À votre initiative ou à celle de la compagnie d’assurance MMA, la résiliation d’un contrat multirisque habitation est réglementée par les lois Hamon et Chatel ainsi que les Conditions Générales de votre contrat.
Découvrez les délais à respecter, les modalités à suivre et les conditions de résiliation d’une assurance maison chez MMA !
Les Mutuelles du Mans Assurances, abrégé MMA est une filiale du groupe Covéa. C’est une compagnie d’assurances et de mutuelles qui propose de nombreux produits d’assurance, dont le contrat auto, santé et habitation.
En ce qui concerne l’assurance habitation, vous avez 3 formules au choix et un panel d’options complémentaires pour protéger au mieux votre logement en cas de sinistre.
À partir de 6 euros par mois, vous pouvez opter pour :
Elle inclut toutes les garanties de base comme la Responsabilité Civile, les catastrophes naturelles, le bris de vitre, le dégât des eaux, etc. Dans cette première formule, vous pouvez choisir en option, la couverture des événements climatiques, la couverture des installations extérieures et la couverture du mobilier.
Il s’agit d’une formule intermédiaire qui, en plus de couvrir toutes les garanties de base, est composé de garanties vol et vandalisme extérieur. En option, vous pouvez ajouter la couverture du vol et des matériels de loisir.
En plus des garanties inclues dans les formules Mini prix et Essentielle, cette troisième formule couvre les garanties dommage électrique mobilier, le relogement en cas de sinistre, le transfert des enfants et garde des animaux. C’est dans cette formule que vous pouvez choisir toutes les options complémentaires.
Il existe également des offres d’assurance multirisque habitation MMA qui s’adressent aux propriétaires bailleurs, aux locataires et aux emprunteurs.
N’hésitez pas à faire une simulation sur le site officiel de MMA pour connaître la formule qui vous correspond. En quelques clics, vous pouvez obtenir un devis assurance habitation gratuit et sans engagement.
Si vous êtes un client MMA et que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat habitation, sachez que cela ne peut se faire que sous trois conditions : à chaque échéance annuelle, à tout moment après la première année d’engagement ou avec un motif légitime.
Pour ce dernier, votre motif doit entraîner un impact majeur sur le risque couvert (déménagement, décès, licenciement, mariage, divorce, vente du bien, etc.) En dehors de ces conditions, votre résiliation d’assurance habitation MMA va engendrer des frais ou, au pire, des contentieux avec cet assureur.
En outre, l’annulation d’un contrat multirisque habitation MMA doit se faire par voie postale. Ne perdez pas du temps à envoyer des messages électroniques à votre agent.
La compagnie d’assurance MMA ne peut effectuer la validation de votre résiliation qu’après avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception.
Locataire ou propriétaire en lotissement, vous devrez préalablement souscrire un contrat auprès d’un autre assureur avant d’informer MMA sur la résiliation. Ensuite, vous n’avez plus rien à faire, car il appartient à ce nouvel assureur de s’occuper de la démarche de résiliation chez MMA.
Il est possible de résilier votre assurance maison MMA sans devoir attendre la fin de la première année en cas d’incarcération du souscripteur du contrat.
Étant en prison, l’assuré ne peut plus utiliser de manière forcée et contrainte le service qu’il avait contracté auprès de la compagnie d’assurance MMA. Cette diminution du risque constitue donc un motif légitime de résiliation assurance habitation.
En cas de décès du souscripteur, les Conditions Générales du contrat assurance maison MMA prévoient la possibilité de transférer le contrat aux héritiers.
Si ces derniers ne veulent plus bénéficier de cette assurance, ils peuvent procéder à l’annulation du contrat sans frais. La résiliation prend alors effet un mois à partir de la réception de la lettre recommandée.
Un changement de profession, une cessation d’activité professionnelle ou encore un départ en retraite sont tous des motifs légitimes pour résilier un contrat multirisque habitation chez MMA. La demande de résiliation doit être effectuée dans les 3 mois suivant l’événement et elle sera accordée dans un délai de 30 jours.
Une assurance habitation MMA doit s’adapter à vos besoins et à vos possibilités. En cas d’hospitalisation prolongée, vous risquerez de ne plus pouvoir cotiser.
Il est donc conseillé d’informer votre agent MMA pour qu’il puisse étudier votre cas. S’il refuse de tenir compte de cette nouvelle situation ou si sa proposition ne vous convient pas, vous pouvez arrêter votre contrat habitation MMA sans frais.
Un déménagement vous donne également la possibilité de faire jouer la concurrence et de trouver moins cher ailleurs.
Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois à compter de la date du déménagement. La résiliation intervient alors 1 mois à partir de la date de notification de votre assureur et MMA vous rembourse la cotisation correspondant à la période non couverte par le contrat.
La société d’assurance MMA est tenue par la loi Chatel de vous expédier un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de la possibilité de résiliation du contrat.
Si cet assureur ne vous a pas fourni cette notification d’échéance ou s’il vous est parvenu hors délai (moins de 15 jours), vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour annuler le contrat sans frais.
Les primes d’assurance et les franchises peuvent être revalorisées. Mais s’il s’agit d’une majoration en dehors de l’évolution de l’indice, vous pouvez mettre un terme à votre contrat habitation MMA si vous n’acceptez pas l’augmentation.
Dans ce cas, vous devrez procéder à la démarche de résiliation dans les 20 jours suivant la notification du nouveau tarif. Elle sera effective dans les 30 jours après l’envoi de votre courrier recommandé.
Un événement ou une situation qui entraîne un risque par rapport à l’assurance habitation peut constituer un motif légitime de résiliation de contrat sans frais.
C’est le cas d’un changement de situation ou de régime matrimonial, d’un changement de profession, d’une cessation d’activité, d’une réquisition ou d’une destruction du bien, etc.
Mais attention ! Vous devrez fournir un justificatif valable pour faire valider votre demande de résiliation.
Un contrat d’assurance habitation MMA se renouvelle automatiquement chaque année. La fin de votre contrat intervient alors au terme d’une année civile (31 décembre) ou à une date définie par MMA pour une question d’organisation. Ensuite, il sera reconduit de façon tacite.
Si vous voulez donc résilier votre contrat multirisque habitation chez MMA, vous devrez faire votre demande 2 mois avant la fin du contrat. C’est-à-dire, votre lettre recommandée avec accusé de réception doit être expédié à votre assureur avant le 31 octobre.
Étant donné qu’il est difficile, voire impossible de retenir la date d’échéance tous les ans et de songer à une résiliation 2 mois avant la date limite du contrat, la loi Chatel impose à la compagnie d’assurance MMA de vous informer de la prochaine échéance du contrat et de la possibilité de le résilier.
Cet avis d’échéance doit être expédié dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite.
S’il n’est pas arrivé à temps, par exemple, moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance pour annuler le contrat habitation MMA sans frais. Si vous n’avez reçu aucun avis d’échéance, vous pouvez le rompre à tout moment sans justificatif.
La loi Hamon prévoit que toute résiliation d’un contrat d’assurance habitation doit se faire après un an d’adhésion auprès de MMA. Dans ce cas, vous n’avez pas à vous justifier et la résiliation peut se faire à tout moment et sans pénalité. Il faut juste respecter un délai de préavis de 15 jours.
Dans l’article L113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance maison MMA hors échéance, même dans la première année en fournissant un motif légitime tel qu’un déménagement, un décès, un mariage, un divorce, une naissance d’un enfant, une hospitalisation, une incarcération, un départ en retraite, une vente du bien assuré, etc.
Dans ce cas, le délai de préavis est de 30 jours et vous devrez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois suivant l’événement.
Pour toute information relative à la résiliation d’assurance habitation MMA, vous pouvez vous rendre directement chez l’agence la plus proche de vous. N’hésitez pas retrouver son adresse sur le site officiel de la MMA. Sinon, vous pouvez composer le numéro 02 43 41 72 72 pour joindre le service client MMA.
Cette compagnie d’assurance est également présente sur :
Exemple de lettre de résiliation à l’échéance
NOM Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro du contrat à résilier
MMA France
Résiliation contrat d'assurance habitation
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72 030 LE MANS Cedex 9
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer ma décision d'arrêter mon contrat d’assurance habitation MMA référencé sous le numéro n°[numéro du contrat] et souscrit le [date de la souscription] auprès de votre société. Ce contrat concerne le logement situé à [adresse du bien assuré] pour lequel je suis locataire/propriétaire.
En effet, un changement de situation concernant [motif légitime] me pousse à faire cette demande de résiliation. Vous trouverez en pièce jointe les documents justificatifs.
Je vous prie de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'assurance habitation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes remerciements les meilleurs.
NOM et Prénom
Signature
L’adresse de résiliation d’assurance habitation MMA se trouve généralement dans votre contrat. Mais pour vous aider, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée à cette adresse postale :
MMA France
Service résiliation assurance habitation
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72 030 LE MANS Cedex 9