous aider dans vos démarches de résiliation d’assurance habitation, voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de résiliation de mon assurance maison ou appartement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fait part de ma volonté de stopper mon contrat d’assurance habitation n° »xxxxxxxxxxx » arrivant à échéance le ../../….

Je me réfère à l’article L113-12 du Code des Assurances selon lequel « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance ».

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de me confirmer la résiliation du présent contrat par retour de courrier.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, Prénom,

Signature

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