Les particularités des contrats habitation au Crédit Mutuel
L’assurance habitation Crédit Mutuel est créée pour protéger les logements à usage de résidence principale ou secondaire.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes toujours couverts des différents sinistres tels que l’incendie, le dégât des eaux, l’inondation, le vol ou encore les dommages électriques.
En cas de dommages à autrui, l’assurance multirisque habitation du Crédit Mutuel vous permet également d’indemniser la victime grâce à la garantie « Responsabilité Civile ».
Par ailleurs, le Crédit Mutuel vous propose une assistance en cas de sinistre (relogement provisoire, gardiennage, etc.) et au quotidien en cas de soucis (problème de serrurerie, de plomberie, de menuiserie, etc.) Ces garanties sont systématiquement prévues dans votre contrat habitation Crédit Mutuel.
Pour augmenter votre niveau de protection selon vos besoins et votre budget, vous pouvez choisir d’autres garanties complémentaires comme le rééquipement à neuf, l’extension de garantie 5 ans, les « tous risques mobilier/immobilier », la protection juridique jusqu’à 30.000 €, la Responsabilité Civile spécifique.
Rendez-vous sur le site du Crédit Mutuel pour composer la protection sur mesure de votre logement.
3 étapes pour résilier votre assurance multirisque habitation Crédit Mutuel
Pour suspendre votre assurance maison Crédit Mutuel, il est très important de connaître le groupe de fédération où vous avez souscrit votre contrat multirisque habitation.
Et pour cause, les modalités de résiliation peuvent être différentes, notamment l’adresse de résiliation.
Il est donc important de contacter préalablement votre Caisse de Crédit Mutuel, non seulement pour faire part de votre volonté de résilier le contrat habitation, mais surtout, pour connaître les conditions de résiliation. Rendez-vous sur votre espace client ou contactez le numéro de téléphone sur vos papiers d’assurance.
La deuxième étape consiste à souscrire un nouveau contrat multirisque habitation chez un autre assureur. C’est obligatoire pour les locataires qui ne vont pas déménager, car la loi ne vous permet pas de laisser votre logement sans assurance. Par contre, c’est une option pour les propriétaires. Ces derniers peuvent effectuer eux-mêmes la démarche de résiliation d’assurance habitation Crédit Mutuel.
Et enfin, la troisième étape pour suspendre votre contrat habitation au Crédit Mutuel, c’est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) tout en respectant le délai de préavis.
- Pour une résiliation à l’échéance, le préavis est de 1 mois ;
- Pour une résiliation à tout moment, à l’expiration d’une année d’engagement, le préavis est de 1 mois ;
- Pour une résiliation avec un motif légitime prévu par le Code des Assurances, la résiliation intervient 1 mois à partir de la date de la réception de votre courrier recommandé avec AR.
Les motifs légitimes à la résiliation anticipée d'une assurance habitation
Comme vous pouvez le constater, il existe des motifs légitimes qui peuvent être acceptés par le Crédit Mutuel pour suspendre votre contrat habitation.
En effet, le Code des Assurances prévoit que si un événement ou une situation vient modifier les risques couverts, vous pouvez l’utiliser comme motif de résiliation à tout moment, sans pénalité, ni frais. Et ce, même si vous êtes encore dans la première année d’engagement.
Le titulaire du contrat est incarcéré
En cas d’incarcération du titulaire du contrat habitation Crédit Mutuel, il est possible de le suspendre en dehors de la date d’échéance.
Même si vous êtes encore dans la première année, vous pouvez informer le Crédit Mutuel de cette situation afin qu’il puisse réduire la cotisation.
À défaut de cette réduction ou si la proposition ne vous convient pas, vous pouvez résilier l’assurance maison sans frais en envoyant une lettre recommandée avec AR dans les 3 mois suivant l’incarcération.
Décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, ses héritiers ont le choix de garder ou de suspendre l’assurance habitation Crédit Mutuel.
S’ils choisissent de résilier le contrat habitation, ils disposent de 3 mois à partir du décès pour procéder à la démarche de résiliation et elle intervient 1 mois plus tard. À la réception de la lettre recommandée avec AR, le Crédit Mutuel remboursera la somme correspondant à la période non couverte.
Le souscripteur du contrat cesse son activité définitivement
En cas de changement de profession ou d’arrêt définitif d’activité professionnelle, vous pouvez également mettre fin à votre contrat multirisque habitation au Crédit Mutuel.
Mais attention ! Il faut que ce changement de situation professionnelle ait un impact majeur sur le risque assuré. Sinon, la résiliation peut entraîner des frais, voire des contentieux avec le Crédit Mutuel.
Le souscripteur est à l'hôpital
Idem si le souscripteur est hospitalisé, la résiliation anticipée peut être effectuée dans les 3 mois suivant la date de l’événement. L’idéal est de demander au Crédit Mutuel d’évaluer cette nouvelle situation par rapport aux risques couverts.
Cela vous permet d’avoir une idée s’il faut suspendre le contrat habitation ou s’il faut le modifier pour s’adapter à votre situation actuelle.
Le souscripteur du contrat a déménagé à l'étranger
En cas de déménagement, vous avez 15 jours à partir de la date du déménagement pour faire la demande de résiliation d’assurance habitation auprès du Crédit Mutuel.
Rassurez-vous ! Si votre assurance maison ne comporte pas de clause concernant le changement de situation, c’est le Code des Assurances (L 113-16) et le Code de la Mutualité (L 221-17) qui vous donnent le droit de résilier votre contrat multirisque habitation Crédit Mutuel sans pénalité, ni frais. Dans ce cas, le préavis est de 1 mois.
Le Crédit Mutuel ne vous a pas remis la notification de fin d'échéance
Le Crédit Mutuel est tenu de vous informer de la date d’échéance ainsi que des modalités de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant la date de la reconduction tacite du contrat. S’il ne vous a pas remis cet avis d’échéance, vous pouvez suspendre votre contrat habitation à tout moment, sans motif et sans frais.
D’ailleurs, la résiliation prend effet le lendemain de la date de réception de votre lettre recommandée avec AR.
Le Crédit Mutuel augmente la prime annuelle de l'assurance habitation
Si le Crédit Mutuel augmente votre cotisation à l’échéance principale, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la connaissance de la majoration pour suspendre le contrat habitation.
Idem si le Crédit Mutuel vous propose une augmentation de la prime annuelle ou une réduction des garanties sans une demande d’évaluation de votre part.
Le contrat d'assurance Crédit Mutuel est résilié suite à un changement dans votre situation
En cas de changement dans votre situation personnelle ou professionnelle, vous devrez informer le Crédit Mutuel. Après évaluation de cette nouvelle situation, vous pouvez constater si le changement affecte ou non la nature des risques couverts.
Si oui, vous pouvez résilier votre contrat habitation Crédit Mutuel dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend effet 1 mois après la notification reçue par cet assureur.
Quels sont les délais de résiliation au Crédit Mutuel ?
Il convient de noter que toutes les informations concernant vos droits sont disponibles dans les conditions générales de votre contrat multirisque habitation. Il est donc recommandé de bien conserver ce document.
En ce qui concerne les modalités de résiliation, c’est l’article 5.5 du CGU qui les reprend. Ainsi, vous pouvez suspendre votre contrat habitation dans les cas de figure suivant :
À chaque échéance
La date de résiliation d’assurance maison au Crédit Mutuel correspond à la date d’échéance de votre contrat. C’est la date d’anniversaire de votre souscription.
Par exemple, vous avez souscrit un contrat habitation le 1er octobre. La date d’échéance est donc le 1er octobre de l’année suivante et c’est à cette date que vous pouvez suspendre le contrat habitation sans frais. Il suffit de respecter un délai de préavis de 1 mois.
En vertu de la loi Chatel
Vous avez également la possibilité d’attendre la réception d’un avis d’échéance de la part du Crédit Mutuel. C’est la loi Chatel qui oblige cet assureur à vous l’envoyer entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.
Si ce délai n’est pas respecté, vous avez 20 jours pour effectuer la démarche de résiliation. Si l’avis d’échéance ne vous a pas expédié, vous pouvez suspendre votre contrat habitation Crédit Mutuel à tout moment.
En vertu de la loi Hamon
La loi Hamon prévoit également que, si votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015, vous pouvez le suspendre à tout moment après un an d’engagement.
Vous n’avez pas de démarche à faire auprès du Crédit Mutuel puisqu’elle sera prise en charge par votre nouvel assureur, sauf si vous êtes propriétaire. Le délai de préavis est de 15 jours et la clôture du contrat habitation.
À tout moment avec un motif légitime
Votre contrat habitation Crédit Mutuel respecte également le Code des Assurances.
Ainsi, il autorise une résiliation à tout moment avec un motif légitime, même dans la première année. Le délai de préavis est de 1 mois et l’envoi de votre courrier recommandé avec AR doit se faire dans les 3 mois suivant l’événement.
Encore une fois, votre motif doit avoir un impact sur les risques couverts. Sinon, la résiliation risque d’avoir des frais.
Contacter le Crédit Mutuel pour résilier son contrat d'assurance habitation
Pour faire part de votre volonté de résilier votre contrat d’assurance maison au Crédit Mutuel, vous devrez vous rendre sur votre espace client. Alternativement, rendez-vous directement auprès de votre Caisse de Crédit Mutuel.
Le Crédit Mutuel est également présent sur :
- Facebook : Crédit Mutuel
- Twitter : Crédit Mutuel
Un modèle de lettre de résiliation
Exemple de lettre de résiliation pour motif légitime
NOM Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro du contrat à résilier
Suravenir Assurances
Service résiliation
Client du Crédit Mutuel
2 rue Vasco de Gama, Saint-Herblain
44931 Nantes CEDEX 9
Objet : Résiliation d’une assurance habitation Crédit Mutuel
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous tiens au courant que je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation n°[numéro du contrat].
Cette possibilité de résilier mon contrat habitation m’est donnée par : [motif de résiliation]. Vous trouverez les justificatifs du motif de la demande de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées !
NOM et Prénom
Signature
L'adresse de résiliation de l'assurance maison au Crédit Mutuel
Rappelons-le : l’adresse de résiliation d’un contrat multirisque habitation au Crédit Mutuel est différente en fonction du groupe de fédération où vous êtes client. Donc, n’hésitez pas à consulter votre contrat pour trouver cette adresse de résiliation.
Sinon, vous pouvez également utiliser l’adresse postale suivante :
ACM du Crédit Mutuel
À l’attention du service de résiliation
34, rue du Wacken
67906 Strasbourg
Si votre contrat d’assurance maison est souscrit à la filiale « Suravenir » du Crédit Mutuel, veuillez utiliser cette adresse postale :
Suravenir Assurances
Service résiliation
Client du Crédit Mutuel
2 rue Vasco de Gama, Saint-Herblain
44931 Nantes CEDEX 9
