MACSF (Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé de Français) est une compagnie d’assurance mutualiste pour les professionnels de santé.
Elle est régie par le Code des assurances et non par le code des mutualités.
Vous avez une assurance auto à la MACSF et vous souhaitez résilier ? Voici les démarches à suivre.
La MACSF vous propose une assurance auto déclinée en 4 gammes permettant de s’adapter à chacun et à chaque budget.
Les conditions de résiliation de votre assurance auto MACSF dépendent du motif invoqué. Reportez-vous à nos chapitres par motifs.
Dans tous les cas, vous devrez envoyer une lettre précisant votre souhait de résilier votre assurance auto en courrier recommandé avec avis de réception.
Les conditions générales de vente de la MACSF mais également le Code des assurances prévoient des motifs légitimes vous permettant de résilier votre assurance auto à n’importe quel moment de la vie du contrat.
Le premier motif légitime prévu est la vente du véhicule assuré.
En effet, s’il ne vous appartient plus, il n’est pas à votre charge de l’assurer. Vous avez donc le droit de demander la résiliation de votre assurance auto MACSF.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à la MACSF en y ajoutant le justificatif de la cession de votre véhicule.
La MACSF aura alors 10 jours à compter de la réception de votre courrier pour résilier votre contrat.
Tous les paiements concernant l’assurance après la vente et avant la prise en compte de la résiliation vous seront remboursés.
Le décès de l’assuré est évidemment un motif légitime de résiliation quelles qu’en soient les causes.
La demande de résiliation du contrat d’assurance auto devra être faite par l’un des héritiers, ascendants ou descendants du défunt.
L’acte de décès, la pièce d’identité du demandeur ainsi que la preuve d’affiliation entre le demandeur et le défunt devront être fournis à la demande de résiliation.
Celle-ci doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception.
Dès réception du courrier, la MACSF sera obligée de résilier de manière immédiate le contrat d’assurance et de rembourser les éventuels trop-perçus.
Le Code des assurances dans son article L113-16 spécifie qu’un changement de situation personnelle ou professionnelle constitue un motif légitime de résiliation.
Il apporte cependant une condition, ce changement doit impliquer une modification du risque assurantiel.
Si ce n’est pas le cas, la MACSF pourra refuser votre demande de résiliation.
Si le changement implique bien une modification du risque, vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour faire votre demande de résiliation.
Au-delà des 3 mois, vous n’aurez plus le droit de faire cette demande.
Pensez bien à joindre un justificatif prouvant le changement de situation. La MACSF disposera alors d’un mois pour prendre en compte votre demande.
Les changements de situation personnelle ou professionnelle concernent les changements de domicile, de statut ou de régime maritale, d’état civil, de profession, de perte d’emploi ou de passage à la retraite.
Si la MACSF augmente le tarif de votre assurance et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier ! Référez-vous à l’article L113-4 du Code des assurances.
Cette augmentation ne doit, cependant, pas être issue d’une réglementation légale.
Vous aurez alors un délai d’un mois (et pas plus), après avoir été informé de l’augmentation, pour faire votre demande de résiliation.
Dans le même sens, si vous indiquez à la MACSF qu’il existe une diminution du risque (déménagement dans une ville plus sûre par exemple) et que la société refuse de diminuer le tarif de votre assurance auto, vous pouvez la résilier dans un délai d’un mois.
La résiliation de votre assurance auto dépend du motif invoqué. Mais voici quelques informations.
Votre assurance auto MACSF est reconduite automatiquement par tacite reconduction chaque année à sa date d’anniversaire.
La date d’anniversaire de votre contrat est la date à laquelle vous avez signé votre contrat. On l’appelle aussi date d’échéance.
Vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance auto MACSF sans justification tous les ans à cette date uniquement.
Vous devez respecter un préavis de deux mois.
Il est donc nécessaire que vous fassiez votre demande de résiliation deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.
Vous devez envoyer votre demande de résiliation 2 mois avant cette date à la MACSF. Elle doit la recevoir au plus tard le 15 mars.
La loi CHATEL oblige, depuis 2005, tous les assureurs, dont la MACSF, à prévenir les assurés de l’arrivée prochaine de la date d’anniversaire de leur contrat.
Vous devez recevoir un courrier de la MACSF au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 2 mois et quinze jours avant la date d’anniversaire de votre contrat).
Si la MACSF ne respecte pas ce préavis, vous aurez alors un délai supplémentaire de 20 jours à partir de la date de réception de leur courrier pour faire votre demande de résiliation.
Si vous ne recevez aucun courrier d’information, vous serez alors en droit de résilier à tout moment votre assurance auto.
La loi HAMON, active depuis le 1er janvier 2015, vous permet de résilier votre contrat d’assurance de la MACSF à n’importe quel moment sans aucune justification à fournir.
La seule condition est que vous disposiez de votre assurance auto MACSF depuis au minimum 1 an.
La MACSF aura 1 mois pour prendre en compte votre demande et résilier votre contrat.
Précisez dans votre courrier que vous invoquez la loi HAMON. Votre nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation auprès de la MACSF.
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto en dehors de la date d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez utiliser un motif légitime prévus par le Code des assurances.
Pour savoir quoi faire, référez-vous à nos chapitres concernés.
En haut à gauche de votre lettre, vous devez indiquer vos noms, prénoms, adresse et coordonnées de contact.
Votre lettre de résiliation doit se présenter sous la forme suivante :
« Je soussigné(e) NOM PRENOM, demeurant au ADRESSE, souhaite résilier mon assurance automobile mise en place avec la MACSF sous le numéro de contrat XXX concernant le véhicule immatriculé XXX XXX XX.
Cette résiliation est faite de plein droit CHOISIR LE MOTIF :
Je vous remercie de m’informer au plus tôt de la bonne prise en compte de cette demande.
Avec mes respects les plus sincères. »
En dehors de la loi HAMON vous êtes tenus de fournir des justificatifs concernant le motif de résiliation.
Vous devez envoyer votre courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
MACSF
Service résiliation assurance auto
TSA 40100
10 cours du Triangle de l’Arche
92919 LA DÉFENSE CEDEX