La loi Chatel, entrée en vigueur le 1er juin 2008, permet une simplification de la résiliation de votre assurance auto.
Dorénavant, les compagnies d’assurances ont l’obligation de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat à l’échéance annuelle.
Cette nouvelle mesure permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence et trouver un contrat d’assurance automobile moins cher.
Concrètement, la loi Chatel permet aux assurés d’être informé de l’approche de la date d’échéance de leur assurance auto, par l’assureur lui-même.
Grâce à cela, vous pouvez décider de résilier votre contrat auto avant la date d’anniversaire.
Niveau délai, vous devez recevoir une lettre d’information au minimum 3 mois et au maximum 15 jours, avant l’échéance.
Si vous ignorez cette lettre et que vous ne souhaitez pas résilier votre contrat, rassurez-vous, celui-ci sera renouvelé automatique par tacite reconduction.
D’abord, le gouvernement avait pour objectif de rendre les compagnies d’assurances plus transparentes avec leurs clients.
Aussi, elles sont tenues d’envoyer un avis d’échéance annuelle en respectant le délai légal de la loi Chatel, vu précédemment.
Sachez que cette loi ne concerne pas uniquement les contrats d’assurance auto, puisqu’elle est aussi valable pour votre habitation, votre téléphone ou encore, une complémentaire santé.
Habituellement, le contrat se renouvelle automatiquement, chaque année, à la date anniversaire.
Cela étant dit, il est possible de l'arrêter facilement grâce à la loi Chatel de 2008.
Pour effectuer cette démarche et résilier son contrat d'assurance voiture, l’assuré doit seulement envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception avant la date d’échéance annuelle.
Attention, si vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance auto, veillez à souscrire à un nouvel assureur dès votre demande.
En effet, la résiliation est effective dès le lendemain de la réception de la lettre de résiliation.
Si vous ne souhaitez pas circuler sans assurance auto (ce qui est interdit et puni par la loi), anticipez vos démarches !
L’article L. 113-15-1 du Code des assurances, concernant la loi Chatel, vous devez transmettre votre demande de résiliation d’assurance auto avant la date limite spécifiée sur l’avis d’échéance, envoyée par votre assureur.
Généralement, si vous avez déjà l’idée de résilier votre contrat, notez qu’une anticipation est votre meilleure option.
Comptez un minimum de 2 mois avant la date butoir pour transmettre votre lettre de résiliation.
Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance ou que vous le recevez hors du délai légal, reportez-vous à la rubrique « Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas le délai de la loi Chatel ? » en fin d’article.
Prénom, NOM,
Adresse,
Code postal et ville,
E-mail & numéro de téléphone,
Numéro de votre contrat d’assurance
Nom de l’agence ou assureur,
Adresse postale,
Code postal - ville,
À [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de rompre le contrat d’assurance automobile n° [xxx], à compter du [date d’échéance du contrat], comme prévu par l’article L. 113-15-1 du Code des assurances.
[Cas n°1] En effet, l’avis d’échéance que vous m’avez envoyé et que j’ai reçu en date du [date de réception], ne fait aucune mention de la date limite à laquelle j’ai le droit de rompre mon contrat d’assurance, comme le préconise la loi Chatel.
[Cas n°2] En effet, votre avis d’échéance m’est arrivé hors du délai légal prévu par la loi Chatel, ce qui m’autorise à résilier mon contrat d’assurance auto, ce jour.
[Cas n°3] En effet, en l’absence totale d’information de votre part concernant l’échéance annuelle du [date], je suis en droit de résilier mon contrat d’assurance auto, à tout moment, comme spécifié dans le cadre de la loi Chatel.
[Pour le cas n° 1 & 2] En preuve de bonne foi de ma part, je vous transmets également, en pièce jointe, une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance afin de justifier de la date de réception.
Je vous remercie par avance et vous demande expressément, de me rembourser les sommes déjà versées au titre de la cotisation annuelle, et ce, dans les plus brefs délais.
Veuillez aussi me transmettre un relevé d’informations en bonne et due forme.
Dans l’attente de votre retour positif, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Grâce à la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation de procéder à l’envoi d’un avis d’échéance, directement à l’assuré.
Ainsi, l’article L. 113-15-1 du Codes des assurances spécifie :
Chaque compagnie d’assurance doit informer leurs assurés de l’échéance annuelle au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Ce courrier doit, impérativement et clairement, faire apparaître que l’assuré est en droit de résilier son contrat, ainsi que la date limite de résiliation.
En revanche, il arrive parfois que l’assureur ne respecte pas cette loi. Celui-ci oublie ou tarde à envoyer l’avis d’échéance.
Heureusement, il est prévu, par la loi Chatel, que le consommateur est la possibilité de rompre le contrat sous deux conditions :
Vous avez reçu votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire (parfois même, après cette date).
Si c’est le cas, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier votre assurance (par lettre recommandée).
Si vous ne recevez jamais d’avis d’échéance ou qu’aucune date limite n’est spécifiée sur celui-ci, vous pouvez résilier votre contrat, à tout moment, et sans préavis.
Il s’agit là de votre principal argument pour mettre un terme à votre assurance auto, facilement, dans le cadre de la loi Chatel.
Aussi, n’oubliez pas que votre assureur peut vous transmettre celui-ci par e-mail.
Vérifiez de temps à autre que vous n’ayez pas reçu un courrier électronique, à ce sujet.