Depuis leur instauration en 2005 et 2015, les lois Chatel et Hamon sont venues simplifier les conditions de résiliation des assurances habitation en appliquant des préavis et des délais précis.
Mais combien de temps faut-il pour résilier une assurance habitation selon le motif invoqué ? Explications.
Votre contrat d'assurance habitation possède une date d'échéance correspondant généralement à la date anniversaire de la souscription.
Mais certaines compagnies d'assurance peuvent aussi choisir des dates d'échéance standard comme celles du 31 décembre ou du 31 mars.
La date d'échéance du contrat habitation est inscrite sur le contrat que vous avez signé.
Elle représente le dernier jour d'effet de celui-ci.
Après cette date, un nouveau contrat est reconduit tacitement et automatiquement pour une nouvelle année, sauf si l'assuré intervient et informe son assurance de sa volonté de ne pas reconduire le contrat.
Vous avez donc la possibilité de demander la non reconduction tacite de votre contrat habitation en prenant en compte cette date d'échéance et en informant votre assureur dans un délai précis, fixé par les conditions générales de vente et le Code des Assurances.
La loi Chatel est entrée en vigueur en 2005 et impose à toutes les compagnies d'assurance d'informer leurs assurés chaque année de leur possibilité de ne pas reconduire leur engagement pour une nouvelle année.
Votre assurance habitation est ainsi tenue de vous avertir de l'échéance du contrat dans un délai vous laissant le temps de demander la résiliation si vous le souhaitez.
Cette période, définie par la loi, débute 3 mois avant la date d'échéance et dure pendant 15 jours.
Par exemple, si la date d'échéance de votre contrat est le 31 décembre, votre assurance doit vous prévenir au plus tard le 16 octobre.
La compagnie d'assurance peut prévenir son assuré par courrier ou par e-mail.
L'assuré doit quant à lui respecter un préavis de 2 mois (ou 1 mois chez certaines compagnies) pour demander la résiliation de son contrat d'assurance habitation à l'échéance.
Dans le cas où la compagnie d'assurance aurait manqué à son devoir de prévenir l'assuré de son droit de non reconduction, celui-ci peut alors demander la résiliation de l'assurance habitation à tout moment par simple courrier recommandé.
Si l'assuré a été averti trop tard de sa possibilité de résiliation, il dispose de 20 jours après réception du courrier pour demander une résiliation en invoquant un manquement à la loi Chatel de la part de son assurance.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon assouplit encore les conditions de résiliation de votre assurance habitation.
Si votre contrat a été souscrit après le 31 décembre 2014 et entre donc dans le spectre d'action de la loi Hamon, vous avez le droit de résilier votre contrat habitation à tout moment sans justification, à condition d'avoir respecté une durée d'engagement d'un an.
Ainsi, une fois les 12 premiers mois écoulés, il vous est possible de demander par courrier recommandé la résiliation de votre assurance habitation quand vous le souhaitez.
La prise en compte de la résiliation se fera dès réception du courrier.
Vous pouvez aussi définir dans votre lettre la date précise à laquelle vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation.
Le trop-perçu vous sera remboursé par l'assureur dans un délai de 30 jours.
Avec la loi Hamon, il est également possible de confier à son nouvel assureur le soin de résilier son précédent contrat auprès de l'ancienne compagnie.
Les contrats d'assurance habitation se doivent d'évoluer avec les assurés et avec les aléas de leurs vies.
Certains changements de situation impliquant une hausse ou une baisse du risque assuré (déménagement, travaux, acquisition de biens de valeur, divorce, mariage, naissance, décès...) peuvent ainsi déboucher sur une résiliation du contrat.
Selon le Code des Assurances, l'assuré doit informer sa compagnie d'assurance de tout changement de situation dans un délai de 15 jours si le risque assuré est diminué, et de 3 mois si le risque est augmenté.
Si un sinistre venait à arriver sans que la compagnie d'assurance n'ait été prévenue à temps de l'augmentation du risque, l'assuré se verrait refuser l'indemnisation.
Si le risque vient à diminuer, la compagnie d'assurance est tenue de proposer à l'assuré une cotisation plus faible.
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander une résiliation immédiate de votre contrat d'assurance.
Dans le cas d'un risque augmenté, votre assureur vous proposera une cotisation à la hausse et, en cas de refus de votre part, résiliera votre contrat.
Dans le cas d'un déménagement, une assurance habitation peut bien sûr être résiliée sans avoir à attendre l'échéance du contrat et sans attendre la fin de la première année d'engagement.
Pour cela, l'assuré est tenu d'informer son assureur dans un délai de 3 mois de sa volonté de résiliation pour motif de déménagement.
La résiliation prendra alors effet 1 mois après notification de l'accusé de réception.
Dans votre lettre recommandée, précisez bien vos coordonnées, les références de votre contrat à résilier ainsi que la date du déménagement.
N'oubliez pas de joindre tous les documents justificatifs nécessaires (acte de vente, bail de la nouvelle habitation, etc.).
Une augmentation injustifiée de la prime d'assurance constitue également un motif légitime pour résilier votre assurance habitation.
Si une modification des garanties, de la prime ou de la franchise vous est imposée sans raison valable, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans un délai d'un mois suivant la modification.
Vous devez mettre un terme au contrat habitation par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant vos coordonnées, les références précises du contrat et le motif de résiliation.
La résiliation prendra effet dans un délai d'un mois après notification de l'accusé.