Résilier son assurance habitation suite à la vente de sa maison

Résiliation du contrat habitation en cas de vente : ce que dit la loi

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le Code des assurances prévoit plusieurs dispositions selon les situations.

Le transfert automatique du contrat et la résiliation qui en découle

Vous avez souscrit une assurance habitation pour la maison ou l'appartement que vous avez décidé de vendre ?

Sachez que la loi prévoit un transfert automatique du contrat d'assurance au profit de l'acheteur.

En effet, selon l'article L121-10 du Code des assurances, « l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ».

Cette disposition permet d'assurer une continuité au contrat et d'éviter les situations de non-assurance, même pour une courte période.

Si le vendeur n'a donc pas obligation de résilier son contrat lorsqu'il vend son logement, il doit toutefois informer sa compagnie d'assurance de la vente de son bien immobilier afin de stopper le paiement des cotisations.

Pour cela, il doit avertir son assurance habitation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation par le nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire peut demander, après la vente, la résiliation du contrat d'assurance qui lui a été transféré.

Il peut en effet décider de résilier ce contrat s'il souhaite en souscrire un ailleurs, ou s'il ne souhaite tout simplement pas assurer le logement (l'assurance habitation n'étant obligatoire que pour les locataires et co-propriétaires).

La décision de résiliation de la part de l'acquéreur devra être communiquée au siège de la compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le droit de résiliation de l'assureur

Conformément au Code des assurances, l'assureur dispose lui aussi d'un droit de résiliation lors de la vente d'un bien immobilier, pour motif de changement de situation.

Il peut alors résilier le contrat habitation au plus tard 3 mois après le jour de réception du courrier l'informant de la vente et du transfert du contrat au nouveau propriétaire.

Cette résiliation peut par exemple intervenir au motif d'un tarif préférentiel accordé à l'ancien propriétaire possédant plusieurs contrats d'assurance au sein de la même compagnie.

Si la résiliation n'est pas faite dans les 3 mois après la vente, l'assureur perd son droit de résiliation pour motif de changement de situation.

La clôture du contrat doit être communiquée à l'acquéreur du logement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci prend alors fin dans un délai de 10 jours après notification de l'accusé de réception.

Faut-il résilier son contrat d'habitation en cas de vente ?

Grâce au transfert de contrat au profit de l'acquéreur, le vendeur peut éviter de résilier son contrat d'assurance habitation à la vente de son logement.

Il est toutefois impératif pour le vendeur d'informer son assureur de cette vente au plus tôt, au risque de devoir continuer à payer les primes d'assurance après la signature chez le notaire.

Si vous vendez votre logement, vous devez donc au minimum en informer votre assurance habitation par courrier recommandé avec accusé de réception afin de faire cesser les cotisations.

Vous avez également le droit de demander la résiliation de l'assurance habitation pour cause de vente du logement.

La vente du bien immobilier fait partie des motifs légitimes de résiliation d'assurance n'entraînant aucun frais ni pénalité.

Si l'acquéreur vous a par exemple exprimé ne pas vouloir récupérer votre contrat, vous pouvez donc demander la résiliation de celui-ci à la date de la vente auprès de votre assureur.

Cette résiliation d'assurance habitation pour cause de vente se fait là encore par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle sera joint l'acte de vente.

Vous devez dans ce cas respecter un préavis de 3 mois à partir du jour de la vente.

La résiliation du contrat habitation prendra alors effet dans un délai d'un mois après notification de l'accusé de réception.

Vous serez également remboursé du trop-perçu dans les 30 jours.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation suite à une vente

Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d'assurance habitation suite à la vente de votre logement ?

Pour vous faire gagner du temps, voici une lettre de résiliation type, à personnaliser et envoyer au service résiliation de votre assurance habitation.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : vente de mon logement et résiliation de mon contrat d'assurance habitation

Madame, Monsieur,

Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n°[xxxxxx] qui nous lie, pour le logement situé à l'adresse «............... » et que j'ai souscrit auprès de vos services le « xx/xx/xxxx ».

Cette résiliation intervient dans le cadre de la vente de mon logement ayant eu lieu le « xx/xx/xxxx » et dont vous trouverez en pièce jointe l'acte de vente.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande dans les plus brefs délais et de me confirmer la clôture du contrat par retour un courrier.

Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la partie de prime d'assurance habitation déjà versée et non couverte, comme le prévoit le Code des assurances.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, Prénom,

Signature