Résilier une assurance auto avant l’échéance de votre contrat

Est-il possible de résilier son contrat d'assurance auto avant la date d'échéance ?

Depuis la loi Hamon du 1er janvier 2015, vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto à tout moment.

Tout cela est réalisable sans frais et après 1 an d’engagement seulement.

En revanche, il faudra respecter quelques conditions particulières pour obtenir le droit de résilier son assurance quand bon vous semble.

Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance de votre contrat pour demander sa suppression.

D’ailleurs, le délai de préavis de 2 mois n’est également plus valable.

Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance auto avant l'échéance du contrat ?

Pour obtenir un droit de résiliation de votre assurance multirisques habitation avant l’échéance annuelle, vous devez répondre à un des motifs légitimes qui sont prévus dans l'article L113-16 du Code des assurances.

Autrement dit, il s’agit d’un changement qui intervient sur votre contrat et qui entraîne une modification des risques couverts par votre celui-ci.

Grâce à un de ces motifs, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto, à tout moment, sans forcément devoir souscrire à un nouveau contrat dans l’immédiat.

Un défaut de présentation est passible d’une amende allant jusqu’à 3 750 € et une suspension du permis de conduire de 3 ans.

Voici quelques-uns des motifs légitimes de résiliation de contrat selon le Code des assurances :

• Vente ou don de votre véhicule à une tierce personne,
• Un déménagement,
• Une situation matrimoniale qui évolue (mariage, divorce…),
• Changement de profession,
• Départ en retraite,
• L’assuré du véhicule est décédé,
• Le véhicule a été détruit dans un accident ou volé,
• L’assureur refuse une réduction des primes,
• Une hausse des cotisations que vous refusez...

Comment résilier son contrat auto avant la date anniversaire ?

Pour résilier votre contrat d'assurance voiture avant échéance pour l’un de ces motifs légitimes, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de votre décision, directement à votre assureur.

Veillez à bien respecter le délai de préavis qui est fixé par votre contrat d’assurance et variable selon la situation (d’immédiat jusqu’à 3 mois).

Vérifiez votre délai de préavis directement dans les conditions générales.

Il existe quelques cas particuliers, comme :

• Un changement de situation : vous avez 3 mois pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance. Pour justifier ce délai, utilisez le cachet de La Poste, lui seul faisant foi pour cette démarche.
• En cas de vente du véhicule, n’oubliez pas de joindre à votre lettre de résiliation, un certificat de vente, en précisant la date de cession. L’idéal serait d’envoyer le courrier dès le lendemain de la vente.
• En cas de vol, vous avez un délai légal de 10 jours pour le signaler à votre assureur pour que votre décision soit prise en compte. Passé ce délai, celui-ci pourra vous réclamer des frais supplémentaires.
• Votre assureur n’a pas respecté le délai légal avant la date anniversaire

Si vous n’avez pas reçu l’échéancier à temps, c’est-à-dire au maximum 15 jours avant la date anniversaire, vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.

En effet, votre assureur est obligé de vous prévenir de la reconduction de votre contrat à l’échéance.

Ainsi, vous pouvez résilier à l’échéance celui-ci.

Dans le cas contraire, cela devient un motif légitime pour résilier votre contrat avant l’échéance, et ce, même si votre date d’anniversaire est déjà dépassée.

Cela n’entraîne, évidemment, aucuns frais supplémentaires.

La lettre de résiliation d'une assurance auto avant échéance

Prénom, Nom
Adresse complète
Numéro de téléphone
E-mail
Votre numéro de contrat

Nom de votre assureur ou de l’agence
Adresse complète

À [ville], le [date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance auto avant la date anniversaire du contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Pièce(s) jointe(s) (le cas échéant)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance auto n°[xxx] avant l'échéance pour mon véhicule immatriculé [xxx-xx-xxx], conformément à l’article L. 113-16 du Code des assurances.

En effet, cela fait suite à [ajouter le motif légitime, par exemple : un changement de situation personnelle (déménagement)], survenu le [date].

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat et de m’envoyer un avenant dans les plus brefs délais.

Aussi, merci de me rembourser le montant total des cotisations déjà versées pour le reste de l’année à venir.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom, Nom

Signature (ne pas oublier)

Pourquoi votre assureur refuse de résilier votre contrat auto avant la date d'échéance ?

Même si les assureurs sont connus pour résilier un contrat dès lors qu’ils jugent la situation de l’assuré comme présentant « un risque trop élevé », il arrive que l’inverse se produise également.

Vous résiliez votre assurance, mais celui-ci ne souhaite pas vous voir partir.

Heureusement, la loi Chatel sur la consommation, datant de 2014 puis la loi Hamon facilitent les démarches des particuliers qui souhaitent changer/résilier leur assurance.

Pour éviter que la situation ne s’aggrave, une solution très simple existe : contacter le service clientèle de la compagnie (directement au siège social) par courrier.

Généralement, les réponses sont assez rapides et cela suffit à débloquer la situation.

Si le problème persiste, faites appel à un médiateur en assurances ou à votre nouvel assureur d’intervenir.