Découvrez ce qu’est le contrat d’assurance automobile chez Saga Service Plus. Comment résilier votre assurance auto Saga Service Plus ?
Pour quelles raisons la résiliation de votre contrat d’assurance auto est-elle possible ? Quand pouvez vous mettre fin à votre assurance voiture ?
Enfin, servez vous d’une lettre type à envoyer à Saga Service Plus pour arrêter votre assurance automobile et l’adresse où expédier votre courrier.
Saga Service Plus est une entreprise qui s’engage envers la mise en place de produits de fidélisation ainsi que des garanties additionnelles auprès de distributeurs automobiles à travers la carte Privilège qu’il distribue à ses assurés.
Ces garanties additionnelles s’actionnent en cas d’accident, de vol, d’incendie, de bris de glace ou de panne.
Elles consistent tout d’abord à rembourser la franchise de l’assuré en cas d’accident responsable, à rembourser sa franchise bris de glace ou encore à prendre en charge ses frais de stage de formation en vue de la récupération de points perdus de permis de conduire.
Il s’agit aussi de faire bénéficier l’assuré de véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de la voiture assurée, de rapatrier le véhicule jusqu’au concessionnaire automobile, de rapatrier la famille jusqu’à son domicile ou encore de prendre en main le marquage des vitres du véhicule et son inscription au fichier national Gie Argos.
La résiliation de votre assurance auto Saga Service Plus se fait par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant votre nom, prénom, adresse de même que l’identité de votre assureur et son adresse.
A cela s’ajoute votre numéro de contrat et l’immatriculation du véhicule assuré de même que la date de souscription de votre contrat.
Cette lettre doit aussi préciser votre volonté expresse de résilier votre engagement avec Saga Service Plus en indiquant si possible les circonstances dans lesquelles intervient cette résiliation.
Le premier motif invocable pour résilier votre assurance auto Saga Service Plus se veut être la cession du véhicule.
Il s’agit alors d’une résiliation motivée qui peut intervenir à tout moment.
L’assuré devra alors envoyer sa lettre de résiliation le lendemain de la vente, car le contrat d’assurance se trouve suspendu à cet instant, à 0 heure au lendemain même de la vente pour être plus précis.
La résiliation sera effective 10 jours après la réception de cette lettre par Saga Service Plus.
Le décès du souscripteur de l’assurance auto Saga Service Plus emportera en principe transfert des obligations nées du contrat d’assurance à l’héritier de l’assuré ainsi décédé.
Toutefois, l’héritier a la faculté de résilier ce contrat dans les 3 mois qui suivent la survenance de ce décès.
Il va sans dire qu’il n’est donc pas besoin d’attendre une année d’engagement pour pouvoir résilier le contrat en cas de décès.
Un changement de situation de la part de l’assuré peut affecter le coût de l’assurance, car le risque couvert en lui-même peut changer de nature.
Il en est ainsi le plus souvent du changement de domicile de l’assuré, son changement de profession, sa cessation d’activité ou son départ à la retraite sans oublier l’éventualité d’un changement de situation matrimoniale.
Ces différentes situations donnent à l’assuré la faculté de demander la résiliation à tout moment de son contrat d’assurance auto Saga Service Plus.
La résiliation doit dans tous les cas être demandée, elle n’est pas automatique.
La hausse de tarif décidée par Saga Service Plus, de son propre chef, constitue un changement majeur dans les conditions du contrat d’assurance auto auquel l’assuré a souscrit.
Dès lors, il peut soit décider de continuer son engagement soit ordonner la résiliation de son contrat.
Il s’agit donc ici d’un motif légitime permettant de demander la résiliation du contrat d’assurance auto et ce, quelle que soit la période à laquelle les parties se trouvent du point de vue de l’exécution du contrat en question.
C’est pour dire que l’assuré n’a pas à respecter la condition selon laquelle il doit attendre l’écoulement d’une année d’engagement avant de pouvoir mettre un terme à celui-ci.
L’assuré de Saga Service Plus peut en vertu de la loi Chatel décider d’interrompre son contrat à sa date d’anniversaire.
L’assureur est d’autant plus contraint d’envoyer à chaque échéance annuelle du contrat, un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant le terme du contrat.
Cet avis permet à l’assuré d’être prévenu de la date d’anniversaire et de la faculté qu’il a de mettre fin à son engagement.
Le préavis à respecter pour l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception est alors de 2 mois à supposer que l’avis d’échéance soit arrivé à temps.
Un avis d’échéance en retard donne un délai de 20 jours à partir de sa réception pour l’envoi de la lettre de résiliation.
A défaut d’avis d’échéance, cette résiliation peut se faire à tout moment.
La loi Hamon permet de demander la résiliation du contrat auto Saga Service Plus à tout moment dès lors que le contrat ait dépassé sa première date d’anniversaire, soit un an après la souscription de l’assurance.
La résiliation n’a pas à être motivée et n’entraîne en aucune façon le versement de frais ni de pénalités au bénéfice de l’assureur.
Le principe est que votre contrat doit courir dès lors que vous n’avez pas atteint un an d’engagement.
Il faut donc attendre la date d’échéance du contrat avant de pouvoir envisager sa résiliation.
Toutefois, des exceptions existent à ce principe. En effet, le contrat auto Saga Service Plus peut être résilié sans attendre ce délai en cas de changement de situation de la part de l’assuré.
Il peut s’agir aussi bien de sa situation personnelle que professionnelle.
Il en est ainsi dans le cas où il change de domicile ou de travail, mais aussi dans l’hypothèse ou il cesse définitivement ses activités ou s’il part à la retraite.
A cela s’ajoutent encore un changement éventuel de régime matrimonial ou de situation matrimoniale.
Enfin, le décès de l’assuré entraîne transfert des obligations issues du contrat d’assurance sur la personne de ses héritiers.
Ces derniers peuvent alors entamer une démarche de résiliation et ce, même si ce décès intervient avant 12 mois d’engagement.
Votre lettre de résiliation de contrat auto avec Saga Service Plus peut s’énoncer comme suit :
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir noter ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto Saga Service Plus dont la référence est la suivante :…
Ci-après les renseignements utiles à cet effet :
Nom et prénoms du souscripteur :
Véhicule assuré :
Date de signature du contrat :
Dans l’attente d’un avenant de résiliation et du remboursement du trop perçu éventuel issu de mes versements mensuels, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Date
Signature
L’adresse à utiliser pour l’envoi de votre lettre de résiliation contrat auto Saga Service Plus est la suivante :
SAGA Service Plus
Service résiliation Assurance Auto
46 bis rue des Hauts Pavés
BP 52 216
44 022 NANTES Cedex 01