Résilier une assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

La loi Hamon : qu’est-ce que ça change ?

Cette loi, entrée en vigueur le 1er juin 2015 après le décret de loi Hamon n°2014-1685 du 29 décembre 2014, offre la possibilité aux consommateurs de profiter de démarches de résiliation et de changement d’assurances facilités.

Ainsi, les assurés sont davantage protégés, mais cela a également ouvert à la concurrence le marché des assurances, jusque-là, très fermé.

Concrètement, dès que votre contrat obtient un an d’ancienneté, vous êtes en droit de procéder à sa résiliation, à tout moment, sans motif légitime, ni pénalité.

Par exemple, en ayant souscrit à une assurance le 1er février 2019, vous pouvez rompre le contrat pour un nouvel assureur à partir du 2 février 2020.

En revanche, la loi Hamon ne s’applique qu’aux contrats renouvelés automatiquement par tacite reconduction (soit la quasi-totalité de ceux-ci), mais surtout si vous décidez de signer un nouveau contrat chez un nouvel assureur.

Dans le cas contraire, les conditions ne sont pas applicables.

Ainsi, ces deux lois sont complémentaires l’une à l’autre et vous permettent de résilier votre assurance aisément.

Et si vous souhaitez résilier au cours de la première année ?

Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat d’assurance auto avant la date de première échéance dudit contrat.

La seule exception, acceptée par le Code des assurances, serait un changement de situation personnelle ou professionnelle qui influe sur les garanties de votre contrat (par exemple, un déménagement, la destruction de votre voiture, en cas de vol, ou encore la vente de votre véhicule).

Cependant, la procédure est la même pour toutes ces raisons.

Comment résilier une assurance auto dans le cadre de la loi Hamon ?

Après votre décision de mettre un terme à votre contrat d’assurance auto, il est très simple d’effectuer cette démarche.

Généralement, dans le cadre de la loi Hamon, votre nouvel assureur s’occupe lui-même des démarches :

• celui-ci envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous transmettre un relevé d’informations,
• vous respectez un délai de préavis d’un mois avant de recevoir le document demandé,
• également sous 30 jours, vous êtes remboursé des cotisations que vous auriez déjà versées,
• et enfin, votre nouveau contrat prend le relai.

Ainsi, votre véhicule reste assuré sans interruption et vous conservez vos garanties en cas d’accident, de vol ou de destruction, par exemple.

Au contraire, vous pouvez décider de stopper vous-même votre assurance auto.

Pour cela, vous devez simplement envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.

Ce dernier est très utile, car il sert de preuve en cas de litige avec votre compagnie d’assurance. Il est donc vivement recommandé.

Le délai de préavis reste le même : 30 jours à partir de la date de réception de la lettre.

En retour, votre assureur vous envoi un avis de résiliation comprenant obligatoirement la date de prise d’effet ainsi que le montant exact du remboursement auquel vous avez droit.

Quand devez-vous envoyer votre lettre de résiliation à l'assurance dans le cadre de la loi Hamon ?

Après un an d’ancienneté, vous pouvez changer d’assurance à tout moment.

En fait, vous devez procéder à la résiliation dès que vous avez trouvé un nouvel assureur.

Généralement, celui-ci vous indiquera les démarches à faire s’il ne les fait pas lui-même.

La lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

Prénom, Nom,
Adresse postale
Téléphone & e-mail
N° d’assuré :
N° de contrat :

Compagnie d’assurance
Adresse postale

[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je souhaite procéder à l'annulation de mon contrat d’assurance auto n° [...] pour mon véhicule immatriculé [XXX-XX-XXX], de la marque [marque], dans le cadre de la loi Hamon.

Conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, merci de bien vouloir procéder à la clôture de ce contrat, sans pénalité, ni frais supplémentaires et tout cela, sans que je n’ai à me justifier.

La date d’effet de cette résiliation sera de 30 jours après la réception de cette lettre, notifiée par l’accusé de réception.

Aussi, pourriez-vous m’envoyer un avis de résiliation, comportant la date de fin de contrat ainsi que le montant exact des cotisations, au prorata de ce que j’ai déjà versé, à me rembourser, ainsi qu’un relevé d’informations.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom & Nom

Signature

Aussi, si vous êtes un professionnel ou une association, vous n’êtes pas concerné par ces dispositions.

En résumé !

À partir de J+1 à la date d’anniversaire, vous êtes en droit d'arrêter votre assurance auto dès lors que vous souhaitez changer d’assureur, grâce à la loi Hamon.

Aucune pénalité, ni justification ne pourront être demandées.

Si vous n’êtes pas éligible à la loi Hamon, sachez qu’il existe d’autres solutions pour résilier votre assurance :

• Dans le cadre de la loi Chatel (faute de respect des délais d’avis d’échéance par votre assureur).
• Au minimum deux mois avant la date d’anniversaire (ne s’applique pas la première année du contrat).
• Sous réserve de justifier au moins l’un des motifs légitimes prévus par le Code des assurances (en lien avec un changement personnel ou professionnel, impactant les garanties couvertes pour votre véhicule).