Selon le Code des Assurances, il faut théoriquement attendre l’échéance de la première année pour pouvoir résilier un contrat d’habitation.
Certains cas particuliers permettent toutefois une résiliation anticipée sans pénalité.
Vous souhaitez changer d’assurance habitation mais l’échéance n’est pas encore passée ?
Découvrez comment résilier votre contrat d’assurance habitation avant l’échéance du contrat.
Certains motifs légitimes reconnus par la loi donnent droit à une résiliation du contrat habitation avant le terme de l'échéance.
Parmi ces motifs on peut citer un déménagement, la vente du bien immobilier, un mariage, un divorce, un changement de profession, un départ à la retraite, l'entreprise de travaux important au sein du bien assuré ou encore le décès de l'assuré.
Tout changement de situation doit être communiqué à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais à respecter sont de 15 jours pour un risque couvert augmenté et de 3 mois pour un risque couvert diminué.
Suite à réception de votre courrier, votre assureur est tenu de vous proposer une modification de votre contrat en conséquence, notamment une baisse ou une hausse de la cotisation.
Vous avez alors la possibilité de refuser cette proposition, auquel cas la résiliation de votre contrat d'assurance habitation prendra effet.
Si, suite à votre changement de situation, le risque couvert est clairement diminué (installation d'un système de vidéosurveillance ou d'alarme par exemple) et que votre assureur ne vous propose aucune réduction de la cotisation, vous pouvez dénoncer ce manquement à la loi par lettre recommandée et demander une résiliation sans attendre l'échéance.
La résiliation sera alors effective dans un délai de 30 jours après notification de l'accusé de réception.
Il est également possible de résilier un contrat d'habitation sans justification en faisant appel à la loi Hamon.
Cette loi du 1er janvier 2015 permet de mettre un terme à son assurance habitation après 12 mois d'engagement, sans motif particulier.
Si votre contrat a été souscrit il y a un an ou plus et que vous avez trouvé une offre plus intéressante chez une autre compagnie d'assurance, vous pouvez donc invoquer cette loi Hamon pour demander une résiliation à tout moment.
Votre demande de résiliation devra là encore être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Il vous faudra toutefois respecter un préavis de 2 à 3 mois (1 mois chez certains assureurs) pour cette résiliation.
Selon la loi Hamon, un assureur a la possibilité de résilier un contrat auprès d'un autre à la demande de son client.
Pour simplifier encore vos démarches de résiliation de votre contrat habitation, vous pouvez donc souscrire chez un nouvel assureur et lui demander de se charger pour vous de la résiliation de votre ancien contrat.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurance à informer leurs assurés par courrier de leur possibilité d'annuler la reconduction tacite du contrat à l'échéance, minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous recevez ce courrier en retard, vous avez possibilité de résilier votre contrat habitation dans un délai de 20 jours à partir de la réception du courrier.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé de courrier du tout, vous pouvez alors résilier votre contrat habitation quand vous le souhaitez, par lettre recommandée.
Conformément au Code des Assurances, un contrat d'assurance habitation doit théoriquement être résilié à l'échéance (généralement la date anniversaire de la souscription) en respectant un préavis de 2 mois.
L'article L.113-16 du Code des assurances spécifie toutefois qu'un changement de situation impactant le risque couvert peut donner lieu à une résiliation anticipée avant l’échéance annuelle.
Tout changement aggravant ou diminuant le risque assuré doit ainsi être signalé à la compagnie d'assurance dans un délai minimal de 15 jours (si le risque est diminué, ce délai peut s'étendre jusqu'à 3 mois).
Dans le cas d'un déménagement ou de la vente du bien immobilier, vous devez signaler l'événement à l'assureur en respectant un préavis de 3 mois.
Précisez dans votre lettre de résiliation vos coordonnées, les références du contrat, la date du déménagement ou de la vente et joignez-y toutes les pièces justificatives nécessaires.
Si vous utilisez la loi Hamon, la résiliation peut être demandée à tout moment à condition d'avoir respecté une période d'engagement d'un an.
Pour une résiliation anticipée, la fin du contrat prendra effet 1 mois après notification de l'accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi).
Le trop-perçu sera remboursé dans un délai de 30 jours à partir de la date de la résiliation.
Voici un modèle de lettre de résiliation pour vous aider et vous faire gagner du temps lors de vos démarches :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation avant la date anniversaire du contrat n° « xxxxx » souscrit chez vous le « xx/xx/xxxx » pour mon logement situé à l'adresse : …...........
*Selon les dispositions prévues par le Code des assurances, je souhaite mettre un terme à ce contrat suite à mon « déménagement / divorce / mariage / autre... » ayant eu lieu le « xx/xx/xxxx ». Vous trouverez ci-joint la/les pièce(s) justificative(s) correspondantes.
*Conformément au Code des assurances et à la loi Hamon, j'invoque mon droit à mettre fin à mon assurance habitation suite à mes 12 premiers mois d'engagement.
*J'invoque mon droit de résiliation en vertu de votre non-respect de la loi Chatel, pour avoir manqué de me prévenir à temps de mon droit de résiliation à l'échéance.
Je vous remercie de me confirmer cette demande par l'envoi d'un avenant de résiliation et de me restituer dans les meilleurs délais le trop-perçu correspondant.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nom, Prénom,
Signature