Résilier son assurance habitation à la GMF

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La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, abrégée GMF a été fondée en 1934 et commercialise différents types d’assurance habitation, dont la formule Eco, la formule Confort et la formule Confort Plus. Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous conduire à résilier votre contrat d’assurance habitation GMF.

Toutefois, cette démarche est régie par les lois Hamon et Chatel qui viennent compléter le Code des Assurances. De plus, les modalités et les conditions de résiliation d’un contrat multirisque habitation chez GMF sont définies dans les Conditions Générales de Vente de cette société d’assurance.

Dans cet article, nous allons reprendre les différentes clauses de votre contrat en cas de résiliation !

Que propose la GMF en termes d’assurance maison ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de noter que les produits d’assurance habitation chez GMF s’adressent aux particuliers à travers l’offre DOMO PASS.

C’est une assurance multirisque qui peut convenir à tous les budgets. Il y a également l’offre AMPHI PADD qui s’adresse aux étudiants et aux élèves fonctionnaires et l’offre PAQUO dédiée uniquement pour les militaires.

En ce qui concerne l’assurance maison DOMO PASS, elle est à partir de 9,03 € TTC/mois. C’est un contrat multirisque habitation simple, sur mesure, modulable et pouvant être complété par des services spécifiques selon votre budget et vos besoins. Qu’il s’agisse donc d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire :

La formule Eco couvre les garanties de base

  • La Responsabilité Civile et Défense pénale et recours,
  • Le Secours-agression,
  • L’incendie et événements annexes,
  • Le dégât des eaux et Gel,
  • La tempête-Grêle-Neige,
  • Les catastrophes naturelles et technologiques,
  • Les attentats,
  • Le séjour Villégiature (résidence principale)
  • Les détériorations immobilières,
  • Le bris de vitre, etc.

La formule Confort est une formule intermédiaire

En plus des garanties offertes dans la formule Eco, vous bénéficiez également de la couverture des risques suivants :

  • Dommages électriques
  • Inondation
  • Perte du contenu réfrigérateur/congélateur
  • Tous risques appareils médicaux
  • Dommage au monument funéraire

La formule Confort +, l’assurance habitation sur mesure

C’est dans cette formule que vous pouvez personnaliser librement votre assurance multirisque habitation GMF. En plus des garanties couvertes dans les deux précédentes formules, le rééquipement à neuf, les risques électroménagers et immobiliers sont également couverts dans cette offre.

Et pour encore plus d’assurance, vous pouvez ajouter à votre assurance habitation GMF diverses options selon vos exigences et votre budget. À ne citer que la Location/Échange, l’Auto Pass Mobilité ou encore le Pack déménagement…

Rendez-vous sur le site officiel de la GMF pour faire une simulation d’assurance habitation et pour obtenir un devis gratuit.

Comment résilier votre contrat d’assurance habitation GMF ?

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Maintenant, si vous voulez savoir comment résilier votre contrat d’assurance maison GMF, sachez qu’il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez effectuer cette démarche sans frais, ni pénalité.

D’abord, vous pouvez mettre fin à votre contrat habitation GMF à son échéance annuelle et/ou dans le cadre de la loi Chatel.

Autre cas de figure, vous pouvez résilier votre assurance habitation GMF dans des situations particulières nommées « motifs légitimes » (décès, vente du bien, divorce, etc.)

Et enfin, il est possible de rompre votre contrat MRH GMF n’importe quand en appliquant la loi Hamon, c’est à dire, à tout moment à partir de la deuxième année d’engagement.

Dans tous les cas, la démarche de résiliation d’assurance habitation à la GMF peut se faire de deux manières. Premièrement, vous pouvez envoyer à l’adresse indiquée dans votre contrat habitation une lettre recommandée avec accusée de réception.

Alternativement, vous pouvez vous rendre directement dans une agence GMF pour faire la demande de résiliation. Dans ce cas, elle vous sera remise sous forme de récépissé.

Peu importe la démarche que vous choisissez, la résiliation intervient un mois suivant la date de votre demande de résiliation ou à l’échéance du contrat. Pour vous aider, l’on vous conseille d’opter pour le courrier recommandé avec accusé de réception, car c’est le seul document officiel qui vous permet d’avoir une traçabilité de votre demande et de faire valoir vos droits en cas de litige.

Quels sont les motifs de résiliation qui marchent ?

Comme énoncé plus haut, il existe, à part l’échéance annuelle et la résiliation avec la loi Hamon et la loi Chatel, des cas particuliers qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance maison à tout moment, même avant la première date d’échéance. Et ce, sans frais, ni pénalité.

Ces cas particuliers sont prévus aussi bien par le Code des Assurances que par les Conditions Générales de votre contrat multirisque habitation à la GMF.

Leur caractéristique commune réside dans le fait qu’ils viennent tous modifier les risques couverts par votre assurance maison. Si ce n’est pas le cas, vous risquerez de ne pas avoir gain de cause lors de votre demande de résiliation. Ce qui entraîne des frais, voire des contentieux.

En voici quelques exemples de ces cas exceptionnels qui vous donnent le droit d’arrêter votre contrat habitation GMF à tout moment sans frais.

Le titulaire du contrat est actuellement dans un centre pénitentiaire

Lorsqu’il y a une diminution des risques, ce qui est le cas lorsque le titulaire du contrat habitation GMF est incarcéré, c’est déjà un motif légitime de résiliation.

D’abord, vous devrez informer la GMF de cette nouvelle situation et si elle refuse de réduire les cotisations, vous pouvez annuler le contrat dans les 3 mois suivant la date d’incarcération. La résiliation prend effet 1 mois à compter de la date de notification de la GMF.

Le décès de l’assuré résilie systématiquement son assurance maison

Lorsque le titulaire du contrat habitation GMF est décédé, son assurance multirisque habitation peut être transférée aux héritiers. Il appartient alors à ces derniers d’annuler le contrat s’ils le souhaitent.

Dans ce cas, la démarche est sans frais et la résiliation prend effet à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, si vous avez payé une cotisation après le décès et que le contrat a moins de 1 an, vous devrez attendre la date d’anniversaire du contrat avant de pouvoir le résilier.

Un licenciement

Un licenciement est un changement de la situation initiale qui modifie les risques couverts par le contrat habitation GMF. La demande de résiliation est à envoyer dans les 3 mois suivant la date du licenciement et elle prendra effet 1 mois après la date de la réception de votre courrier recommandé.

Hospitalisation prolongée de l’assuré

C’est également un motif légitime de résiliation anticipée de votre contrat multirisque habitation. Vous devrez informer votre assureur de cette nouvelle situation et si la GMF refuse la réduction de la cotisation, vous pouvez rompre le contrat sans frais.

L’assuré a déménagé à l’étranger

Un déménagement est la raison la plus évidente de résiliation d’un contrat multirisque habitation GMF.

Et pour cause, il y a ce que l’on appelle « une disparition des risques assurés ». Ainsi, vous pouvez annuler votre contrat d’assurance maison dans les 3 mois suivant la date du déménagement. La résiliation prend effet 1 mois après la notification de la GMF.

La GMF ne vous a pas notifié la fin d’échéance de votre contrat d’assurance habitation

La GMF est tenue par la loi Chatel de vous informer chaque année de la date d’échéance de votre contrat habitation. Cet avis d’échéance doit être parvenu 15 jours avant la date limite de la résiliation. Si vous n’avez pas reçu cette notification, vous pouvez rompre le contrat sans devoir vous justifier.

Si, en revanche, la GMF n’a pas respecté ce délai, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour mettre fin à votre assurance habitation GMF.

La hausse du tarif résilie l’assurance

La résiliation d’un contrat habitation GMF peut se faire sans frais, ni pénalité si cette compagnie d’assurance augmente la cotisation ou la franchise. Idem si elle modifie les garanties.

Attention, il s’agit ici d’une majoration en dehors de la variation de l’indice. Donc, vous devrez effectuer la démarche de résiliation dès la connaissance de la modification. Dans ce cas, elle prend effet 1 mois après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Un changement de situation professionnelle ou personnelle

Qu’il s’agisse d’un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, autres changements de situation professionnelle ou personnelle, tant que cela entraîne une modification des risques garantis, vous pouvez annuler le contrat multirisque habitation GMF à tout moment, même dans la première année d’engagement.

Résiliation de l’assurance habitation GMF dans les délais : Quels sont-ils ?

À chaque échéance annuelle

Il faut savoir que le plus important pour résilier votre contrat habitation GMF, c’est de respecter les délais de préavis.

En effet, un contrat d’assurance habitation est conclu pour une durée de 12 mois. À chaque échéance annuelle, il sera renouvelé par le système de « tacite reconduction ».

C’est-à-dire, votre contrat multirisque habitation sera automatiquement reconduit sans que la GMF et vous n’ayez plus besoin de conclure un nouveau contrat.

Donc, si vous souhaitez résilier votre contrat habitation GMF à son échéance, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois pour envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception.

En appliquant la loi Chatel

Vous pouvez également résilier avec la loi Chatel. Cette dernière impose à la GMF l’envoi d’un avis d’échéance chaque année au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite.

Cette notification doit vous donner des informations sur les cotisations pour l’année à venir et sur la date limite de la possibilité de la non-reconduction tacite du contrat habitation GMF.

Si vous avez reçu cet avis d’échéance moins de jours, vous avez 20 jours à partir de sa date d’envoi pour résilier.

Si vous n’avez pas reçu cet avis d’échéance, vous pouvez annuler le contrat habitation GMF librement. La résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi de votre courrier recommandé avec accusé de réception.

En appliquant la loi Hamon

Pour mieux protéger les consommateurs, la loi Hamon vous donne la possibilité de résilier votre contrat multirisque habitation GMF à tout moment à partir de la deuxième année d’engagement. Et ce, sans frais, ni pénalité, ni motif. Le délai de préavis à respecter est de 15 jours.

En exposant un motif légitime

Il est également possible de résilier votre contrat habitation GMF à tout moment, même avant la date de la première échéance si vous avez un motif légitime.

La liste de ces cas particuliers est disponible dans les Conditions Générales de votre contrat MRH GMF. Dans tous les cas, vous devrez joindre un justificatif valable prouvant votre nouvelle situation et envoyer votre demande de résiliation dans les 3 mois suivant l’événement. Ensuite, elle va prendre effet 1 mois à partir de la date de réception de votre courrier recommandé.

Joindre la GMF pour demander la résiliation de son assurance multirisque habitation

Pour contacter la GMF afin de faire part de votre volonté de résilier votre contrat multirisque habitation, n’hésitez pas à utiliser le numéro 09 70 809 809, disponible du lundi au samedi, de 8 h à 20 h.

Pour toutes questions liées aux modalités ou aux conditions de résiliation d’assurance habitation, vous pouvez vous rendre directement dans votre espace client sur le site officiel de la GMF ou chez l’agence la plus proche de vous.

Sinon, il faut savoir que la GMF est également présente sur :

  • Facebook : GMFassurances
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  • Twitter : @ConseillerGMF

La lettre de résiliation

Exemple de lettre de résiliation avec la loi Chatel

NOM Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro du contrat à résilier

GMF
Service résiliation contrat d’assurance MRH
146 rue Anatole France
92300 – LEVALLOIS PERRET

Objet : Résiliation d’assurance habitation

Je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat d’assurance maison/appartement GMF n°[numéro du contrat] à compter du [fin d’effet de votre assurance] pour appliquer les dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances ou la loi Chatel.

En effet, je suis en droit de demander cette résiliation suite au retard de la notification relative à la date limite d’exercice de mon droit. L’avis d’échéance a été envoyé le [date de l’envoi de l’avis d’échéance]. Ce qui est moins de 15 jours avant la date limite.

Je vous prie, Madame, Monsieur, de mettre un terme à mon contrat habitation à son échéance.

Mes salutations les plus distinguées !

NOM et Prénom

Signature

L’adresse de résiliation du contrat habitation GMF

L’adresse de résiliation de votre contrat d’assurance maison GMF se trouve dans vos papiers d’assurance. Alternativement, vous pouvez aussi utiliser cette adresse postale pour envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception :

GMF
Service résiliation/client
146 rue Anatole France
92300 – LEVALLOIS PERRET