Pour obtenir un prêt bancaire, vous avez souscrit une assurance emprunteur au Crédit Foncier. Mais votre profil professionnel ou la nature de votre prêt pourraient changer.
Alors vous avez intérêt à adhérer à un autre assureur offrant des primes moins chères.
Comment annuler votre assurance de prêt au Crédit Foncier dans ce cas ?
L’assurance emprunteur fait partie des critères pour obtenir un prêt immobilier.
En effet, elle certifie le remboursement partiel ou total de crédit auprès de la banque prêteuse si des sinistres comme une maladie, un accident ou la perte d’emploi due aux affres économiques peuvent vous empêcher d’honorer vos dettes.
Dans ces cas, c’est l’assureur dont le Crédit Foncier qui l’assume à votre place.
Le contrat d'assurance emprunteur couvre un prêt immobilier pour une résidence principale ou secondaire au Crédit Foncier. Il comporte une garantie décès.
Même si l’assuré se trouve en dehors de son pays pour un voyage d’affaires ou personnel, elle est toujours maintenue et le couvre pendant le contrat.
L’assuré peut se trouver dans un état de perte totale irréversible d’autonomie (PTIA) selon l’examen le médecin-conseil de la compagnie.
Il ne pourra plus gagner sa vie théoriquement.
Il ne pourra pas non plus se passer d’aide pour se laver, s’habiller, se nourrir ou se déplacer.
Ses dettes vont être endossées par le Crédit Foncier au moyen de la garantie PTIA tout au long du contrat d’assurance emprunteur.
La garantie ITT ou incapacité temporaire de travail est aussi incluse dans l’assurance des emprunteurs proposée par le Crédit Foncier.
Elle sert à assumer les mensualités de prêt de l’assuré pendant sa période d’hospitalisation en cas de maladie non grave.
En effet, il ne pourra effectuer son travail ni en plein ni en temps partiel temporairement.
L’assuré peut être en état d’invalidité permanente de travail. Le médecin-conseil constatera, dans son cas, un taux d’invalidité de 66 % ou plus.
La garantie IPT permet de prendre en charge les remboursements mensuels du souscripteur à cet effet.
Elle s’applique même s’il est en déplacement, pendant le contrat d'assurance emprunteur.
La procédure est fonction de la durée de votre contrat d’assurance des emprunteurs.
Voici comment procéder pour résilier le contrat d'assurance de prêt immobilier selon la loi Hamon.
Voici les étapes à suivre pour mettre fin à votre assurance emprunteur Crédit Foncier.
Dans ce cas exceptionnel, voici les étapes à suivre :
Les délais de résiliation sont aussi à prendre en compte pour mener à bien votre substitution de contrat d’assurance de prêt immobilier.
La loi Hamon stipule que la date limite de résiliation de votre assurance de prêt est de 15 jours au plus tard, avant la date du premier anniversaire de cette période de 12 mois.
Le préavis pour résilier une assurance emprunteur Crédit Foncier est de 2 mois avant son échéance annuelle. C’est la loi Bourquin qui a institué cette procédure.
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
Crédit Foncier de France
Résiliation contrat d'assurance prêt immobilier
TSA 83333
92894 NANTERRE CEDEX 9
A [Ville], [Date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit une assurance emprunteur au Crédit Foncier n° (mentionnez le numéro de votre contrat) auprès de votre établissement, datée du (date de la signature de votre contrat).
La loi Hamon avec l’appui de l’article L. 121-11 du code des assurances me donne le droit de changer d’assureur.
En conséquence, je souhaite demander la non reconduction du contrat assurance crédit immobilier Crédit Foncier n° XXXX. La date d’échéance dudit contrat est (…).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, mes salutations distinguées.
Signature
Pour consulter le mode d’emploi pour stopper définitivement votre contrat d’assurance de prêt immobilier de Crédit Foncier, allez sur le site du crédit foncier.
Une fois sur le site, rendez-vous dans la rubrique « Espace client ».
Les malentendants et sourds peuvent également accéder au service clientèle.
Il est possible de joindre un conseiller Crédit Foncier au numéro téléphonique suivant : 01 49 77 91 17 entre 9h et 19h du lundi au vendredi.
Vous pouvez aussi vous rendre directement à la compagnie d’assurance emprunteur Crédit Foncier à l’adresse qui suit : Crédit Foncier de France - Service client - TSA 83333 - 92894 NANTERRE CEDEX 9.
Pour résilier l’assurance emprunteur de Crédit Foncier à tout moment, voici l’adresse qu’il vous faut.
Crédit Foncier de France
Service résiliation assurance emprunteur
TSA 83333
92894 NANTERRE CEDEX 9