Le contrat d’assurance dépendance chez Banque Postale
A la Banque Postale, les assurés en situation de dépendance ont accès à une indemnité qui est proposée sous trois formes : prestation en nature, capital et rente.
Aussi, ceux qui ont plus de 60 ans peuvent profiter d’une allocation personnalisée à l’autonomie ou APA.
Celle-ci est versée par le Conseil Général. La Banque Postale collabore donc avec l’État.
L’assuré admis percevra immédiatement les aides indiquées dans le contrat d’assurance dépendance.
S’il est totalement dépendant, la rente versée doit être 100 % de ce qui est enregistré dans le contrat.
On considère que l’assuré est en état de dépendance totale, s’il lui est impossible d’exécuter sans aide 4 des 5 actes essentiels de la vie (s’habiller, s’alimenter, faire sa toilette, se déplacer et se lever)
En revanche, en cas de dépendance partielle, c’est le médecin traitant qui définit le montant du versement.
Celui-ci est encore à vérifier par le médecin-conseil de Banque Postale. C’est le pourcentage de la rente versée en cas de dépendance totale.
Enfin, l’assurance dépendance à la Banque Postale permet d’accéder à une assistance.
Cette dernière est pourtant disponible en option et proposée directement à l’assuré par FilAssistance International.
Elle s’avère être utile en cas d’événements difficiles, entre autres l’hospitalisation.
Résilier votre contrat d’assurance Banque Postale à l’échéance du contrat
À l’échéance du contrat, vous avez le droit de mettre un terme à votre contrat d’assurance dépendance à la Banque Postale.
Pour ce faire :
- Informez-vous sur la date d’échéance de votre assurance dépendance Banque Postale. En principe, votre assureur est tenu de vous informer de l’arrivée de ladite date.
- Envoyez votre demande de résiliation au service client de Banque Postale. Dans cette démarche, vous devez respecter un délai de préavis de 2 à 1 mois avant la date d’échéance.
Résilier l’assurance avec un motif légitime
Vous avez le droit de résilier votre assurance prévoyance dépendance à la Banque Postale si vous avez un motif légitime.
À titre d’exemple, l’échéancier vous est parvenu avec du retard ou alors il n’est jamais arrivé.
Pour résilier son contrat d'assurance garantie dépendance dans de telles conditions, vous devez vous assurer que vous remplissiez tous les critères.
Pour vous aider, référez-vous à ce qui est indiqué dans les conditions générale de votre contrat.
Ensuite, envoyez une lettre de résiliation au service client de la Banque Postale. Vous devez joindre au courrier les pièces justificatives nécessaires.
Quels sont les délais de résiliation ?
À noter que la loi Hamon n’intervient pas dans l’assurance dépendance.
Il n’est donc pas possible de résilier le contrat à tout moment même après la première année. Vous devez attendre la date d’échéance pour le faire.
Dans ce cas, il faut respecter un délai de préavis de 2 à 1 mois avant la date d’anniversaire de la souscription.
En revanche, la loi Chatel impose à l’assureur de rappeler à l’assuré de la prochaine échéance dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
En cas de retard de cet avis d’échéance, vous pouvez procéder à la résiliation dans les 20 jours suivant la date de réception de l’avis.
En cas d’absence de notification, vous avez le droit de résilier votre contrat dépendance à tout moment en envoyant une lettre de clôture, en recommandé avec accusé de réception, à la banque Postale.
Résilier son contrat dépendance à la Banque Postale : combien de temps cela prend-il ?
La résiliation à l’échéance prend immédiatement effet à la date d’échéance annuelle du contrat.
En revanche, selon les dispositions de la loi Chatel, si le rappel de la fin du contrat est en retard, vous devez attendre 30 jours après la réception de votre demande de résiliation par l’assureur pour la prise d’effet de la résiliation.
Ce délai d’attente reste le même en cas d’absence de l’avis d’échéance.
Résilier sans frais votre assurance en cas de dépendance avant le terme du contrat
Même avant le terme du contrat, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dépendance Banque Postale.
Sachez cependant qu’une résiliation entamée hors échéance ne donne droit à aucun remboursement.
Tout changement de situation professionnelle ou de régime matrimonial peut conduire à la suppression de l’assurance dépendance.
Vous devez joindre à la lettre de demande les pièces justificatives nécessaires.
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander la récupération d’une partie de votre capital pour mettre un terme à votre assurance prévoyance dépendance.
Les conditions à respecter dans cette situation sont clairement indiquées dans le contrat.
En cas d’hospitalisation prolongée, vous êtes en droit d'annuler votre contrat d’assurance dépendance.
Il faut fournir un certificat médical et une attestation d’hospitalisation.
En cas de cessation définitive de votre activité professionnelle, vous pouvez aussi demander à la Banque Postale le non renouvellement de votre contrat prévoyance.
Vous devez joindre à la lettre de résiliation votre Extrait K-bis.
Comment contacter le service client Banque Postale pour résilier votre contrat dépendance ?
Pour contacter le service client de la Banque Postale pour résilier votre contrat dépendance, appelez le 00 33 1 45 36 39.
La Banque Postale est également joignable via ses comptes réseaux sociaux :
Modèle de lettre de résiliation Banque Postale
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Numéro du contrat :
Banque Postale
Résiliation assurance prévoyance dépendance
115 rue de Sèvres
75006 Paris
À [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance dépendance à la Banque Postale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance dépendance souscrit auprès à la Banque Postale le…
Selon les conditions générales de ce contrat, cette résiliation prendra effet le…, le jour où mon contrat arrive à échéance.
En effet, je vous prie de donner suite à cette demande et de m’en faire part, par courrier, dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations les meilleures.
Signature
L’adresse de résiliation
Vous pouvez envoyer votre lettre de clôture de votre contrat prévoyance dépendance à l’adresse de résiliation de la Banque Postale :
Banque Postale
Service résiliation assurance dépendance
115 rue de Sèvres
75006 Paris
