Depuis le 1er décembre 2020, une loi permet aux assurés de procéder à la résiliation de leur mutuelle ou complémentaire santé dès qu’ils le désirent, et ce sans frais. Tout cela, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Retrouvez dans cet article les démarches à suivre pour la résiliation de votre mutuelle santé.
Depuis l’avènement de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, une mutuelle santé est devenue aussi facile à résilier qu’une assurance automobile. Seulement, le contrat que vous souhaitez faire résilier doit avoir une ancienneté d’au moins douze mois.
Ainsi, il suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur pour enclencher le processus. En outre, la lettre doit avoir pour but d’indiquer à votre assureur votre souhait de mettre un terme au contrat préalablement établi.
Il est judicieux d’indiquer que la résiliation de votre contrat ne sera effective qu’un mois après la réception de votre lettre de résiliation. Toutefois, si votre souhait de résiliation provient du fait que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle, il reviendra donc à votre nouvel assureur de s’occuper de l’ensemble des démarches de résiliation.
En procédant ainsi, vous pouvez avoir la garantie d’être toujours assuré, sans interruption. Vous n’aurez également pas à vous plaindre d’un quelconque chevauchement de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat, vu que la loi oblige votre nouvel assureur à assurer cette continuité de couverture.
La loi Chatel impose à l’ensemble des compagnies d’assurance d’avertir leurs assurés de la reconduction prochaine de leur contrat. Ils ont donc l’obligation de vous le notifier par courriel au moins 3 mois avant la date d’échéance de votre contrat. Ainsi, vous aurez le temps de faire une demande de résiliation et de trouver un nouvel assureur si possible.
Plusieurs situations peuvent donc se présenter à vous en fonction du fait que votre assureur respecte ou non le délai pour envoyer l’avis d’échéance.
Ainsi, que vous soyez avertis ou pas de la date d’échéance, votre contrat sera automatiquement reconduit, si vous ne manifestez pas l’envie de le rompre. Aussi, vous disposez de 15 jours maximum pour faire votre demande de résiliation ; passé ce délai, votre contrat sera relancé automatiquement.
En revanche, si l’avis d’échéance vous parvient en retard, vous disposez de 20 jours pour faire annuler votre contrat.
Par ailleurs, que votre assureur vous envoie ou pas la date d’échéance, après la reconduction tacite de votre contrat, vous pouvez procéder à la résiliation de ce contrat, et ce, sans autre motif.
Il est essentiel de notifier que la résiliation de votre complémentaire santé en cours d’année est envisageable. En effet, vous avez la possibilité de procéder à une résiliation de votre complémentaire santé avant la date d’anniversaire de cette dernière.
Néanmoins, pour que cela vous soit accordé, il est nécessaire que vous vous retrouviez dans un changement de situation, soit dans une augmentation injustifiée des cotisations par votre assureur.
Aussi, en adhérant à une mutuelle d’entreprise ou en négociant directement avec votre assureur, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier d’une résiliation de votre complémentaire santé en cours d’année.
Un changement de situation : le déménagement, un départ à la retraite, un changement de situation matrimoniale (mariage ou divorce) ou encore une cessation d’activité peut vous permettre de résilier à tout moment votre contrat.
À cet effet, vous avez l’obligation de notifier tout changement de situation à votre assureur appuyé d’un justificatif (au plus dans les trois premiers mois ayant suivi le changement). Ainsi, votre résiliation sera effective sous 1 mois.
Dans une situation d’augmentation injustifiée des cotisations par votre assureur, vous n’avez pas l’obligation d’attendre l’échéance de votre contrat avant de procéder à une demande de résiliation. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la hausse des tarifs.
Toutefois, la plupart des contrats d’assurance prévoient une clause de révisions des contrats qui permet à l’assureur de revoir à la hausse les primes réclamées à l’assuré.
Ainsi, votre assureur peut justifier l’augmentation de votre prime si, bien sûr l’augmentation des prix intervient des suites d’une réforme légale. Vous ne serez donc plus en mesure de profiter de cette hausse des prix pour résilier en cours d’année. Il vous faudra sans tergiversation, attendre la date d’anniversaire.
Dans le cas où vous intégrez une nouvelle entreprise ou compagnie qui impose une protection de groupe, vous pouvez également procéder à la résiliation de votre mutuelle individuelle.
Il vous faut expliquer la nouvelle situation à votre assureur en lui présentant les justificatifs. Votre demande sera ainsi prise au sérieux par votre assureur.
Il est également possible de procéder à la résiliation de votre contrat avec votre assureur à la suite d’une négociation avec ce dernier. Votre assureur peut décider ou non de vous accorder la résiliation de votre contrat en fonction de votre capacité à convaincre.
Pour sélectionner un nouvel assureur, il est impératif de tenir compte de ses exigences et besoins, surtout des apports inédits. Ainsi, vous devez :
Suivant la nature de votre contrat, de votre secteur d’activité ou même de votre statut, vous pouvez bénéficier d’une complémentaire santé ou mutuelle.
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle actuelle pour souscrire à une nouvelle, vous savez maintenant comment vous y prendre.