Quels sont les contrats d’assurance en cas de décès chez Mutuelle Médicis
Mutuelle Médicis propose différentes prestations d’assurances décès.
Le contrat souscrit auprès de cette compagnie permet le versement d’un capital aux ayants droit désignés par l’assuré.
La somme ainsi perçue varie d’une situation à une autre.
Si l’assuré décédé est, par exemple, bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou non retraité, les bénéficiaires reçoivent les 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ce taux est réduit jusqu’à 8 % si le défunt est déjà retraité.
Quant au versement du capital décès, seuls les ayants droit ayant été à la charge totale, effective et permanente de l’assuré sont priorisés.
Pour en bénéficier, ils doivent faire une demande auprès de la caisse Régime social des indépendants ou RSI du titulaire du contrat, et ce, dans le premier mois suivant la date du décès.
En cas d’absence de demande de la part d’un bénéficiaire prioritaire dans ce délai, l’assureur verse le capital aux enfants à charge ou au conjoint.
Si aucun de ces derniers n’est survivant, les ascendants prennent leur place.
Enfin, d’autres garanties complémentaires sont offertes par Mutuelle Médicis dans son contrat décès. Elles concernent le versement d’un capital supplémentaire.
Celui-ci est à raison de 5 % du plafond de la Sécurité sociale et au profit des enfants de mois de 16 ans à la charge effective de l’assuré, des enfants âgés entre 16 et 20 ans en cours d’études ou d’apprentissage et aux enfants handicapés de tous âges.
Quand et comment résilier l’assurance décès à la Mutuelle Médicis ?
Pour résilier votre assurance décès Mutuelle Médicis, voici les étapes à suivre :
Relire les conditions générales du contrat
Dans cette étape, vous devez prendre en compte tout ce qui est stipulé par les conditions générales du contrat.
Cela vous permet de savoir les délais à respecter, vos droits et les procédures de formalité à suivre.
Envoyer la lettre de résiliation
Après avoir bien rédigé la lettre de résiliation, vous devez l’envoyer dans les délais en vigueur.
Pour une résiliation à l’échéance, il faut le faire dans 2 à 1 mois avant la date d’anniversaire de la souscription du contrat.
En cas de retard de l’avis d’échéance, vous disposez de 20 jours après la réception de la notification.
Enfin, l’absence de ce rappel vous permet d’envoyer à tout moment votre lettre de résiliation.
Les motifs de résiliation qui fonctionnent
Il existe généralement 4 motifs de résiliation qui vous permettent de mettre un terme à votre contrat d’assurance décès.
Changement de situation professionnelle ou personnelle
L’événement accepté comme motif légitime doit avoir une incidence sur le contrat.
Il concerne principalement le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, le décès du conjoint, la retraite et le déménagement.
Vous devez joindre à votre demande la pièce justificative nécessaire : acte de divorce, acte de naissance, etc.
Décès de l’assuré
Le décès de l’assuré est un motif toujours valable pour résilier le contrat d'assurance décès à la Mutuelle Médicis.
Les bénéficiaires ont seulement à déclarer l’événement auprès de l’assureur dans les deux semaines suivant le jour du décès.
Ils doivent aussi fournir l’acte de décès qui sera à envoyer avec la demande.
Obligation de souscrire un contrat de prévoyance collective
La souscription d’un contrat de prévoyance d’entreprise relève de la décision de l’employeur.
Si c’est votre cas, vous devez fournir l’attestation nominative y afférant.
Modification du contrat
La modification du contrat se présente sous différentes formes : augmentation des primes d’assurance, diminution des indemnisations et demande de garanties supplémentaires.
Elle peut conduire à la résiliation si vous le souhaitez.
À quel moment pouvez-vous demander la résiliation de votre contrat d’assurance décès ?
Afin de résilier l’assurance décès auprès de la Mutuelle Médicis, vous devez connaitre les meilleurs moments exposés dans les conditions générales du contrat.
Vous disposez de 2 à 1 mois avant la date d’anniversaire de souscription pour une résiliation à l’échéance.
Ce délai est de 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance en cas de retard de ce dernier. En cas d’absence de cette notification, la résiliation peut s’effectuer à tout moment.
Quant à la modification du contrat qui ne vous convient pas, vous avez 15 jours, à compter de la date de notification de l’assureur, pour procéder à la résiliation.
Combien de temps pour mettre fin au contrat décès Mutuelle Médicis ?
Quel que soit le moment choisi, la résiliation prendra toujours effet 30 jours après la date de réception de la demande par l’assureur.
Vous devez seulement savoir que cette date coïncide avec l’anniversaire de la souscription de l’assurance décès pour une résiliation à l’échéance.
C’est la raison pour laquelle vous devez respecter un préavis de 2 à 1 mois.
Quant à la résiliation hors échéance, l’accusé de réception de votre lettre vous permet de connaitre cette date de prise d’effet.
Quels motifs pour une résiliation de votre contrat d’assurance garantie décès avant l’échéance ?
Les motifs légitimes comme le changement de situation professionnel ou personnel, le décès de l’assuré, la modification du contrat, l’obligation de souscription à une assurance collective de votre entreprise vous permettent de résilier l’assurance prévoyance décès à la Mutuelle Médicis.
Pour ce faire, vous devez d’abord envoyer votre demande de résiliation au service client de la compagnie d'assurance.
Dans cette lettre, il faut bien préciser le motif en vous référant aux conditions générales du contrat. N’oubliez pas de joindre au courrier les pièces justificatives nécessaires.
Comment contacter la Mutuelle Médicis et demander la résiliation de son assurance prévoyance ?
Pour contacter la Mutuelle Médicis afin de résilier le contrat, différents moyens sont mis à votre disposition :
La lettre pour envoyer la résiliation de l’assurance décès
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Numéro du contrat :
Mutuelle Médicis
Résiliation assurance prévoyance décès
18 rue de l’Amiral Hamelin
75780 Paris Cedex 16
À [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance décès à la Mutuelle de Poitiers
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur
J’ai bien reçu l’avis d’échéance que vous m’avez envoyé à la date du… Il y est indiqué que la fin de mon contrat garantie décès à la Mutuelle de Poitiers sera le…
Je profite de cette occasion pour faire ma demande de résiliation, et ce, dans le respect du préavis de 1 mois avant l’échéance.
Selon les conditions générales du contrat, cette résiliation prendra effet le… (indiquer la date d’anniversaire de souscription).
Je vous prie donc d’en prendre note et de m’informer le plus tôt possible de la suite que vous y donnerez.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame/Monsieur, en mes salutations les plus distinguées.
Signature
À quelle adresse envoyer votre lettre de résiliation chez Mutuelle Médicis ?
L’adresse où envoyer votre lettre de clôture d'assurance décès Mutuelle Médicis est la suivante :
Médicis
Service résiliation assurance décès
18 rue de l’Amiral Hamelin
75780 Paris Cedex 16
