Le décès de l’assuré est un triste motif, reconnu par la loi, permettant une résiliation anticipée d’un contrat d’assurance habitation.
Il existe toutefois des conditions précises à connaître pour pouvoir gérer au mieux cette situation avec l’assureur.
Découvrez dans cet article comment déclarer un décès et comment adapter ou résilier le contrat habitation suite à la disparition de l’assuré.
Selon le Code des Assurances, tout événement et changement de vie impactant le risque assuré doit être communiqué à l'assureur dans un délai de 3 mois maximum.
Et le décès de l'assuré est une situation particulière qui ne déroge pas à la règle.
Le décès du souscripteur du contrat habitation doit donc être déclaré à la compagnie d'assurance dans un délai de 15 jours.
Si le défunt était co-souscripteur du conjoint survivant, ce dernier peut déclarer le décès dans un délai de 3 mois. La procédure à respecter est la suivante :
En cas de décès de l'assuré, le Code des Assurances prévoit le transfert du contrat au nom des héritiers, qui devront alors s'acquitter de la prime d'assurance s'ils souhaitent poursuivre la couverture du bien immobilier.
Ainsi, les biens du défunts restent protégés. Les héritiers peuvent toutefois décider de modifier le contrat ou de le résilier.
Vous pouvez dans un premier temps déclarer auprès de la compagnie d'assurance habitation le décès du souscripteur, puis transmettre un second courrier recommandé pour exprimer votre souhait de poursuivre ou de mettre un terme au contrat.
Pour une reprise du contrat habitation du souscripteur décédé, il sera nécessaire de joindre au courrier certaines pièces justificatives supplémentaires comme :
Un avenant au contrat sera alors établi par l'assureur.
Les héritiers peuvent également demander à l'assureur de modifier les garanties du contrat habitation pour les adapter au profil et à la situation personnelle du reprenant.
L'assureur prendra en compte les antécédents de l'héritier, sa situation personnelle et professionnelle ainsi que l'éventuelle nouvelle valeur des biens (si l'héritier emménage dans la maison du défunt par exemple).
Ces modifications pourront entraîner une modification des tarifs de la prime d'assurance.
Si le défunt était locataire du logement, la résiliation ne pourra prendre effet qu'une fois le logement vacant et les clés rendues au bailleur.
Les héritiers, s'ils souhaitent résilier le contrat habitation actuel sans pour autant rendre le bien immobilier, devront obligatoirement souscrire à un nouveau contrat d'assurance pour garantir la continuité des garanties sur le logement loué.
Si le souscripteur décédé était propriétaire, les héritiers ont la possibilité de résilier le contrat d'assurance habitation immédiatement sans souscrire chez un nouvel assureur puisqu'ils n'ont, grâce à leur statut de propriétaire, aucune obligation légale d'assurer leur bien.
Suite au décès du souscripteur du contrat habitation, les héritiers du logement peuvent décider de résilier le contrat d'assurance.
Ils devront dans un premier temps déclarer le décès de l'assuré par lettre recommandée envoyée au siège de la compagnie d'assurance.
Il faudra y joindre une copie de l'acte de décès, préciser les références du contrat et demander une résiliation avec arrêt des prélèvements.
Un modèle de lettre de résiliation suite au décès de l'assuré vous est donné en fin d'article.
Si le conjoint survivant était co-souscripteur de l'assurance habitation du défunt, il peut déclarer le décès dans un délai de 3 mois et demander la résiliation pour motif de changement de situation matrimoniale.
La résiliation prendra effet dans les 30 jours suivants la notification de l'accusé de réception.
Si le contrat d'assurance habitation a plus d'un an et a été souscrit après le 31 décembre 2014, vous pouvez utiliser la loi Hamon pour demander une résiliation immédiate que votre assureur n'aura pas le droit de refuser.
Cette loi permet en effet de résilier à tout moment sans justification une fois les 12 premiers mois d'engagement passés.
Le trop-perçu sera remboursé dans un délai de 30 jours après réception du courrier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de résiliation à personnaliser.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En ma qualité de (précisez votre lien avec le décédé), je vous informe par le présent courrier du décès de « Nom, Prénom », résidant à « Adresse », survenu le « xx/xx/xxxx ».
Vous trouverez ci-joint la copie de son acte de décès.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de son contrat d'assurance habitation n° « xxxxxxxx » souscrit chez vous le « xx/xx/xxxx ».
Conformément à la loi Hamon du 1er janvier 2015, je demande à ce que cette résiliation prenne effet dès le « xx/xx/xxxx ».
Je vous remercie également de cesser tous les prélèvements bancaires correspondant et de me confirmer cette résiliation par retour de courrier.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Nom, Prénom, Signature