Comment résilier votre contrat eau ?
Résilier votre abonnement car vous changez de fournisseur d'eau
Le premier motif de résiliation de votre abonnement eau peut être constitué par le fait que vous désirez changer de fournisseur.
A ce propos, il faut savoir que l’adduction en eau potable se présente comme étant un service public géré par la commune si celle-ci ne décide pas de confier cette gestion à un prestataire de son choix.
Ainsi, contrairement à ce qui se passe en matière de fourniture d’énergie, le particulier ne peut que s’engager envers le prestataire désigné par sa commune de résidence.
La seule protection du consommateur en matière de service en eau réside dans le fait qu’il s’agit d’une prestation fortement encadrée par la loi.
Cette dernière empêche les fournisseurs en eau de s’adonner à des pratiques illicites ou abusives et ce, en commençant par les termes même de l’engagement des parties, fournisseur et consommateur, prévus dans le contrat de fourniture en eau.
Résilier votre abonnement eau car vous déménagez
Un déménagement implique pour le locataire une résiliation de son abonnement eau auprès de l’organisme qui fournit ce service dans la commune de résidence de la personne concernée.
Il s’agit en pratique du seul motif valable en matière de résiliation d’un abonnement à un service d’eau.
Cette résiliation permet de clôturer le contrat d’eau dès lors que l’on quitte un lieu d’habitation et ce, en vue de ne plus avoir à sa charge les consommations qui viendraient encore à être facturées par le fournisseur.
Cette démarche permet aussi de s’atteler à l’abonnement qui permettra d’avoir accès à l’eau dans votre nouveau lieu de résidence.
Il est dès lors conseillé de procéder à la résiliation d’un abonnement à un service d’eau 15 jours avant le déménagement.
Ce délai servira à faire connaitre votre nouvelle adresse au fournisseur et à concevoir le relevé de compteur avant votre déménagement.
Dans le cas d’une location, le relevé se fait avec le bailleur et ce, dans le cadre de la réalisation de l’état des lieux.
Les clauses générales du contrat qui vous lie avec votre fournisseur en eau constituent les références à consulter pour connaitre les modalités de résiliation de votre contrat en eau en raison d’un déménagement.
Généralement, la résiliation d’un contrat en eau peut se faire à tout moment.
Elle se concrétise par l’envoi d’une lettre de résiliation par voie de recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit contenir la date à laquelle vous allez déménager, votre adresse actuelle et votre futur lieu de résidence en plus de la demande explicite de résiliation de votre contrat.
A cela s’ajoute encore votre numéro de contrat afin de permettre au fournisseur en eau d’identifier votre contrat d’abonnement.
N’oubliez pas de mettre en annexe de votre lettre le relevé de compteur ainsi que vos coordonnées bancaires dans le cas où votre fournisseur devrait procéder à un quelconque remboursement des paiements déjà effectués en vue de vous acquitter de votre consommation.
L’établissement de cette lettre de résiliation constitue aussi l’occasion pour vous de demander l’envoi de votre facture de clôture à votre nouvelle adresse.
Pour ce qui est de l’adresse du destinataire de cette lettre, elle dépendra du fournisseur de votre commune.
Grâce à l’évolution technologique, votre demande de résiliation d’abonnement en eau peut désormais se faire aussi via internet.
Il suffit alors de vous connecter à votre compte personnel en ligne, celui fourni par votre prestataire, de vous rendre à la rubrique pertinente et de suivre les consignes qui vous seront indiquées sur la plateforme pour procéder à votre demande de résiliation.
Généralement, il vous faudra disposer du scan de votre dernière facture en eau, de votre relevé de compteur et enfin, vos coordonnées bancaires.
Dans l’hypothèse d’une résiliation en ligne, le règlement de votre facture de clôture se fera le plus souvent par voie de prélèvement automatique sur votre compte en banque.
Les démarches citées ci-dessus concernent surtout les résiliations de contrat de fourniture en eau attaché à une maison individuelle.
Dans le cas d’un logement collectif, le contrat est souscrit au nom du syndic et non à votre nom propre.
Le contrat continue alors à être exécuté et ce, afin de permettre que le compteur continue à tourner au profit de futurs locataires.
Vous n’avez ainsi pas besoin de prévenir le fournisseur de votre départ.
Aucune démarche d’ouverture de compteur ne sera non plus nécessaire si vous emménagez par la suite dans un appartement.
Sous quels motifs pouvez-vous résilier votre abonnement à votre fournisseur d'eau ?
Le choix du prestataire pour la fourniture en eau de votre habitation ne vous appartient pas. Vous devez opter pour celui désigné par votre commune.
De ce fait, les seuls motifs admis pour la résiliation de votre contrat eau sont constitués par votre déménagement et par le fait que l’habitation concernée devient inoccupée.
Plus rarement, la résiliation peut être demandée en cas de décès de l’occupant du logement.
La résiliation peut se faire en ligne ou par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière méthode étant plus sûre si tant est qu’il y ait un risque de contentieux entre vous et votre fournisseur en eau.
Lettre de résiliation abonnement eau
Voici un exemple de lettre de résiliation pour votre démarche auprès de votre fournisseur en eau :
Nom et prénom
Adresse
Numéro de contrat d’abonné
Objet : Demande de résiliation de contrat d’abonnement en eau
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de ma décision de mettre fin à mon contrat d’abonnement en eau auprès de votre entreprise et ce, en raison de mon déménagement prochain à l’adresse :... Je quitterai dès lors mon logement actuel le…
Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat et de m’envoyer la facture de clôture à ma nouvelle adresse, communiquée ci-dessus.
Vous trouverez sous ce pli les documents utiles pour ce faire, notamment un relevé de compteur et les coordonnées bancaires à utiliser pour mes remboursements.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Lieu et date
Signature
Délai pour résilier sans frais votre abonnement en eau potable
La résiliation d’un contrat eau pour déménagement est un motif légitime et peut se faire à tout moment malgré l’existence éventuelle d’une durée minimum d’engagement dans votre contrat.
Dès lors, votre fournisseur ne pourra en aucune circonstance vous réclamer des pénalités ou des frais en invoquant une résiliation anticipée.
Il s’agira dans tous les cas d’une résiliation sans frais d’abonnement en eau potable.
Néanmoins, il est recommandé de respecter un délai minimum de 15 jours avant votre départ pour signaler votre fournisseur.
Ainsi, ce dernier pourra procéder au relevé de compteur.
Il est toutefois à noter que cette résiliation ne commencera à courir que le jour de votre déménagement.