Chaque propriétaire d’un véhicule mis en circulation en France doit obligatoirement souscrire une assurance auto.
Les propriétaires ont le libre choix de leur garanties auto et de leur prestataire, et peuvent faire jouer la concurrence.
Le point sur les modalités de résiliation d’une assurance auto GMF.
Le contrat d'assurance auto de la GMF s'appelle « Auto Pass ». Il se décline en trois niveaux de garantie : la formule Eco, la formule Médiane et la formule Confort.
L'assurance auto GMF est régi par le Code des Assurances.
Les conditions générales et particulières en définissent les termes et il peut tomber sous le joug de la loi Hamon pour sa résiliation.
Un contrat souscrit à la GMF prend effet à la date de souscription, à la condition que la première mensualité soit honorée.
Il est valable pour une durée de un an et soumis à une tacite reconduction.
Si l'assurance auto GMF a été souscrite suite à un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail, le contrat est soumis à un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
Il est possible de résilier son contrat auto GMF sans préavis et sans justification durant cette période, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une condition s'applique toutefois : qu'aucun sinistre n'ait été déclaré durant le délai de rétractation.
Une fois cette période passée, un délai de préavis devra être observé pour pouvoir clôturer son contrat d'assurance auto GMF, lequel pourra varier selon le motif de la demande de résiliation.
Plusieurs cas de résiliation considérés légitimes permettent de mettre fin à son contrat auto GMF sans attendre l'échéance annuelle.
Dès lors où le véhicule assuré à la GMF est vendu, l'assurance auto associée n'a plus lieu d'être.
L'obligation revient au nouveau propriétaire.
Le contrat auto GMF associé est résilié à compter du lendemain de la cession du véhicule.
Il est préférable d'anticiper la résiliation dès que la vente se profile, car un délai de préavis de 10 jours est appliqué par la GMF.
Sans réception d'une demande de résiliation de votre part et si le contrat n'est pas remis en vigueur, le contrat auto prend fin de plein droit et de manière automatique 6 mois après la cession du véhicule.
En cas de décès de l'assuré, le contrat auto est automatiquement transféré au bénéficiaire du véhicule.
L'héritier peut honorer la cotisation s'il souhaite conserver l'assurance GMF ou adresser une lettre de résiliation pour faire stopper le contrat auto.
La résiliation effective de l'assurance auto prend effet au plus tôt le jour de la réception de la lettre de demande de résiliation.
Il est possible pour l'assuré d'évoquer un changement de situation personnelle ou professionnelle pour mettre un terme définitif à son contrat d'assurance auto GMF en cours d'année.
Sont concernés : le changement de domicile, le changement de régime ou de situation matrimoniale (mariage, divorce, pacs...), le changement de profession ou la cessation d'activité professionnelle.
Le motif invoqué doit avoir une incidence sur le risque assuré avant le changement de situation.
La demande de résiliation pour changement de situation doit être adressée à la GMF dans les trois mois suivant la survenance de l'événement.
La clôture de l'assurance auto par la GMF prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La GMF adresse un avis d'échéance à ses assurés pour les informer du montant de leur cotisation.
En cas d'augmentation de la cotisation HT, la résiliation devient possible jusqu'à 30 jours maximum après la réception du nouvel avis d'échéance.
La résiliation de l'assurance auto GMF suite à une majoration de la prime prend effet 30 jours après la réception de la demande.
Le délai de prévenance pour envoyer votre demande de résiliation GMF varie selon l'ancienneté du contrat et le motif de résiliation.
Hormis les cas de résiliation légitime précédemment cités, le contrat d'assurance auto GMF de moins d'un an devra être résilié à la date d'échéance.
Un préavis de deux mois est appliqué.
Il convient donc d'adresser sa demande de résiliation à la GMF au moins deux mois avant la date de l'échéance annuelle.
La résiliation devient effective le jour de l'échéance, à zéro heure.
Dès lors où la première échéance du contrat est passée, l'assurance auto GMF peut être clos avec la loi Hamon.
Cela permet de résilier son contrat à tout moment. Le mandat est donné à un nouvel assureur qui prend à sa charge les modalités de résiliation.
La demande de suppression peut être adressée à la GMF par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
Le nouvel assureur doit clairement s'identifier et certifier que la résiliation et le nouveau contrat sont concomitants.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande et les primes éventuellement trop perçues par la GMF pour la période non assurée sont remboursées sous 30 jours.
Il est possible de supprimer à la GMF avant l'échéance, son contrat d'assurance auto, sous certaines conditions seulement.
C'est le cas lorsque le délai de renonciation de 14 jours calendaires est en cours, pour les contrats souscrits à domicile ou sur le lieu de travail, et pour les motifs légitimes prévus dans les conditions générales du contrat : vente du véhicule, changement de situation personnelle ou professionnelle, décès de l'assuré, hausse de la prime d'assurance.
Une adresse postale spécifique a été mise en place par la GMF pour la renonciation de votre contrat auto : GMF - Service résiliation contrat d'assurance auto - 45930 ORLÉANS Cedex 09.
La résiliation d'un contrat auto GMF doit s'effectuer à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est la date d'envoi du courrier qui donne le départ du délai de résiliation appliqué par la GMF, la cachet de la Poste faisant foi.
Toutefois, si la résiliation invoque la loi Hamon, le nouvel assureur peut adresser la demande de résiliation par courrier électronique.
Voici une lettre type de résiliation auto GMF :
Coordonnées de l'assuré
Référence du contrat
GMF
Résiliation contrat auto
45930 ORLEANS Cedex 09
A (ville), le (date)
LRAR n° XXXX
PJ : (préciser la nature du justificatif joint au courrier pour une résiliation avant la date anniversaire du contrat.)
Madame, Monsieur,
Après réflexion, j'ai décidé de clore définitivement mon assurance auto GMF (nom de la garantie + numéro de contrat).
La voiture concernée est une (marque) immatriculée (numéro d'immatriculation). Cette résiliation intervient :
Choisir le motif dans la liste suivante :
Pour faire valoir mes droits, merci de m'adresser rapidement mon relevé d'informations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
(Signature)
Pour que la demande de résiliation du contrat auto soit recevable, il convient de faire parvenir son courrier à la GMF à l'adresse suivante :
GMF
Service résiliation assurance auto
45930 ORLÉANS Cedex 09