Ce contrat permet la mise en place d’un capital. L’assuré souscrit auprès d’un assureur pour cotiser, et ainsi constituer une somme destinée au financement de ses obsèques. Tous les frais sont considérés : cercueil, cérémonie, transport du corps, inhumation ou incinération, etc. Si vous avez souscrit à ce type de contrat et que vous souhaitez le résilier, voici tout ce qu’il faut prévoir.
Quand procéder à la résiliation de son contrat d’assurance obsèques ?
Lorsqu'il s’agit de choisir son assurance obsèques, ce n’est pas une mince affaire, car plusieurs critères sont à considérer pour signer une assurance adaptée. Mais, si après cette souscription, vous souhaitez la résilier, pour manque de moyen, pour souscrire auprès d’un autre assureur ou d’autres raisons, il faut savoir quand il est possible de la résilier. On peut aussi dire que l’on procède à un rachat total.
Résilier son assurance avant la fin du délai de rétractation
Après signature du contrat, il existe un délai légal de 30 jours de rétractation. Ce délai débute à partir du premier versement effectué par l’assuré. Attention, si vous réalisez le versement avant d’avoir reçu le contrat, le délai débute à partir de la réception des conditions générales de ce dernier.
Résilier son assurance après la fin du délai de rétractation
Vous souhaitez procéder au rachat total de votre contrat après ce délai ? Par exemple après 3 mois ? Cela semble plus complexe dans ce cas. Veuillez vérifier en détail les conditions prévues sur le document.
Résilier son assurance selon l’échéance annuelle
La loi Châtel encadre les assurances obsèques. Ainsi, grâce à cette réglementation, l’assureur est tenu dans l’obligation de vous rappeler la date de l’échéance annuelle de votre contrat.
En effet, tous les ans, vous disposez d’une période pour procéder au rachat de votre contrat avant renouvellement de ce dernier. Un avis d’échéance est envoyé à l’assuré au maximum 15 jours avant le renouvellement. La date est précisée sur ce dernier ainsi que sur votre contrat d’assurance.
L’article L113-15-1 du Code des assurances permet la résiliation de votre assurance à cette échéance tout en respectant la période de préavis.
Cette date d’échéance peut être la date de signature du document ou fixée par convention.
Votre assurance ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier quand vous le souhaitez. Légalement, votre résiliation a lieu à partir du lendemain de l’envoi de votre courrier.
Mais, comment réussir ce rachat de contrat ? Voici toutes les démarches à suivre.
Les démarches pour résilier son assurance obsèques
Les démarches à suivre ne sont pas complexes pour demander le rachat de ce contrat. L’assuré doit réaliser une demande écrite et adressée à l’assurance grâce à l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Dans ce courrier, il faudra fournir :
- la lettre rédigée par vos soins en précisant le type de rachat souhaité ;
- le numéro de contrat ;
- votre RIB ;
- votre pièce d’identité.
Vous ne recevrez pas le capital en quelques jours après l’envoi du courrier. Il faut d’abord que l’assureur prenne en compte votre demande. Ce délai est souvent de plusieurs semaines. Cependant, veillez à ce que l’assurance respecte les délais légaux pour vous envoyer votre capital : 60 jours à partir de la réception de votre courrier.
Solutions alternatives à la résiliation du contrat d’assurance obsèques
Vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas réaliser un rachat total, et ainsi effectuer la résiliation ? D’autres possibilités existent.
Rachat partiel
Vous ne clôturez pas votre contrat pour réaliser un rachat partiel. Par conséquent, l’assuré récupère une partie du capital. Les versements ont toujours lieu dans ce cas. Cela est une solution intéressante pour répondre à un besoin de liquidité, notamment en cas d’imprévu.
Mise en réduction du contrat obsèques
Les mensualités sont devenues trop élevées ? Dans le cas d’une mise en réduction, votre assurance reste valide, mais l’assuré ne cotise plus. De cette manière, le capital est calculé au prorata des versements réalisés et vos bénéficiaires peuvent toujours utiliser ce capital pour l’organisation de vos obsèques.
Modification des prestations
La loi Sueur permet à l’assuré de changer ses volontés. Ainsi, vous pouvez modifier quelques détails avant de penser au rachat total du contrat. La nature des obsèques, les fournitures funéraires, le mode de sépulture ainsi que l’entreprise qui s’occupera de vos obsèques pourront être changés par vos soins. Dans ce cas, vous pouvez opter pour des dépenses plus adaptées à votre situation actuelle, par exemple.