L'AGPM et ses contrats d'assurance auto
L’AGPM propose 3 formules d’assurance auto à ses futurs assurés à savoir, la formule responsabilité civile, la formule tiers et la formule tous risques.
Ces trois formules d'assurance voiture ont en commun la « garantie responsabilité civile », la « garantie défense pénale et recours » et la « garantie conducteur » avec en prime l’assistance 24h/24.
La formule tiers AGPM inclut en plus la couverture incendie, attentat et vol, les forces de la nature, les bris de glace, l’aide au devis, la garantie mécanique, les catastrophes naturelles et technologiques, l’indemnisation valeur d’achat 12 mois.
Idem pour la formule tous risques AGPM à l’exclusion de l’indemnisation valeur d’achat 12 mois, remplacée par la couverture dommages tous accidents et l’indemnisation valeur d’achat 24 mois.
Comment résilier l'assurance auto AGPM ?
La marche à suivre pour annuler votre assurance auto AGPM est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Rien ne vous empêche toutefois de procéder à cette résiliation directement en agence en déposant votre lettre contre la délivrance d’un récépissé.
En principe, votre contrat aura prévu un délai d’exécution d’un an renouvelable avec tacite reconduction.
En vertu de la loi Hamon, vous pourrez effectuer cette résiliation à tout moment dès lors que vous aurez dépassé la première année d’engagement.
Le préavis à respecter sera alors d’un mois et vous n’aurez pas besoin de justifier les raisons pour lesquelles vous souhaiter rompre votre contrat auto AGPM.
Résilier l'assurance auto AGPM avec un motif légitime
Mettre fin à son assurance voiture AGPM en invoquant un motif légitime vous permet de stopper votre contrat auto sans attendre qu’un an se soit écoulé depuis la souscription de votre contrat. Ces motifs légitimes sont les suivants :
La clôture de votre assurance auto AGPM suite à la cession de votre véhicule
La vente ou le don de votre auto constitue le premier motif légitime que vous pouvez invoquer pour stopper votre contrat d’assurance auto AGPM avant l’écoulement de la première année d’engagement.
Votre contrat auto sera d’ailleurs suspendu de facto le lendemain même à 0 heure précise.
Toutefois, vous devez supprimer votre contrat auto AGPM en respectant un préavis de 10 jours.
A défaut de procéder ainsi, le contrat d'assurance ne perd ses effets qu’au bout de 6 mois.
Le décès du souscripteur met un terme au contrat d'assurance auto AGPM
Le décès de l'assuré se présente comme un deuxième motif légitime permettant de rompre le contrat auto qui le liait à l'AGPM.
Cependant, soyez vigilant et vérifiez que cette assurance voiture continue de plein droit même si l'assuré est décédé car le paiement des cotisations incombe aux héritiers.
Ce maintien automatique du contrat auto fait que les héritiers qui ne souhaitent pas continuer l’engagement souscrit par le défunt doivent procéder à sa résiliation.
La démarche reste la même que pour une résiliation classique et consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à AGPM en n’oubliant pas de mettre en annexe l’acte de décès et éventuellement l’acte de notoriété permettant de prouver l’identité des héritiers, ceux qui demandent la suppression du contrat auto à l'AGPM.
L'annulation de votre contrat auto AGPM en cas de changement personnel ou professionnel
Votre assurance AGPM peut également être clos suite à un changement de situation dans votre vie personnelle ou votre vie professionnelle.
Il peut s’agir notamment de :
- un changement de domicile,
- une modification de votre situation matrimoniale,
- un changement de régime matrimonial,
- une retraite professionnelle,
- une cessation d’activité à caractère définitif,
- un changement de profession.
Cette résiliation se justifie dès lors que le contrat auto AGPM était voué à garantir des risques en lien étroit avec la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré et que ces risques changent ou n’existent plus dans le cadre de la nouvelle situation de l’assuré.
Le délai pour arrêter votre contrat d'assurance voiture AGPM est de 3 mois avec le respect d’un préavis minimum d’1 mois.
La suppression de votre contrat d'assurance voiture AGPM suite à une augmentation de la prime d'assurance
Il peut aussi arriver que l'AGPM réévalue le risque qu’il couvre en tant qu’assureur automobile, notamment lorsqu’il estime qu’il y a eu un changement dans la nature du risque.
Il va alors augmenter les cotisations dues par l’assuré s’il estime que le risque est devenu plus important.
L’assuré est en droit de refuser une telle augmentation en demandant à l'AGPM de suspendre définitivement son assurance voiture dans le respect d’un préavis minimum de 30 jours.
La résiliation se fait aussi dans les mêmes conditions en cas de diminution du risque, mais refus d’AGPM de réduire les cotisations en conséquence.
Quand peut-on résilier une assurance auto AGPM ?
Mettre fin à votre contrat d'assurance auto AGPM à l'échéance
Il est de principe que l'AGPM vous fasse parvenir un avis d’échéance indiquant la date anniversaire de votre contrat ainsi que la possibilité de rompre votre engagement en stoppant votre contrat auto à l'AGPM.
Pour un avis d’échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite du contrat auto, vous pouvez demander la résiliation dans les 20 jours qui suivent la réception tardive de cet avis.
Toutefois, le délai requis pour envoyer votre lettre de résiliation (dans l’hypothèse d’un avis d’échéance envoyé dans les temps) est de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat auto AGPM.
La résiliation se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Rompre votre contrat auto AGPM en utilisant la loi Hamon
Partons du principe que les contrats d'assurance auto à l'AGPM sont souscrits pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Etant sous la loi Hamon, les contrats auto AGPM sont résiliables à tout moment dès la première année d'engagement passée.
Clore votre assurance auto à l'AGPM s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
En plus de la résiliation qui est faite sans obligation de respecter un délai quelconque, il s’agit aussi d’une résiliation sans justificatif à apporter à l’AGPM et sans pénalités encourues à votre encontre.
Le préavis à respecter pour une résiliation en vertu de la loi Hamon est d’un mois.
La suppression de votre assurance voiture AGPM ne sera effective que 30 jours après avoir effectuer les démarches pour stopper votre contrat.
C'est à dire lorsque l'AGPM vous aura notifié avoir reçu votre lettre de clôture d'assurance voiture.
Peut-on résilier votre assurance voiture AGPM avant 12 mois ?
Supprimer votre contrat auto AGPM avant la première année de souscription du contrat est une exception au regard de la loi Hamon qui permet la clôture de l'assurance voiture seulement au bout d’un an d’engagement.
Il s’agit d’une résiliation qui doit être entamée sur la base d’un motif légitime, admis par la loi :
- La vente ou le don du véhicule,
- la perte du véhicule pour un motif non couvert par le contrat auto AGPM,
- le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,
- le décès du souscripteur,
- le changement de profession ou de domicile,
- la cessation définitive d’activité,
- la retraite professionnelle
Ces motifs permettent d'arrêter votre contrat voiture à l'AGPM avant les douze premiers mois d'engagement.
Il faut toutefois que ces situations aient des conséquences sur la nature du risque assuré qui peut soit disparaître soit changer de nature.
La lettre à envoyer pour annuler l'assurance auto AGPM
Cette lettre doit contenir des informations pertinentes telles que votre identité, votre adresse postale, votre numéro de police d’assurance, l’immatriculation de votre véhicule. A cela s’ajoutent aussi la date et le lieu de votre saisine.
Voici une teneur utilisable dans votre lettre de résiliation :
AGPM
Association générale de Prévoyance militaire
Résiliation assurance voiture
Rue Nicolas Appert
83 086 Toulon Cedex 9
Madame/Monsieur,
Je vous informe de mon intention de faire cesser définitivement les garanties de mon contrat d’assurance auto AGPM n° XXXX en application des droits qui me sont octroyés en vertu de la loi Hamon.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette décision et de me faire un retour d’avenant de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
L’intéressé,
Signature
L'adresse de résiliation de l'assurance auto AGPM
La lettre de clôture d’assurance auto AGPM est à envoyer à l'adresse suivante :
AGPM
Association générale de Prévoyance militaire
Service résiliation assurance auto
Rue Nicolas Appert
83086 Toulon Cedex 9
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