La Caisse d’épargne propose différentes formules d’assurance maison pour les jeunes, propriétaires, locataires et bailleurs. À un certain moment, il est possible que vous vouliez résilier votre contrat habitation Caisse d’épargne. Rassurez-vous ! C’est très simple si vous suivez tout simplement les conditions générales de vente de cet assureur.
La résiliation d’assurance maison à la Caisse d’épargne doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assurance maison de la Caisse d’épargne dédiée pour les particuliers s’appelle « Assurance multirisque habitation Assur'Toit ». C’est une offre modulable qui peut répondre à vos besoins de protection de votre logement.
Dans le socle commun, la Responsabilité Civile, l’incendie, le dégât des eaux, la tempête/grêle/neige, la catastrophe naturelle et technologique, l’attentat, l’assistance au quotidien et en cas de sinistre, la défense pénale et recours et le rééquipement à neuf des biens multimédias (moins de 3 ans) en cas de vol sont couverts.
Puis, vous pouvez choisir d’autres garanties supplémentaires en fonction de votre profil client et de votre budget. D’ailleurs, c’est ce qui différencie également les formules.
À titre d’exemple, vous avez 2 formules adaptées au moins de 30 ans, 3 formules au choix pour les locataires et les propriétaires. Quant aux propriétaires bailleurs, ils n’ont qu’une seule formule, mais celle-ci donne accès à toutes les garanties indispensables. De plus, ils bénéficieront des Capitaux mobiliers assurés jusqu'à 27 263 €.
Le contrat d’assurance habitation Caisse d’épargne permet donc de protéger vous et votre famille, votre logement ainsi que ses équipements. Et ce, au quotidien et en cas de sinistre. Rendez-vous sur le site de la Caisse d’épargne pour faire un devis assurance habitation.
Pour résilier votre assurance maison à la Caisse d’épargne, il faut d’abord prendre contact avec cet assureur. Il étudiera ensuite votre demande de résiliation.
Sachez qu’un contrat d’assurance habitation est régi par le Code des Assurances. Selon l’article L. 113-12, l’assuré peut résilier son contrat sans frais à chaque échéance annuelle.
Il n’a qu’à respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Cette date d’échéance correspond à la date d’anniversaire de votre souscription du contrat multirisque habitation Assur'Toit. Généralement, c’est le 31 décembre chez la Caisse d’épargne.
Vous pouvez également résilier sans frais votre assurance habitation Caisse d’épargne en dehors de l’échéance annuelle. Cela peut être une résiliation anticipée avec un motif légitime ou une résiliation avec la loi Hamon.
Dans tous les cas, les modalités de résiliation sont très simples. Soit, vous informez la Caisse d’épargne par une déclaration contre récépissé à son siège social ou auprès d’un représentant de cette compagnie d’assurance. Soit, vous effectuez la résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus.
À noter que le délai de préavis commence à courir à partir de la date d’envoi de votre courrier, le cachet de La Poste faisant foi, ou à partir de la date de déclaration contre récépissé.
Pour toute demande hors échéance, il faut joindre un justificatif de votre motif de résiliation de contrat d’assurance maison chez la Caisse d’épargne.
Soyez très précis pour que votre demande de résiliation soit accordée dans les plus brefs délais. Pour une résiliation au cours de la période d’assurance, votre assureur doit vous rembourser la prime correspondant à la période postérieure à la date de réception de votre courrier de résiliation.
Des motifs légitimes vous donnent la possibilité de résilier votre contrat habitation Assur'Toit. Ils sont à la fois prévus par le Code des Assurances et par les Conditions Générales de Vente de la Caisse d’épargne. En voici quelques-uns de ces motifs légitimes :
En cas d’incarcération de l’assuré, il faut contacter la Caisse d’épargne pour lui informer. Ensuite, il faut procéder aux modalités de résiliation du contrat multirisque habitation. L’assuré dispose ainsi de 3 mois à partir de cet événement pour envoyer la lettre recommandée avec AR.
Suite au décès du souscripteur, l’héritier a deux possibilités : transférer le contrat habitation Caisse d’épargne à son nom ou le résilier.
Pour ce deuxième cas de figure, il doit informer la Caisse d’épargne par courrier dans les 3 mois suivant la date du décès. La lettre de résiliation du contrat habitation Assur'Toit est envoyée en recommandé avec accusé de réception et le contrat sera définitivement rompu 1 mois plus tard.
Un changement de situation personnelle tel qu’une cessation définitive d’activité vient modifier le risque couvert. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à la Caisse d’épargne sans frais dans les 3 mois après cet événement.
Vous devrez demander à la Caisse d’épargne de réduire les cotisations mensuelles si vous êtes hospitalisé. En cas de refus, vous pouvez résilier le contrat Assur'Toit sans frais. N’oubliez pas de joindre un justificatif à votre lettre recommandée avec AR pour que la demande de résiliation soit accordée.
Vous êtes tenu d’informer la Caisse d’épargne en cas de déménagement à l’étranger. Et pour cause, le transfert du contrat habitation peut être possible à condition que les garanties proposées correspondent aux besoins du nouvel assuré. Sinon, le déménagement est un motif légitime de résiliation d’assurance maison de la Caisse d’épargne.
La loi Chatel oblige la Caisse d’épargne d’expédier à ses assurés un avis d’échéance, leur informant de la date limite de résiliation sans frais. Cette notification doit être envoyée entre 3 mois et 15 jours avant l’échéance.
À défaut, vous pouvez librement résilier le contrat Assur'Toit. En cas d’envoi de l’avis d’échéance hors délai, vous avez 20 jours à partir de la date de l’envoi par la Caisse d’épargne pour effectuer la résiliation sans subir une pénalité.
Il ne doit pas y avoir une majoration de la prime d’assurance à part l’augmentation due à la variation de l’indice. Si la Caisse d’épargne vous notifie d’une certaine majoration des cotisations, vous pouvez résilier le contrat habitation Assur'Toit sans pénalité, ni frais.
Attention ! Consultez bien votre contrat pour vérifier s’il y a une clause ou non concernant cette augmentation.
Un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial peut constituer un motif valable pour résilier votre contrat d’assurance habitation. Cependant, il faut qu’il ait un impact sur le niveau des risques couverts. Pour le vérifier, vous pouvez demander à un conseiller de la Caisse d’épargne d’évaluer cette nouvelle situation par rapport à la situation précédente.
Voulez-vous vraiment savoir comment résilier votre contrat d’assurance habitation Caisse d’épargne ? Eh bien, dans la pratique, il existe trois cas de figure dans lesquels vous pouvez annuler le contrat sans frais, ni pénalité :
Votre contrat d’assurance à la Caisse d’épargne est reconduit tous les 12 mois de façon automatique. C’est-à-dire, votre conseiller et vous n’avez plus besoin de signer un nouveau contrat pour qu’il soit renouvelé.
Donc, pour le résilier, vous devrez tout simplement respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour procéder aux démarches de résiliation du contrat habitation.
Vous pouvez également attendre l’arrivée de l’avis d’échéance envoyé par votre assureur pour effectuer la demande de résiliation sans frais. D’après la loi Chatel, cette notification doit être expédiée au moins 15 jours avant la date limite.
À défaut de l’avis d’échéance, vous êtes libre de résilier le contrat habitation Assur'Toit Caisse d'Epargne à tout moment. En cas de retard de la notification, vous disposez de 20 jours pour résilier. La date de résiliation correspond au lendemain de la date d’envoi de votre courrier.
Pour mieux protéger les consommateurs, la loi Hamon vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance maison à la Caisse d’épargne à tout moment et sans vous justifier à partir de la deuxième année. Attention ! Cette possibilité n’est valable que pour les contrats habitations souscrits après le 1er janvier 2015.
En tant que propriétaire, vous devrez effectuer vous-même la demande de résiliation d’assurance Caisse d’épargne, parce que vous n’êtes pas obligé par la loi de souscrire une assurance habitation. Par contre, en tant que locataire, la loi ne permet pas de laisser votre habitation sans assurance.
Du coup, cette obligation joue en votre faveur, car la résiliation du contrat Assur'Toit peut être prise en charge par votre nouvel assureur.
Si vous subissez un changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle et que cela affecte le niveau des risques couverts, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation Caisse d’épargne sans frais, ni pénalité. Cependant, il faut apporter un justificatif valable.
Ainsi, l’envoi de la lettre recommandée avec AR doit être effectué dans les 3 mois à partir de la date de l’événement. La résiliation prendra effet 1 mois plus tard.
Comme énoncé plus haut, la première étape pour résilier votre contrat d’assurance habitation à la Caisse d’épargne, c’est de contacter un conseiller client pour lui faire part de votre volonté de résilier. Ainsi, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site. Vous pouvez y retrouver les coordonnées de votre conseiller et/ou de votre agence.
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez utiliser ce numéro de téléphone : 09 69 36 45 45.
Pour tous renseignements sur la Caisse d’Épargne et ses produits d’assurance, elle est également présente sur :
Exemple de lettre de résiliation à l’échéance annuelle
NOM Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro du contrat à résilier
50, Avenue Pierre Mendès France
75201 Paris Cedex 13
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation n°[numéro du contrat], souscrit en date du [date de la souscription].
En effet, celui-ci prend fin le [date d’échéance du contrat] avant qu’il ne soit reconduit l’année prochaine. Je souhaite donc m’opposer à la reconduction tacite de mon contrat habitation. Voilà pourquoi, je vous envoie cette lettre 2 mois avant cette échéance.
Je vous prie de bien vouloir m’expédier en retour un avenant de résiliation afin de confirmer le terme du contrat.
Madame, Monsieur, veuillez croire en mes sentiments distingués !
NOM et Prénom
Signature
La demande de résiliation de votre contrat d’assurance habitation Assur'Toit devra être envoyée à l’adresse du siège social de la Caisse d’épargne :
50, Avenue Pierre Mendès France
75201 Paris Cedex 13