Comment résilier son assurance obsèques ?

Pourquoi souscrire une assurance obsèques

Votre assurance obsèques permet de constituer un capital afin de compenser les dépenses funéraires. Vous décidez du déroulement pratique et financier de vos obsèques avec votre assureur.

Peu importe l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat, un jour vous aurez peut-être une raison valable pour le résilier.

Est-ce possible de renoncer à son assurance obsèques ? Normalement oui, dans la mesure où les termes du contrat sont respectés.

Renoncer à son assurance pendant le délai légal de rétractation

En référence au Code des assurances en son article L.132-5-1, vous avez le droit de vous rétracter après un achat, même lorsque le contrat est signé.

À partir de la date de votre première cotisation ou du jour où vous recevez les conditions particulières du contrat, vous avez droit à 30 jours pour changer d’avis et aviser votre assureur.
Cas possible : votre assureur ne vous a pas fourni la notice d'information et toutes les conditions informatives.

Votre délai de rétractation est porté à un maximum de 8 ans et 30 jours et il doit reverser vos paiements dans un délai de 30 jours maximum calendaires à compter du jour où il a reçu votre lettre recommandée.

La clause de libération

Votre contrat doit afficher une clause de libération, à consulter attentivement. Elle vous informe de la façon de récupérer totalement ou une partie du capital constitué. Un tableau de rachat est fourni, mentionnant la valeur de rachat du contrat qui est variable en fonction de certains éléments.

Les différents types de rachat

• Sous forme de réduction : vous ne résiliez pas votre contrat mais diminuez les garanties et le capital. Vous ne payez plus vos cotisations tout en restant assuré au prorata de la cagnotte déjà acquise.
• Le rachat partiel : le contrat n’est pas résilié mais le souscripteur retire une partie de son compte déjà acquis. Il est toujours assuré au prorata des montants acquis.
• Le rachat intégral : le contrat est totalement résilié. Soit le capital est constitué et l’assuré peut demander la restitution totale. Soit le capital est en cours de possession et le souscripteur peut obtenir les sommes acquises. Dans les deux cas, des pénalités peuvent être imposées en fonction du contrat obsèques.

Comment résilier son contrat ?

Votre demande de résiliation de contrat obsèques doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, en fonction du délai de préavis indiqué sur votre contrat. Le remboursement doit se faire en 60 jours. Joindre une copie du contrat, de votre pièce d’identité, du relevé de situation récent et un relevé d’identité bancaire ou postal.

Afin d’éviter une résiliation de contrat, le mieux est d’obtenir plus de renseignements auprès de différents assureurs.

Exemple de lettre :

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse] :
[Adresse mail] :
[Numéro de contrat de votre assurance obsèques] :

[Lieu, Date] :
[Destinataire] :

Objet : Renonciation contrat assurance obsèques

Madame, Monsieur,
Comme l'autorise l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat d'assurance obsèques dont la référence est mentionnée supra. Je l'ai souscrit le … (date).

[Éventuellement]
Je vous remercie de bien vouloir effectuer le remboursement des sommes versées le … (date).

Recevez mes meilleures salutations.

[Signature]