Résilier une assurance auto suite au décès de l’assuré

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Aujourd’hui, en cas de décès du souscripteur de l’assurance auto, celle-ci peut être résiliée avant l’échéance.

En effet, il s’agit là d’un des motifs légitimes de résiliation présent dans l’article L113-16 du Code des assurances.

Cependant, aux yeux de la loi, le véhicule doit rester assuré, même dans l’éventualité du décès de son souscripteur.

Pour cette raison, des démarches spécifiques sont à suivre afin de clôturer définitivement le contrat d’assurance auto ou de la transmettre à l’héritier principal.

Comment mettre un terme au contrat, que faire en cas de décès du souscripteur ? Nous allons vous aider dans cette étape difficile !

Que devient l’assurance auto suite au décès de l’assuré ?

À la suite du décès du titulaire du contrat d’assurance automobile, la continuité de la couverture doit être maintenue.

En effet, l’article L 121-10 du Code des assurances précise : « En cas de décès de l’assuré […], l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Autrement dit, le contrat d’assurance auto est transmis directement à l’héritier. Celui-ci devra respecter toutes les obligations liées à ce même contrat.

Effectivement, le nouvel assuré devra continuer de régler les cotisations si nécessaire ou résilier de plein droit le contrat.

Que se passe-t-il si l’un des deux titulaires conjoints décède ?

Le second titulaire, toujours en vie, devra contacter et avertir la compagnie d’assurance du décès d’un des titulaires.

Il s’agit là simplement d’une modification des informations du contrat. À ce moment précis, vous avez deux options :

  1. Résilier le contrat d’assurance auto
  2. Conserver celui-ci jusqu’à la prochaine échéance

Pour le conserver, vous devrez demander un avenant au contrat, à votre nouvel assureur, pour vous inscrire comme nouveau bénéficiaire de l’assurance.

Aussi, il peut vous être demandé de fournir des justificatifs supplémentaires pour l’établissement du nouveau contrat, comme :

  • Un acte de notoriété, vous désignant comme étant l’héritier du défunt,
  • Le certificat de décès du souscripteur initial,
  • Et enfin, une attestation confirmant que vous êtes effectivement le nouveau possesseur du véhicule.

Attention : si l’héritier ou le second titulaire décide de maintenir actif le contrat d’assurance, celui-ci s’expose à un risque de modification des risques couverts.

Celles-ci peuvent entraîner un nouveau calcul des cotisations, aussi bien à la hausse, qu’à la baisse, en fonction du profil du nouvel assuré (et de ses antécédents).

Comment résilier une assurance auto suite au décès de l’assuré ?

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Si vous décidez de résilier le contrat auto, vous y êtes également autorisé !

Comme nous l’avons précédemment introduit, le décès du souscripteur est un motif légitime pour résilier l’assurance voiture, selon l’article 113 – 16 du Code des assurances.

Cette résiliation est maintenant possible à la suite de la loi Chatel et de la loi Hamon.

Pour procéder à cette démarche, c’est très simple : il vous suffit de rédiger une lettre de résiliation, que vous adressez en courrier recommandé avec accusé de réception, à votre assureur ou à l’agence qui gère votre contrat.

Aussi, n’oubliez pas de joindre à votre lettre, un certificat de décès en bonne et due forme.

Quand devez-vous envoyer votre lettre de résiliation à l’assurance suite au décès de l’assuré ?

Quoi qu’il arrive, le contrat d’assurance sera maintenu après le décès du souscripteur, afin d’éviter aux héritiers de faire face à une situation à risque, en cas de non-assurance.

Aussi, selon l’article L 121-10 du Code des assurances, alinéa 2, vous avez un délai de 3 mois à partir du jour du décès pour effectuer la résiliation de l’assurance auto.

Ainsi, vous n’êtes pas pris au dépourvu et vous avez le temps de régler l’administratif tranquillement.

À partir du moment où vous avez envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, comptez un délai légal de 10 jours, le cachet de La Poste faisant foi, pour que la résiliation soit effective.

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto suite au décès de l’assuré

Nom & Prénom,
Adresse :
Téléphone :
Adresse e-mail :
Prénom & Nom du titulaire décédé
Numéro du contrat en question

Nom de l’assureur ou de l’agence
Adresse
Code postal et ville

Fait à [ville], le [date]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto suite au décès du souscripteur

Lettre recommandée avec accusée de réception

Pièce jointe : copie du certificat de décès du titulaire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que M. ou Mme [nom & prénom du défunt], né(e) le [date], à [lieu], est décédé(e) à la date du [jour mois et année].

Aussi, merci de prendre en compte ma volonté de résilier le contrat d’assurance n°… souscrit pour le véhicule [marque et modèle, si possible], immatriculé [xxx-xx-xxx].

Suite à cette demande, pouvez-vous cesser le prélèvement des cotisations pour ledit contrat et m’envoyer un avenant de résiliation, afin de m’en confirmer la clôture définitive ?

Vous trouverez, bien évidemment, une copie de l’acte de décès, en pièce jointe.

Aussi, merci de procéder au remboursement de la cotisation annuelle déjà versée couvrant la période jusqu’à la date d’échéance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Nom, Prénom

Signature (obligatoire)

N.B. Dans cette lettre, il est également possible de demander à l’assureur si le défunt possédait d’autres contrats et qu’il vous envoie, le cas échéant, les documents nécessaires.

L’assureur peut-il résilier le contrat de lui-même suite au décès de l’assuré ?

Clairement, oui ! En fait, tout comme vous avez la possibilité de poursuivre ou de résilier votre contrat, l’assureur peut également refuser d’assurer l’héritier.

Selon les conditions, les antécédents et le profil du nouveau souscripteur, l’assureur est aussi en droit de ne pas poursuivre le contrat d’assurance.

Cependant, il est tenu de respecter quelques conditions pour vous transmettre sa demande de résiliation :

  • Patienter durant un délai de trois mois à partir de la date de transfert du contrat au nom de l’héritier.
  • Vous envoyer une lettre de résiliation d’assurance, en recommandé. Après quoi, la résiliation sera également effective après un préavis de 10 jours, après la date d’envoi.
  • Rembourser toutes les cotisations déjà payées pour cette période, directement au bénéficiaire du contrat.

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