Résilier son assurance auto chez Seat Assurance

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Le contrat auto/moto Seat Assurance

A côté des options qui permettent à l’assuré de personnaliser son assurance auto, Seat assurance propose 3 niveaux de garantie à ses assurés.

En premier lieu, il y a la garantie Tiers qui couvre la responsabilité civile de l’assuré tout en offrant la garantie défense pénale et recours suite à un accident sans oublier la garantie du conducteur jusqu’à 250 000 euros. A cela s’ajoute encore l’assistance 25kms en cas de panne.

Le second niveau de garantie est constitué par le Tiers Plus qui prévoit toutes les couvertures disponibles dans le Tiers, mais auxquelles on ajoute encore le bris de glace sans franchise, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et actes de terrorisme, l’incendie et forces de la nature, le vol.

Enfin, Seat assurance prévoit l’assurance Tous Risques qui, en plus de garantir les risques cités plus haut, inclut les dommages tous accidents et la valeur à neuf 12 mois.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat auto Seat Assurance ?

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La résiliation d’un contrat auto Seat Assurance exige de l’assuré qu’il fasse part de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La faculté lui est aussi donnée de faire sa déclaration directement auprès de l’assureur contre un récépissé. Son représentant dûment désigné peut aussi s’occuper de cette démarche à sa place.

Cette résiliation sera faite sans être motivée si l’assuré entame ses démarches à l’approche de la date d’anniversaire de son contrat d’assurance auto ou encore au-delà d’une année d’engagement.

Dans les autres hypothèses, la résiliation devra être justifiée suivant les circonstances généralement admises en vertu du code des assurances.

Les motifs de résiliation d’un contrat auto acceptés par Seat Assurance

Résiliation de l’assurance Seat Assurance à la vente du véhicule

Votre véhicule assuré auprès de Seat assurance peut faire l’objet d’une vente. Une telle procédure entraîne de facto la suspension de votre contrat d’assurance le lendemain même de la signature de l’acte de vente.

Il vous appartient alors de demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto Seat assurance afin que vous ne soyez plus tenu des primes exigées par votre assureur en vertu de ce contrat.

Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, recommandée avec accusé de réception à votre assureur et ce, en respectant un préavis de 10 jours. Il s’agit ici d’une résiliation pour motif légitime constitué par la vente du véhicule.

Le contrat d’assurance Seat Assurance est résilié suite au décès de l’assuré

Le décès du souscripteur de l’assurance auto Seat assurance peut amener les héritiers de celui-ci à vouloir résilier le contrat d’assurance. Les héritiers disposent ici d’un motif légitime de résiliation qui leur permet de déroger au principe de résiliation à la date d’anniversaire du contrat ou après écoulement d’une année d’engagement.

Ils doivent dès lors saisir l’assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en mettant à l’appui de leur requête l’acte de décès du souscripteur.

Le délai donné aux héritiers pour procéder à cette résiliation est de 3 mois, avec prise d’effet 10 jours suivant la réception de la lettre par Seat assurance. A défaut de résiliation, les héritiers risquent de se voir imposer le paiement des primes d’assurance liées à l’engagement du souscripteur.

L’assurance auto Seat Assurance résilié par un changement dans votre vie personnelle ou professionnelle

La loi admet aussi certains changements dans la vie personnelle ou professionnelle de l’assuré lui permettant de demander la résiliation de son assurance auto Seat assurance.

Il s’agit notamment du changement de domicile, de profession, de statut ou de régime matrimonial, mais aussi la cessation définitive d’activité et le départ à la retraite.

Ces situations changent la nature du risque assuré si elles ne le font pas disparaître. Dès lors, il est légitime que l’assuré concerné demande la résiliation de son contrat qui ne correspond ainsi plus à ses besoins.

L’assuré dispose de 3 mois à partir de la survenance de ces changements pour demander la résiliation de son contrat auto par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans sa démarche, il doit compter 30 jours de préavis au bénéfice de l’assureur.

L’assurance auto Seat Assurance résilié par une hausse des tarifs

Normalement, les primes versées par l’assuré en vertu de son contrat auto Seat assurance tiennent lieu d’engagement pour les deux parties. Elles ne peuvent donc pas être modifiées unilatéralement par l’assureur.

Si tel était le cas, la faculté est donnée à l’assuré de décider la résiliation de son engagement au motif que les tarifs ont été révisés à la hausse par l’assureur.

Le préavis à respecter dans le cadre d’une résiliation pour majoration de tarif est de 30 jours. A défaut de réaction de la part de l’assuré, celui-ci est supposé accepter les changements apportés par Seat assurance.

A quel moment la résiliation de votre contrat d’assurance auto Seat Assurance est-elle possible ?

Clôturer votre assurance auto Seat Assurance à l’échéance

L’échéance, c’est-à-dire la date d’anniversaire du contrat d’assurance auto constitue le plus souvent le moment le plus opportun pour demander la résiliation de son contrat.

D’ailleurs, l’assureur est tenu à chaque arrivée du terme du contrat de faire parvenir à l’assuré un document appelé avis d’échéance. Ce dernier l’informe de l’arrivée prochaine de la date d’anniversaire du contrat tout en stipulant expressément l’option ouverte en faveur de l’assuré de résilier son contrat. Cet avis ne doit pas arriver plus tard que 15 jours avant la date d’anniversaire.

Si un retard devait survenir dans la réception de ce document par l’assuré, il sera habilité à demander la résiliation à tout moment. Autrement, une résiliation de contrat d’assurance auto à sa date d’anniversaire doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l’arrivée du terme du contrat.

Résilier avec la loi Hamon

La loi Hamon a été instaurée dans le but de pouvoir libérer un assuré de son engagement dans le cas où celui-ci trouverait une offre plus intéressante ailleurs qu’auprès de son assureur actuel.

Elle vous permet ainsi en tant qu’assuré auprès de Seat assurance de vous libérer à tout moment de votre engagement dès lors que vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto il y a plus d’un an.

Cette démarche n’entraîne ni frais ni pénalités et se fait donc sans obligation de justification. L’assuré doit simplement respecter un préavis de 30 jours lorsqu’il enverra sa lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier Seat Assurance avant l’échéance

Un contrat d’assurance auto est supposé perdurer au moins pour une année, c’est-à-dire jusqu’à l’arrivée de sa date d’anniversaire. Au-delà, il peut être résilié à tout moment sans pénalités ni frais.

Par contre, il est parfois possible d’envisager une résiliation avant l’échéance du contrat et ce, en invoquant des motifs légitimes qui peuvent être un changement de résidence, un changement de profession, une cessation définitive d’activité, un départ à la retraite ou encore un changement de statut matrimonial.

Ces motifs peuvent donc être soit personnels à l’assuré, soit professionnels du moment qu’ils entraînent un changement au niveau du risque assuré.

Un modèle de lettre de résiliation

Votre lettre de résiliation sous forme recommandée avec accusé de réception peut être formulée comme suit :

Madame, Monsieur,

En tant qu’assuré auprès de votre compagnie Seat Assurance suivant le numéro de contrat n°XXX, conclue le (date de signature du contrat) et concernant le véhicule immatriculé XXX, j’ai l’honneur de vous saisir par la présente afin que vous preniez en compte ma décision de mettre un terme à mon engagement.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision et de me faire parvenir l’avenant de clôture correspondant.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre de résiliation assurance auto Seat Assurance : A quelle adresse l’envoyer ?

L’adresse à utiliser pour votre résiliation d’assurance auto Seat assurance est la suivante :

SEAT Assurance Gestion AssurOne Group
CS 30200
95212 St Gratien Cedex