L’assurance habitation est faite pour protéger vos biens immobiliers contre de nombreux risques (sinistres, vols etc.).
Si la résiliation est généralement permise à l’échéance du contrat, certains motifs donnent droit à une résiliation anticipée. C’est le cas du déménagement.
Vous déménagez et souhaitez résilier votre assurance habitation ? Voici la marche à suivre.
Les conditions de vente des compagnies d'assurance habitation sont régies par le Code des assurances qui stipule les droits et délais des assurés pour modifier ou résilier leur contrat.
Selon ce Code des assurances et selon la loi Chatel de 2005, il est possible de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance, généralement au moment de la date anniversaire de la souscription.
Mais certains changements de situation, comme un mariage, un divorce, un changement de profession, un départ à la retraite ou un déménagement, donnent droit à une résiliation avant l'échéance.
Si vous déménagez, vous avez donc bien sûr tout à fait le droit de demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation en cours, même avant l'échéance et même si la première année d'engagement n'est pas écoulée.
L'article 113-16 du Code des assurances précise toutefois que ce changement de domicile doit induire une modification du risque couvert pour donner lieu à une résiliation.
Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d'assurance habitation pour cause de déménagement, vous pouvez utiliser la loi Hamon pour une résiliation facilitée.
Si votre contrat a été souscrit à partir du 1er janvier 2015 et que vous avez passé les 12 premiers mois d'engagement, vous avez le droit de demander une résiliation à tout moment sans refus possible de la part de votre assureur.
Vous devez toutefois respecter un préavis d'un mois (ce délai pouvant varier d'une compagnie à l'autre, vérifiez bien les conditions générales de vente de votre contrat).
La résiliation de l'assurance habitation prendra effet 1 mois après réception du courrier et le trop-perçu vous sera remboursé dans un délai de 30 jours après notification de l'accusé de réception.
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement être détenteur d'un nouveau contrat d'assurance habitation pour pouvoir résilier.
Cette loi vous permet alors de souscrire chez un nouvel assureur et de demander à ce dernier de se charger pour vous de la résiliation auprès de l'ancien.
Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015, il n'entre pas dans le spectre d'action de la loi Hamon et vous ne pouvez pas résilier à tout moment sans justification.
La loi Chatel vous permet toutefois de résilier une fois par an au moment de l'échéance, en demandant à votre assureur la non reconduction tacite du contrat.
Cette demande doit également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'échéance de votre contrat est proche, vous pouvez donc profiter de cette situation pour demander le non-renouvellement du contrat pour l'année suivante et ainsi mettre fin à votre contrat suite au déménagement.
Vous devez toutefois respecter un préavis de 2 mois pour pouvoir résilier de cette façon.
Un déménagement vous donne toutefois le droit de résilier avant l'échéance, en déclarant ce changement de situation à votre assureur par courrier recommandé.
Pour résilier votre contrat d'assurance habitation avant l'échéance et/ou avant la fin de la première année suite à un déménagement, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous devez préciser vos coordonnées, les références du contrat à résilier ainsi que la date exacte du déménagement.
Notifiez également les caractéristiques de votre nouveau logement permettant de certifier la modification du risque couvert.
N'oubliez pas de joindre à ce courrier toutes les pièces justificatives nécessaires : quittance de loyer du nouveau domicile, état des lieux de sortie, acte de vente etc.
La loi prévoit un délai de 3 semaines accordé à l'assuré pour déclarer un déménagement auprès de son assurance habitation.
Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois après la date de votre déménagement pour que l'arrêt du contrat soit pris en compte sans problème.
Le contrat d'assurance habitation sera résilié dans un délai d'un mois après notification de l'accusé.
Votre assureur sera alors tenu de vous rembourser le pourcentage de la prime d'assurance correspondant à la période d'inoccupation du logement.
Pour vous aider à résilier votre assurances habitation suite à un déménagement, voici un modèle de lettre à envoyer en recommandé au siège de votre compagnie d'assurance.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier de mon déménagement en date du « xx/xx/xxxx ».
Conformément à l'article L.113-16 du Codes des assurances, je souhaite résilier en conséquence mon contrat d'assurance habitation n° « xxxxxxx », souscrit auprès de votre compagnie le « xx/xx/xxxx » pour le logement situé à cette adresse : (préciser l'adresse exacte).
Vous trouverez, jointes à ce courrier, les pièces justificatives prouvant ce changement de situation.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette résiliation par retour de courrier et de me rembourser les cotisations correspondantes à la période d'inoccupation du logement.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Nom, Prénom, Signature