Comment résilier sa mutuelle avant sa date anniversaire ?

Est-il possible de résilier votre mutuelle avant terme ?

Chaque année, votre contrat d'assurance santé est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, à l’échéance, c’est-à-dire à la date de signature de celui-ci. Habituellement, les mutuelles demandent une résiliation à la date d’anniversaire, mais d’autres exigent que ce soit fait le 1er janvier, par exemple.

D’autres choisissent des échéances trimestrielles, ce qui reporte votre échéance initiale 3 mois après la date réelle. Aussi, pour résilier votre mutuelle santé avant cette date, en cours d’année, il existe généralement 4 éventualités.

La résiliation d'un contrat santé avant la date anniversaire pour motif légitime

Certaines situations de la vie quotidienne offrent une opportunité pour mettre un terme à son contrat de mutuelle santé avant la date d'échéance du contrat.

Ainsi, lors d’un changement de situation entraînant une modification des garanties, il est tout à fait possible de demander la résiliation de votre mutuelle avant terme. Dans ce cas précis, votre compagnie d’assurance ne peut pas refuser. Voici quelques exemples :

1. Un déménagement : à partir du moment où vous changez de domicile, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d'assurance santé avant que celui-ci n'ait atteint son premier anniversaire (surtout si vous quittez la France, ce qui rend caduc ce dernier).
2. En cas de mariage (ou divorce) : les garanties doivent être obligatoirement modifiées étant donné qu’une tierce personne a rejoint (ou quitté) votre régime d’ayants droit. Vos conditions ne s’appliquent plus.
3. Un changement de régime social : dès l’instant où vous changez de régime social, vous devez changer de mutuelle, ce qui vous permet de stopper votre assurance santé avant sa date anniversaire. Il en est de même si vous changez de profession ou lors d’un arrêt de travail de longue durée.
4. Un départ à la retraite : Si votre employeur vous versait la moitié de vos cotisations, à la cessation d’activité, vous pouvez demander la suppression de votre mutuelle collective avant échéance.

Dans tous les cas, vous disposez d’un délai légal de 3 mois pour avertir votre assureur de votre changement de situation. Une fois celui-ci expiré, vous devrez attendre la prochaine échéance pour demander la résiliation de votre mutuelle santé.

Vos demandes seront automatiquement refusées. À réception de votre demande, votre mutuelle dispose, elle, d’un délai de 30 jours pour mettre fin à votre contrat.

L'annulation d'une mutuelle santé avant terme pour non-respect de la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, les compagnies d’assurances et les mutuelles santé doivent obligatoirement communiquer à leurs assurés, un avis d’échéance pour rappeler la date d’anniversaire. Celui-ci doit être reçu au minimum 15 jours avant la date butoir.

• Si vous ne l’avez pas reçu dans les temps, vous obtenez un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation.
• Si vous ne l'avez jamais reçu, cela vous offre un motif légitime pour résilier votre contrat mutuelle, à tout moment, même après avoir dépassé la date d’échéance.

Arrêter son assurance santé avant la date d'échéance suite à une hausse de prix abusive

À réception de votre échéancier, si vous constatez une hausse importante de vos cotisations assurance santé, sans justification, autrement dit, supérieure à l’indice de réévaluation présent dans les conditions générales de votre contrat, vous êtes en droit d'y mettre fin avant terme. Faites-le dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, sinon vous perdez votre droit.

La souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire permet de résilier sa mutuelle avant sa date anniversaire

Après la généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il est possible de suspendre définitivement son contrat de mutuelle individuelle, même avant l’échéance.

Dorénavant, dès que vous entrez dans une entreprise, celle-ci doit vous fournir une mutuelle obligatoire, et qui s’applique dès le 1er jour. À chaque changement d’emploi, vous devrez procéder à ce changement de mutuelle.

Quelles sont les démarches pour résilier sa mutuelle avant sa date anniversaire ?

Pour faire une demande de clôture de contrat mutuelle santé avant l'échéance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, tout en respectant les délais qui s’appliquent au cas par cas.

Pour rappel, les voici :

• 3 mois après un changement de situation,
• 20 jours à la suite d’un retard de l’avis d’échéance et à tout moment en l’absence totale d’information,
• 15 jours dans le cadre d’une hausse des prix injustifiée,
• Dès que possible pour un changement d’emploi et donc l’adhésion à une mutuelle collective.

La lettre de résiliation d'un contrat de mutuelle santé

Prénom et Nom,
Adresse,
Code postal et ville,
Téléphone,
Mail,
Numéro d’assuré :
Numéro de contrat :

Nom de la mutuelle,
Adresse,
Code postal et ville

À [ville], le [date]

Objet : Résiliation de ma complémentaire santé avant la date d'échéance

Lettre recommandée avec accusé de réception

Pièce jointe : [document justificatif]

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle santé n°[...], après un préavis de [nombre de jour selon la situation], soit à la date du [date]. En effet, cette décision fait suite à [préciser motif (déménagement, mariage, changement d’emploi…)] survenu(e) en date du [date].

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation définitive de mon contrat. Aussi, je vous saurais gré de procéder au remboursement des cotisations déjà versées au titre de la période à venir, dans les meilleurs délais.

Restant à votre disposition pour tout complément d’informations, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

L'assureur a-t-il le droit de résilier votre mutuelle à tout moment ?

Effectivement, votre assureur est, lui aussi, en droit de résilier votre contrat de complémentaire santé quand il le souhaite. Aussi, 3 cas de figure principaux lui permettent de prendre cette décision :

1. Le non-paiement de votre cotisation : si vous ne réglez pas à l’heure, votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure après 10 jours de retard. Passé 30 jours sans règlement, votre contrat est suspendu et il pourra demander sa résiliation.
2. À la date d’échéance : s’il le souhaite, il peut également mettre fin au contrat de mutuelle à la date d’anniversaire, tout comme vous, sans motif particulier.
3. Après une fausse déclaration : si vous faussez volontairement votre déclaration de souscription, par exemple, celui-ci peut le résilier immédiatement.

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