Découvrez ce qu’est le contrat d’assurance auto chez Seat Assurance. Comment résilier votre assurance voiture Seat Assurance ?
Sous quels motifs la résiliation de votre contrat auto est-elle possible ? Quand pouvez vous mettre un terme à votre contrat d’assurance voiture ?
Enfin, pour vous aider dans vos démarches de résiliation, une lettre type à envoyer à Seat Assurance pour annuler votre assurance automobile et l’adresse où expédier votre courrier.
A côté des options qui permettent à l’assuré de personnaliser son assurance auto, Seat assurance propose 3 niveaux de garantie à ses assurés.
En premier lieu, il y a la garantie Tiers qui couvre la responsabilité civile de l’assuré tout en offrant la garantie défense pénale et recours suite à un accident sans oublier la garantie du conducteur jusqu’à 250 000 euros.
A cela s’ajoute encore l’assistance 25kms en cas de panne.
Le second niveau de garantie est constitué par le Tiers Plus qui prévoit toutes les couvertures disponibles dans le Tiers, mais auxquelles on ajoute encore le bris de glace sans franchise, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et actes de terrorisme, l’incendie et forces de la nature, le vol.
Enfin, Seat assurance prévoit l’assurance Tous Risques qui, en plus de garantir les risques cités plus haut, inclut les dommages tous accidents et la valeur à neuf 12 mois.
Résilier son contrat auto Seat Assurance exige de l’assuré qu’il fasse part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
La faculté lui est aussi donnée de faire sa déclaration directement auprès de votre concessionnaire Seat contre un récépissé.
Son représentant dûment désigné peut aussi s’occuper de cette démarche à sa place.
Cette résiliation sera faite sans être motivée si l’assuré entame ses démarches à l’approche de la date d’anniversaire de son contrat d’assurance auto ou encore au-delà d’une année d’engagement.
Dans les autres hypothèses, la résiliation devra être justifiée suivant les circonstances généralement admises en vertu du code des assurances.
Votre véhicule assuré auprès de Seat Assurance peut faire l’objet d’une vente.
Une telle procédure entraîne de facto la suspension de votre contrat d’assurance le lendemain même de la signature de l’acte de vente.
Il vous appartient alors de demander l'annulation de votre contrat d’assurance auto Seat assurance afin que vous ne soyez plus tenu des primes exigées par votre assureur en vertu de ce contrat.
Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception à votre assureur et ce, en respectant un préavis de 10 jours.
Il s’agit ici d’une résiliation pour motif légitime constitué par la vente du véhicule.
Le décès du souscripteur de l’assurance auto Seat assurance peut amener les héritiers de celui-ci à vouloir résilier le contrat d’assurance.
Les héritiers disposent ici d’un motif légitime de résiliation qui leur permet de déroger au principe de résiliation à la date d’anniversaire du contrat ou après écoulement d’une année d’engagement.
Ils doivent dès lors saisir l’assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en mettant à l’appui de leur requête, l’acte de décès du souscripteur.
Le délai donné aux héritiers pour procéder à cette résiliation est de 3 mois, avec prise d’effet 10 jours suivant la réception de la lettre par Seat assurance.
A défaut de résiliation, les héritiers risquent de se voir imposer le paiement des primes d’assurance liées à l’engagement du souscripteur.
La loi admet aussi certains changements dans la vie personnelle ou professionnelle de l’assuré lui permettant de mettre fin à son assurance auto Seat Assurance.
Il s’agit notamment du changement de domicile, de profession, de statut ou de régime matrimonial, mais aussi la cessation définitive d’activité et le départ à la retraite.
Ces situations changent la nature du risque assuré si elles ne le font pas disparaître.
Dès lors, il est légitime que l’assuré demande la suppression de son contrat auto qui ne correspond ainsi plus à ses besoins.
L’assuré dispose de 3 mois à partir de la survenance de ces changements pour mettre un terme à son contrat auto par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans sa démarche, il doit compter 30 jours de préavis au bénéfice de l’assureur.
Normalement, les primes versées par l’assuré en vertu de son contrat auto souscrit chez Seat assurance tiennent lieu d’engagement pour les deux parties.
Elles ne peuvent donc pas être modifiées unilatéralement par l’assureur.
Si tel était le cas, l’assuré peut supprimer son contrat auto Seat au motif que les tarifs ont été révisés à la hausse par l’assureur.
Le préavis à respecter dans le cadre d’une résiliation pour majoration de tarif est de 30 jours.
A défaut de réaction de la part de l’assuré, celui-ci est supposé accepter les changements apportés par Seat assurance.
L’échéance, c’est-à-dire la date d’anniversaire du contrat d’assurance auto constitue le plus souvent le moment le plus opportun pour demander la clôture de son contrat auto.
D’ailleurs, l’assureur est tenu à chaque terme du contrat de faire parvenir à l’assuré un document appelé « avis d’échéance du contrat d'assurance auto ».
Ce dernier l’informe de l’arrivée prochaine de la date d’anniversaire du contrat tout en stipulant expressément l’option offerte en faveur de l’assuré pour arrêter son contrat d'assurance voiture chez Seat Assurance.
Cet avis ne doit pas arriver plus tard que 15 jours avant la date d’anniversaire.
Si un retard devait survenir dans la réception de ce document par l’assuré, il sera habilité à demander l'arrêt du contrat automobile à tout moment.
Autrement, une résiliation de contrat d’assurance auto à sa date d’anniversaire doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l’arrivée du terme du contrat.
La loi Hamon a été instaurée dans le but de pouvoir libérer un assuré de son engagement dans le cas où celui-ci trouverait une offre plus intéressante ailleurs qu’auprès de son assureur actuel.
Elle vous permet ainsi en tant qu’assuré auprès de Seat assurance de vous libérer à tout moment de votre engagement dès lors que vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto il y a plus d’un an.
Cette démarche n’entraîne ni frais ni pénalités et se fait donc sans obligation de justification.
L’assuré doit simplement respecter un préavis de 30 jours lorsqu’il enverra sa lettre recommandée avec accusé de réception.
Un contrat d’assurance auto est supposé perdurer au moins pour une année, c’est-à-dire jusqu’à l’arrivée de sa date d’anniversaire.
Au-delà, il peut être résilié à tout moment sans pénalités ni frais.
Par contre, il est parfois possible d’envisager une résiliation avant l’échéance du contrat d'assurance auto et ce, en invoquant des motifs légitimes qui peuvent être un changement de résidence, un changement de profession, une cessation définitive d’activité, un départ à la retraite ou encore un changement de statut matrimonial.
Ces motifs peuvent donc être soit personnels à l’assuré, soit professionnels du moment qu’ils entraînent un changement au niveau du risque assuré.
Votre lettre de résiliation, sous forme recommandée avec accusé de réception, peut être formulée comme suit :
SEAT Assurance Gestion AssurOne Group
Résiliation Assurance Voiture
CS 30200
95212 St Gratien Cedex
Madame, Monsieur,
En tant qu’assuré auprès de votre compagnie Seat Assurance suivant le numéro de contrat n°XXX, conclue le (date de signature du contrat) et concernant le véhicule immatriculé XXX, j’ai l’honneur de vous saisir par la présente afin que vous preniez en compte ma décision de mettre un terme à mon assurance auto.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision et de me faire parvenir l’avenant de clôture correspondant.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L’adresse à utiliser pour arrêter votre assurance auto Seat Assurance est la suivante :
SEAT Assurance Gestion AssurOne Group
Service résiliation Assurance Auto
CS 30200
95212 St Gratien Cedex
Pour joindre rapidement un conseiller Seat Assurance, vous pouvez téléphoner au Service Client au 01 76 29 71 34 du lundi au vendredi de 9h à 18h et leur demander : « Quelle est la procédure à suivre pour mettre un terme définitif à mon contrat d'assurance auto Seat ? »
De plus, vous pouvez envoyer un email à Seat Assurance à gestion@seat-assurance.fr et dans l'objet de votre courriel préciser : « Résiliation Contrat Auto Seat Assurance »