Suite au remboursement anticipé de votre prêt immobilier ou suite à la souscription d’une offre plus intéressante, vous avez décidé de résilier l’assurance emprunteur de votre crédit immobilier. Mais concrètement, comment faire pour stopper votre assurance prêt immobilier et quels sont les délais que vous devez respecter pour que votre demande soit prise en compte ?
Résilier son assurance prêt immobilier : comment en changer et à quelle date ?
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Publié le 13/12/22 à 16:39
Quand résilier son assurance prêt immobilier ?
Au fil des ans, les délais de résiliation de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers ont sans cesse évolué.
La loi Hamon pour résilier son assurance emprunteur la première année de souscription
Dans un premier temps avec la loi Hamon (2014) où il est possible de résilier à tout moment son assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature de son offre de prêt. Cependant deux conditions étaient exigées :
- 1ère condition : Souscrire à une assurance prêt immobilier chez un autre assureur et s'assurer que les garanties soient identiques à l'ancienne assurance emprunteur. Ensuite demandez à votre banquier son accord pour le changement d'assurance en lui précisant que les garanties sont les mêmes qu'avant. Logiquement, il devrait vous répondre favorablement.
- 2ème condition : Rédiger une lettre de résiliation accompagné d'un courrier de votre banque mentionnant qu'elle est d'accord pour que vous changiez d'assurance de prêt immobilier et ensuite adressez la à votre assureur.
La loi Bourquin pour résilier son assurance prêt immobilier à la date anniversaire du contrat
Seulement, avec la loi Hamon, vous ne pouviez changer d'assurance emprunteur pour votre crédit immobilier que pendant la première année de souscription au contrat. Avec la loi Bourquin adoptée en 2017, la résiliation de l'assurance prêt immobilier est possible à la date anniversaire du contrat et ce, jusqu'à la fin du prêt.
Les modalités de résiliation sont les mêmes que pour la loi Hamon à savoir l'accord préalable de la banque pour le changement d'assurance emprunteur et l'envoi d'une lettre de résiliation à l'assureur.
Au moins deux mois avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, vous devez envoyer à votre banque, la notification de changement d'assurance pour votre prêt immobilier et patienter quelques jours que celle-ci approuve votre décision.
La loi Lemoine pour résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier
Le législateur a voulu aller encore plus loin en accordant une liberté maximale aux emprunteurs lorsque ceux-ci veulent résilier l'assurance de leur crédit immobilier en promulguant la loi Lemoine. Ainsi, il est possible à tout moment, sans délai de préavis ni échéance à respecter de demander la résiliation de son assurance emprunteur à son assureur.
Ce dispositif s'applique à partir du 1er Juin 2022 pour les offres de prêt immobilier signées à partir de cette date et à partir du 1er septembre 2022 pour les offres de crédit immobilier signées avant le 1er juin 2022.
Pour que votre banque ne s'oppose pas à votre demande de changement d'assurance emprunteur, vous devez lui apporter un contrat d'assurance présentant des garanties équivalentes à votre ancien contrat. Si ce n'est pas le cas, votre établissement bancaire est en droit de refuser votre demande de résiliation.
Découvrez aujourd'hui les 4 règles pour résilier en 2023.
Comment résilier son assurance prêt immobilier ?
Résilier votre assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine promulguée en février 2022 vous permet de résilier quand vous le souhaitez votre assurance emprunteur. Vous n'avez donc aucune échéance à respecter ni aucun délai de préavis à donner.
Seulement au préalable, vous devez présenter à votre banquier votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier et lui montrer que les garanties de votre nouveau contrat sont identiques à l'ancien contrat. Puis, une fois que votre banque vous a notifié son accord, adressez à votre assureur une lettre de résiliation mentionnant votre numéro de contrat ainsi que la copie de votre banque confirmant le changement d'assurance.
Resilier votre assurance en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier
Si vous remboursez par anticipation votre emprunt immobilier, adressez à votre assureur de prêt immobilier la lettre de votre banque confirmant la fin de votre crédit accompagné d'une lettre expliquant que vous souhaitez maintenant résilier votre contrat d'assurance emprunteur.
Sous quelques jours, vous recevrez par courrier une lettre de notification vous annonçant l'arrêt des prélèvements de votre assureur.
Résilier votre assurance prêt immobilier à la fin de votre emprunt
Si vous avez souscrit votre assurance de prêt immobilier au sein de votre banque, logiquement, dès la fin de votre crédit, l'assurance emprunteur prend fin automatiquement. Vous n'avez donc rien à faire.
En revanche, si vous avez choisi une délégation d'assurance c'est à dire une assurance emprunteur externe à votre banque, vérifiez que votre assurance de prêt à bien été résiliée dès la fin de votre crédit immobilier. Logiquement la résiliation est actée dès que le prêt se termine mais il est conseillé de vérifier que cela a bien été fait.